Le vocabulaire de la justice - Partie 2

 

Lexique du Justiciable : La Lettre A

Terme	Définition concise et intelligible
Ab initio	Expression latine signifiant "depuis le début". Un acte annulé ab initio est considéré comme n'ayant jamais existé.
Abrogé	Se dit d'une règle (loi, arrêté) qui a été supprimée et n'est plus en vigueur.
Acquiescer (au jugement)	Accepter officiellement la décision du juge et renoncer à introduire un recours (appel).
Acte sous signature privée	Document écrit et signé par les parties elles-mêmes, sans l'intervention d'un officier public (notaire).
Action publique	Procédure lancée par le Procureur du Roi pour poursuivre l'auteur d'une infraction au nom de la société.
Action récursoire	Recours exercé par celui qui a payé une dette pour le compte d'un autre (le véritable responsable) afin de se faire rembourser.
Action téméraire et vexatoire	Procédure judiciaire lancée de mauvaise foi ou de manière totalement infondée, pouvant mener à une amende.
Ad litem (Mandat)	Pouvoir donné à l'avocat pour représenter son client en justice. En Belgique, ce mandat est présumé exister par le simple fait de l'intervention de l'avocat.
Aide juridictionnelle	Assistance financière de l'État permettant aux personnes disposant de faibles revenus de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais d'avocat.
Amende forfaitaire	Sanction d'un montant fixe proposée pour éteindre l'action publique sans passer devant un tribunal (ex: roulage).
Appel	Recours permettant de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure (la Cour d'appel).
Appel du rôle	Moment, au début de l'audience, où le juge énumère les affaires prévues pour organiser la séance.
Appelant	Nom donné à la personne qui introduit l'appel d'un jugement qui ne lui convient pas.
Arbitrage	Méthode de règlement des conflits où les parties confient la décision à un tiers privé (l'arbitre) plutôt qu'aux tribunaux d'État.
Archives	Ensemble des pièces et dossiers conservés par le greffe ou l'avocat après la fin d'un procès.
Arriéré judiciaire	Stock de dossiers en attente de traitement par les tribunaux, créant des délais parfois très longs.
Association de frais	Collaboration entre avocats qui partagent des bureaux et des charges communes, tout en restant indépendants pour leurs clients.
Assurance protection juridique	Contrat d'assurance (souvent lié à l'auto ou l'habitation) couvrant les honoraires d'avocat et les frais de justice.
Astreinte	Condamnation à payer une somme d'argent par jour (ou par infraction) tant qu'une obligation imposée par le juge n'est pas respectée.
Audience d'introduction	Séance au tribunal où l'affaire est présentée pour la première fois afin de fixer le calendrier de la procédure.
Audience de plaidoirie	Moment fort du procès où les avocats développent oralement leurs arguments avant que le juge ne prenne l'affaire "en délibéré".
Autorité de la chose jugée	Principe qui interdit de recommencer un procès entre les mêmes personnes pour le même objet, une fois le jugement définitif rendu.
Avantages (prendre ses)	Demander au juge, lors de l'audience d'introduction, de condamner la partie adverse qui ne se présente pas (procédure par défaut).
Avocat associé	Avocat membre d'un cabinet structuré en société, partageant les bénéfices et les responsabilités professionnelles.

Lexique du Justiciable : La Lettre B

Terme	Définition concise et intelligible
Bail	Contrat par lequel une personne (le bailleur) loue un bien à une autre (le preneur) en échange d'un loyer.
BAJ (Bureau d'assistance juridique)	Organisme au sein de chaque barreau qui désigne un avocat (souvent appelé "pro deo") pour les personnes aux revenus modestes.
Bannissement	(Historique ou figuré) Peine consistant à interdire à quelqu'un de séjourner dans un certain lieu.
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)	Registre centralisé reprenant toutes les données d'identification des entreprises actives en Belgique (numéro d'entreprise).
Barre (être à la)	Expression désignant le fait de se présenter physiquement devant le juge pour s'exprimer ou plaider son affaire.
Barreau	L'organisation regroupant tous les avocats inscrits auprès d'un même tribunal. Chaque barreau est dirigé par un Bâtonnier.
Bâtonnier	Avocat élu par ses pairs pour diriger l'Ordre des avocats (le barreau) et veiller à la déontologie.
Bénéficiaire	Personne qui reçoit un droit, un avantage ou une somme d'argent à la suite d'un contrat ou d'une décision.
Bibliothèque	Espace (physique ou numérique) regroupant les ouvrages juridiques et la jurisprudence, outil de travail quotidien de l'avocat.
Biens	Terme juridique pour désigner tout ce qui peut faire l'objet d'un droit de propriété (meubles, immeubles, comptes bancaires).
Bilan	Document comptable d'une entreprise, souvent examiné en cas de litige commercial ou de faillite.
Bon de greffe	Document prouvant le paiement d'une taxe (droit de mise au rôle) nécessaire pour introduire une affaire devant un tribunal.
Bonne foi	Obligation d'agir de manière honnête et loyale dans l'exécution d'un contrat ou durant un procès.
Bourgmestre	Chef de l'administration communale possédant des pouvoirs de police (arrêtés de police, sécurité publique).

Lexique du Justiciable : La Lettre C

Terme	Définition concise et intelligible
Cabinet (d'avocats)	Le lieu d'exercice de l'avocat. En Belgique, c'est aussi le terme utilisé pour désigner l'ensemble de son équipe et de sa structure.
Cadastre	Registre public qui répertorie les propriétés immobilières et sert de base au calcul du précompte immobilier.
Calendrier de procédure	Échéancier fixé (souvent à l'audience d'introduction) pour déterminer les dates auxquelles chaque partie doit envoyer ses conclusions.
Capacité juridique	Aptitude d'une personne à exercer ses droits (ex: un mineur n'a pas la capacité de signer seul un contrat de vente).
Cassation (Cour de)	La plus haute juridiction. Elle ne rejuge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie si les autres juges ont bien respecté la loi.
Caution	Personne qui s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même.
Chambre du Conseil	Tribunal qui intervient durant l'instruction pénale pour décider, par exemple, du maintien en détention préventive.
Chambre des mises en accusation	La juridiction de recours contre les décisions de la Chambre du Conseil.
Charge de la preuve	Principe selon lequel celui qui réclame quelque chose devant un juge doit prouver les faits qu'il avance.
Citation	Acte officiel remis par un commissaire de justice (huissier) pour convoquer quelqu'un à comparaître devant un tribunal.
Code	Recueil organisé de lois portant sur un même sujet (ex: Code civil, Code pénal, Code de droit social).
Commissaire de justice	Nouveau nom officiel de l'huissier de justice en Belgique (depuis 2023 pour certaines fonctions), chargé de signifier les actes.
Comparution personnelle	Mesure par laquelle le juge demande aux parties de venir s'expliquer en personne devant lui, et non via leurs avocats seuls.
Conclusions	Document écrit rédigé par l'avocat contenant les arguments et les demandes du client. C’est la base du travail du juge.
Confidentialité	Règle d'or en Belgique : les échanges entre avocats sont confidentiels et ne peuvent, sauf exception, être montrés au juge.
Conseil	Synonyme d'avocat. On dit souvent "mon conseil" pour désigner son propre avocat.
Consignation	Dépôt d'une somme d'argent sur un compte bloqué (souvent à la Caisse des Dépôts) en attendant la fin d'un litige.
Contradictoire (Débat)	Principe garantissant que chaque partie a pu prendre connaissance des arguments de l'autre et y répondre.
Contrainte	Acte par lequel une administration (ex: TVA, ONSS) force un débiteur à payer sans passer d'abord par un tribunal.
Convention	Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit (un contrat).
Copie collationnée	Copie d'un acte ou d'un jugement certifiée conforme à l'original par le greffier.
Créance incontestée	Dette dont l'existence n'est pas discutée. En Belgique, il existe une procédure rapide (IOS) pour les récupérer entre entreprises.

Lexique du Justiciable : La Lettre D

Terme	Définition concise et intelligible
Débats	La phase orale du procès où les avocats exposent leurs arguments devant le juge.
Débiteur	La personne qui doit quelque chose (une somme d'argent, une prestation) à une autre (le créancier).
Déchéance	Perte d'un droit parce qu'on ne l'a pas exercé dans les temps ou qu'on n'a pas respecté une obligation.
Déclinatoire de compétence	Argument par lequel on soutient que le tribunal saisi n'est pas le bon (ex: aller au civil alors que c'est du ressort du travail).
Délai de grâce	Délai de paiement supplémentaire que le juge peut accorder à un débiteur malheureux mais de bonne foi.
Délai de réflexion	Période durant laquelle une personne peut revenir sur sa décision (souvent en droit de la consommation).
Délibéré	Période qui suit les plaidoiries durant laquelle le juge étudie le dossier en privé avant de rendre sa décision.
Demendeur	La personne qui prend l'initiative du procès et "demande" quelque chose au juge.
Dépens	Les frais liés au procès (droits de greffe, frais d'huissier, indemnité de procédure) que le perdant doit généralement rembourser au gagnant.
Dépôt du dossier	Acte de remettre physiquement ou électroniquement au juge l'ensemble des pièces et conclusions avant le délibéré.
Désistement	Action de renoncer à une procédure que l'on a lancée, souvent parce qu'un accord amiable a été trouvé.
Dettes de valeur	Dettes dont le montant n'est pas fixé d'avance mais doit être évalué par le juge (ex: des dommages et intérêts).
Dispositif	La partie finale d'un jugement (souvent après le mot "Par ces motifs") qui contient la décision concrète du juge.
Dommage	Le préjudice subi (matériel, moral ou corporel). En droit, on cherche à le "réparer".
Droit de mise au rôle	Taxe que l'on doit payer à l'État pour que l'affaire soit inscrite au calendrier du tribunal.
Droit de passage	Droit pour un propriétaire dont le terrain est enclavé de passer sur le terrain de son voisin.

Lexique du Justiciable : La Lettre E

Terme	Définition concise et intelligible
Élection de domicile	Le fait de choisir une adresse officielle pour recevoir les courriers d'une procédure (souvent l'adresse de son avocat).
Émancipation	Acte juridique par lequel un mineur est libéré de l'autorité de ses parents et devient capable de certains actes de la vie civile.
Émoluments	Nom technique des honoraires et frais fixes dus à certains officiers publics (notaires, commissaires de justice).
Enquête	Phase où le juge entend des témoins pour éclaircir les faits d'une affaire.
Entériner	Action pour un juge de valider officiellement un accord ou le rapport d'un expert pour lui donner force de jugement.
Entreprise (Tribunal de l')	Le tribunal compétent pour les litiges entre commerçants, les faillites et les problèmes entre sociétés.
Erga omnes	Expression latine signifiant "à l'égard de tous". Se dit d'une décision qui s'applique à tout le monde et pas seulement aux parties au procès.
État civil	Service communal qui gère les actes de naissance, mariage et décès, mais aussi le statut d'une personne.
Ex æquo et bono	Décider "en équité". Le juge tranche selon ce qui lui semble juste plutôt que d'appliquer la règle de droit de manière rigide (rare).
Exécution (provisoire)	Possibilité de forcer l'application d'un jugement tout de suite, même si la partie adverse a fait appel.
Exequatur	Décision d'un juge belge qui permet de faire exécuter en Belgique un jugement rendu à l'étranger ou une sentence arbitrale.
Expertise	Mesure ordonnée par le juge pour demander l'avis technique d'un spécialiste (médecin, architecte, comptable).
Expédition	La copie officielle du jugement, revêtue de la "forme exécutoire", qui permet au commissaire de justice d'agir.
Exposé des faits	Partie des conclusions ou du jugement qui résume l'histoire de l'affaire avant d'aborder les arguments juridiques.
Extinction (de l'action)	Fin d'une procédure pour une cause précise (paiement de la dette, prescription, décès).

Lexique du Justiciable : Lettres F, G, H

Terme	Définition concise et intelligible
Faillite	Situation d'une entreprise qui a cessé ses paiements et dont le crédit est ébranlé. Un Curateur est alors nommé.
Famille (Tribunal de la)	Section du Tribunal de première instance traitant des divorces, gardes d'enfants, successions et cohabitation.
Fictif	Se dit d'un acte qui n'a aucune réalité (ex: un contrat de travail fictif pour obtenir des allocations).
Force majeure	Événement imprévisible et insurmontable qui empêche une personne de remplir ses obligations (ex: une inondation).
Force probante	La valeur qu'un juge accorde à une preuve (certains documents pèsent plus lourd que d'autres).
Forclusion	Perte d'un droit de recours parce que le délai légal est dépassé. On dit que le délai est "prescrit".
Frais de justice	Ensemble des coûts d'un procès (droits de greffe, frais d'experts, traductions) à ne pas confondre avec les honoraires d'avocat.
Greffe	Le secrétariat du tribunal. C'est là que l'on dépose les dossiers, que l'on paie les taxes et que l'on retire les jugements.
Greffier	Fonctionnaire qui assiste le juge, prépare les audiences et garantit l'authenticité des actes judiciaires.
Grief	Le reproche ou le préjudice invoqué par une partie pour justifier son action en justice ou son appel.
Grosse	Nom traditionnel de l'Expédition (la copie officielle du jugement) qui permet de faire appel à un huissier.
Hébergement (modalités d')	Terme juridique belge pour désigner la "garde" des enfants (hébergement égalitaire ou principal).
Héritier réservataire	Enfant ou conjoint à qui la loi belge réserve obligatoirement une part de l'héritage, quoi qu'il soit écrit dans le testament.
Huis clos	Audience qui se tient sans public, pour protéger la vie privée des parties ou l'ordre public.
Huissier (Commissaire de justice)	Officier chargé de signifier les actes de procédure et d'exécuter les jugements (saisies, expulsions).
Hypothèque	Garantie prise par un créancier (souvent une banque) sur un immeuble pour s'assurer du remboursement d'un prêt.

Lexique du Justiciable : Lettres I, J, K

Terme	Définition concise et intelligible
Indemnité de procédure (IDP)	Montant forfaitaire que le perdant doit payer au gagnant pour l'aider à payer ses frais d'avocat. Le montant dépend de l'enjeu financier du procès.
Indivision	Situation où plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien (ex: après un héritage ou un achat en couple).
Infraction	Comportement (acte ou omission) interdit par la loi et puni par une sanction pénale (amende, prison).
Injonction de payer	(Procédure IOS) Procédure simplifiée et rapide entre entreprises pour récupérer des factures non contestées via un huissier.
Instance	Le déroulement du procès. On parle de "première instance" pour le premier tribunal saisi.
Instruction	Phase de l'enquête pénale menée par un Juge d'instruction pour rassembler les preuves à charge et à décharge.
Interrogatoire	Audition formelle d'une personne par la police ou un juge dans le cadre d'une enquête.
Intimé	Nom donné à la personne contre laquelle un appel a été formé (l'adversaire de l'Appelant).
In solidum (Condamnation)	Obligation pour plusieurs personnes de payer l'entièreté d'une dette. Le créancier peut réclamer la totalité à n'importe laquelle d'entre elles.
Jointure (des causes)	Décision du juge de réunir plusieurs dossiers différents pour les traiter en une seule fois car ils sont liés entre eux.
Juge de Paix	Le "juge de proximité" en Belgique. Compétent pour les petits litiges (moins de 5.000 €), les loyers, le voisinage et les tutelles.
Jugement	La décision rendue par un tribunal. On parle d'Arrêt lorsqu'il s'agit d'une Cour (Appel, Cassation, Travail).
Jurisprudence	Ensemble des décisions déjà rendues par les tribunaux. Elle sert de guide pour interpréter la loi dans des cas futurs.
Justiciable	Toute personne qui est engagée dans un procès ou qui peut l'être.
KBO	Acronyme néerlandais de la BCE (Kruispuntbank van Ondernemingen). Souvent utilisé par les avocats bilingues ou dans les contrats.

Lexique du Justiciable : Lettres L, M, N

Terme	Définition concise et intelligible
Légalisation	Formalité administrative (souvent via le SPF Affaires étrangères) attestant de l'authenticité d'une signature sur un acte destiné à l'étranger.
Lésion	Préjudice subi par une personne dans un contrat lorsqu'il y a un déséquilibre énorme entre les prestations (ex: vendre une maison pour une bouchée de pain).
Libération conditionnelle	Mesure permettant à un condamné de sortir de prison avant la fin de sa peine, sous réserve de respecter certaines conditions (suivi, travail, etc.).
Litige	Le conflit ou le différend entre deux personnes qui est porté devant un juge ou un arbitre.
Loi de police	Règle de droit belge tellement importante qu'elle s'applique à tous ceux qui sont sur le territoire, même aux étrangers.
Mainlevée	Acte qui arrête les effets d'une saisie ou d'une hypothèque (souvent après que la dette a été payée).
Mandat	Pouvoir donné par une personne (le mandant) à une autre (le mandataire) pour agir en son nom (ex: procuration).
Médiation	Mode de résolution de conflit où un tiers neutre et agréé aide les parties à trouver elles-mêmes un accord sans passer par un jugement.
Ministère public	Ensemble des magistrats (Procureur du Roi, etc.) chargés de requérir l'application de la loi et de défendre l'intérêt général.
Mise en demeure	Lettre officielle (souvent recommandée) demandant formellement à quelqu'un de remplir son obligation (payer, réparer) dans un délai précis.
Mise au rôle	L'acte d'inscrire une affaire sur la liste des dossiers en attente d'être jugés par un tribunal.
Motivation	L'explication écrite obligatoire par laquelle le juge justifie sa décision en fait et en droit.
Négligence coupable	Faute consistant à ne pas avoir pris les précautions nécessaires, entraînant un dommage pour autrui.
Non-lieu	Décision d'une juridiction d'instruction (Chambre du Conseil) qui arrête les poursuites pénales faute de preuves suffisantes.
Notification	Action d'informer officiellement une personne d'un acte ou d'une décision (par courrier simple, recommandé ou via le greffe).
Nul (ou Nullité)	Se dit d'un acte qui ne produit aucun effet juridique car il n'a pas respecté les formes ou les conditions imposées par la loi.

Lexique du Justiciable : Lettres O, P, Q

Terme	Définition concise et intelligible
Objectif (Droit)	L'ensemble des règles de droit applicables en Belgique (par opposition aux droits "subjectifs" que possède chaque individu).
Opposition	Recours utilisé par une personne condamnée "par défaut" (qui n'était pas là au procès) pour demander au même juge de revoir l'affaire.
Ordonnance	Nom de la décision rendue par un juge unique (ex: Juge des référés) ou par un juge d'instruction, plutôt que par un tribunal complet.
Ordre public	Ensemble des règles essentielles auxquelles on ne peut jamais déroger par contrat (ex: les règles sur la sécurité ou la dignité humaine).
Parquet	Synonyme de Ministère public. C'est le bureau des procureurs qui décident de poursuivre ou non les infractions.
Partie civile	Victime d'une infraction qui intervient dans un procès pénal pour demander la réparation de son dommage (indemnisation).
Peine	Sanction prononcée par un juge pénal (amende, prison, peine de travail, bracelet électronique).
Pièces	Documents (factures, photos, contrats, mails) que l'avocat dépose au tribunal pour prouver les dires de son client.
Plaidoirie	Discours oral de l'avocat devant le tribunal pour convaincre le juge de la justesse de la position de son client.
Pli judiciaire	Courrier envoyé par le greffe (souvent sous enveloppe verte en Belgique) contenant une convocation ou un jugement.
Prescription	Délai après lequel une action en justice n'est plus possible ou après lequel on ne peut plus être poursuivi.
Première instance	Le premier niveau de tribunal qui examine une affaire (Tribunal de la famille, civil, correctionnel, etc.).
Prestation de serment	Cérémonie officielle par laquelle un avocat ou un juge s'engage à respecter les devoirs de sa fonction.
Procès-verbal (PV)	Document écrit par une autorité (police, huissier) pour constater officiellement un fait ou une déclaration.
Quittance	Document écrit par lequel un créancier reconnaît avoir reçu le paiement de sa créance (preuve de paiement).
Quorum	Nombre minimum de personnes présentes ou de voix requis pour qu'une décision soit valable (souvent en droit des sociétés).
Quote-part	La part qui revient à chacun dans une répartition (ex: dans une copropriété ou une succession).

Lexique du Justiciable : Lettres R, S, T

Terme	Définition concise et intelligible
Récépissé	Document remis par le greffe ou un avocat prouvant qu'il a bien reçu un dossier ou une pièce.
Réclusion	Peine de prison prononcée par une Cour d'assises pour un crime.
Reconventionnelle (Demande)	"L'arroseur arrosé" : c'est la demande de celui qui est poursuivi et qui attaque à son tour son adversaire dans le même procès.
Référé (Président siégeant en)	Procédure d'urgence pour obtenir une décision rapide du juge quand un retard risque de causer un dommage grave (ex : stopper des travaux).
Réhabilitation	Procédure permettant à un condamné d'effacer les conséquences d'une condamnation pénale après un certain délai.
Répertoire	Registre tenu par les notaires ou les huissiers reprenant tous les actes qu'ils ont signés.
Réquisitoire	Discours oral du Procureur (le Parquet) demandant au juge d'appliquer une peine précise à un prévenu.
Saisie	Procédure menée par un huissier pour bloquer les biens ou l'argent d'un débiteur (saisie sur compte, saisie de meubles).
Sentence	Nom donné à la décision rendue par un arbitre (en dehors des tribunaux classiques).
Signification	Remise officielle d'un acte (citation, jugement) par un huissier à la personne concernée. C'est le point de départ des délais.
Siège	Terme désignant les juges qui tranchent le litige (par opposition au "Parquet" qui poursuit).
Sommation	Ordre formel signifié par huissier de faire ou de ne pas faire quelque chose (ex : sommation de payer).
Subroger	Remplacer une personne ou une chose par une autre dans un rapport juridique (ex : l'assureur paye son client et se substitue à lui pour attaquer le responsable).
Synthèse (Conclusions de)	Dernier jeu de conclusions déposé par l'avocat, qui résume et remplace tous les écrits précédents.
Taux d'intérêt légal	Taux fixé chaque année par l'État belge qui s'applique d'office aux dettes quand rien n'a été prévu par contrat.
Tierce opposition	Recours ouvert à une personne qui n'était pas partie au procès mais dont les droits sont touchés par le jugement rendu.
Transaction	Accord écrit par lequel les parties mettent fin à leur litige en se faisant des concessions réciproques (on évite ou on arrête le procès).
Tribunal de police	Juridiction compétente pour les infractions routières et les petits litiges civils liés aux accidents de la route.

Lexique du Justiciable : Lettres U à Z

Terme	Définition concise et intelligible
Usage (Droit d')	Droit d'utiliser un bien appartenant à autrui ou d'en percevoir les fruits, mais de manière plus limitée que l'usufruit.
Usufruit	Droit de jouir d'un bien (l'habiter ou le louer) dont une autre personne est propriétaire (le nu-propriétaire). Très fréquent lors des successions.
Usure	Pratique consistant à prêter de l'argent à un taux d'intérêt illégalement élevé, dépassant les plafonds fixés par la loi belge.
Vacations	Sommes dues à un auxiliaire de justice (expert, traducteur, avocat) en fonction du temps passé sur une prestation précise.
Vente publique	Vente d'un bien aux enchères, soit volontairement, soit de manière forcée (après saisie), organisée par un notaire.
Verbalisants (Agents)	Les agents de l'autorité (police, douanes, inspecteurs) qui constatent une infraction et rédigent un procès-verbal (PV).
Verdict	La décision de "coupable" ou "non coupable" rendue par le jury de la Cour d'assises (en Belgique, le jury décide avec l'aide des juges professionnels pour la peine).
Vices cachés	Défauts graves d'un objet ou d'un immeuble qui n'étaient pas visibles lors de l'achat et qui le rendent impropre à son usage.
Voies de recours	Ensemble des moyens (appel, opposition, cassation) permettant de contester une décision de justice.
Voisinage (Troubles du)	Théorie juridique permettant d'être indemnisé si un voisin rompt l'équilibre entre les propriétés (bruit, odeurs, vue bouchée), même sans faute précise.
Warrant	Sûreté portant sur des marchandises stockées, souvent utilisée dans le droit des entreprises (Tribunal de l'Entreprise).
Zone de police	Subdivision territoriale en Belgique où une force de police locale exerce ses missions de surveillance et de verbalisation.