Ce qui change le 1er septembre 2017

Mesures sociales :

Le revenu d'intégration sociale (RIS) augmente de 0,9%. Le revenu d'un cohabitant passe de 578,27 euros à 583,47 euros, celui d'un isolé de 867,4 euros à 875,21 euros et d'un bénéficiaire avec charge de famille de 1156,53 à 1166,94 euros.

Pension minimum
Les pensions minimum pour une carrière incomplète augmentent d'1,7% et celles pour une carrière complète d'1%.

Garantie de Revenus aux Personnes Agées
Une loi introduit une condition de résidence minimum en Belgique pour bénéficier de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) - au moins 10 ans en Belgique, dont 5 années ininterrompues. Cette allocation sociale entend offrir un revenu minimum aux personnes âgées d'au moins 65 ans qui résident en Belgique. Environ 105.000 personnes bénéficient de cette prestation.

Enseignement :

Le cours de philosophie et citoyenneté (CPC) est étendu à tout l'enseignement secondaire officiel à Bruxelles et en Wallonie et dans certaines écoles du réseau libre non-confessionnel. Celui-ci est lancé dans les six années du cycle, de la première secondaire à la rhéto. Au total, quelque 140.000 élèves sont concernés par cette extension du nouveau cursus. Il remplace une des deux heures hebdomadaires de morale ou religion dispensées jusqu'ici dans ces établissements. Les jeunes qui le souhaitent peuvent être dispensés de l'heure résiduelle de morale ou religion au profit d'une seconde heure hebdomadaire de CPC. L'objectif du nouveau cours est de permettre aux jeunes de susciter et développer une pensée critique et autonome, de questionner et s'approprier la citoyenneté au sens large.

Consommation :

Interdiction des sacs en plastique à usage unique en Région bruxelloise dans tous les magasins, quels que soient les articles vendus: alimentation, vêtements, produits de beauté, matériel de bricolage, etc. L'interdiction vaut également sur les marchés. Les Bruxellois sont donc invités à se munir d'un sac réutilisable à chaque fois qu'ils font leurs courses. L'interdiction ne concerne toutefois que les sacs de caisse, pas les sachets proposés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac.
Une période de transition est prévue jusqu'au 1er décembre 2017. Après cette échéance, les commerçants qui proposent des sacs de caisse jetables à leurs clients risqueront une amende et une sanction pénale.

Fiscalité :

La Belgique échange automatiquement des données fiscales avec les partenaires du CRS
Le fisc belge aura accès aux revenus ainsi qu'aux soldes de comptes et de contrats d'assurance dans plusieurs pays et juridictions à l'étranger. Cet échange automatique et annuel de renseignements entre dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), une réglementation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui veut favoriser la transparence fiscale. La Belgique bénéficiera cette année des informations fiscales de 18 "early adopters" du CRS, dont l'Afrique du Sud, Gibraltar, l'Islande, le Liechtenstein et les Seychelles. L'année prochaine, 44 juridictions commenceront à échanger les renseignements relatifs à l'exercice 2017, notamment Andorre, l'Australie, Hong Kong, Monaco, le Panama ou encore la Suisse.

Santé :

DKV relève le tarif de ses assurances hospitalisation
Le spécialiste en assurances maladie privées DKV Belgium relève le tarif de ses assurances hospitalisation à partir du 1er septembre. La Banque nationale de Belgique lui a imposé cette augmentation car l'assureur est confronté à des problèmes de trésorerie. Les primes pour les contrats IS, IS+ et IS+ maladies graves, commercialisés avant 2000, augmentent notamment de 9%. Les contrats IS2000, commercialisés entre 2000 et 2015, sont, eux, à la hausse de 5,5%.
Ces produits couvrent les frais d'hospitalisation, sans limite et à vie.

Pollution :

De nouveaux tests d'émissions et de consommation pour les voitures sont mises en place. La consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui seront commercialisés pour la première fois seront évaluées selon une nouvelle procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplacera progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80. Toute nouvelle voiture commercialisée doit subir des tests d'homologation, en ce compris des tests de consommation, d'émissions de CO2 ainsi que de rejets de substances nocives telles que les particules fines et le dioxyde d'azote.
L'actuelle méthode de mesure, baptisée NEDC, n'est plus en mesure de suivre l'évolution technologique. Les consommations NEDC ne donnaient d'ailleurs pas toujours des chiffres réalistes.
Le nouveau standard, le WLTP, sera introduit progressivement à partir du 1er septembre. Il sera d'abord appliqué à tous les nouveaux modèles commercialisés. A partir de septembre 2018, toutes les voitures neuves commercialisées, modèles anciens inclus, recevront leurs données WLTP.
La nouvelle technologie permettra d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests seront toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.

Ce qui change le 1er mai

Même férié, le 1er du mois de mai amène avec lui quelques changements dans notre vie de tous les jours

SANTÉ

1. Dentistes et mutualités, les remboursements restent les mêmes
La Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a approuvé un nouvel accord 2017-2018 qui « garantit à nouveau la sécurité tarifaire pour les patients à partir du 1er mai 2017  ».
Les remboursements et parts personnelles du patient restent inchangées en 2017. Il en sera de même en 2018 mais pour les enfants uniquement et les prestations de prévention et les patients qui bénéficient de l’intervention majorée. Par ailleurs, les soins dentaires pour les patients atteints de cancer seront mieux remboursés.
Toutefois, il faut noter que les honoraires sont adaptés à l’augmentation du coût du matériel et des instruments, et des tarifs maximums sont prévus pour certaines interventions techniques.

2. Remboursement de l’immunothérapie
L’immunothérapie sera remboursée pour les patients qui suivent un traitement de première ligne d’un cancer du poumon. L’immunothérapie n’était jusqu’ici possible que pour un nombre limité de cancers, dont ceux du poumon en deuxième ligne (ceux traités au préalable par chimiothérapie ou un autre type de thérapie), de la peau ou du rein.
Ce traitement présente des effets secondaires beaucoup moins lourds que ceux de la chimiothérapie. Les patients soignés par immunothérapie ne perdent pas leurs cheveux, ont moins de nausées et sont beaucoup moins fatigués. Il empêche en outre la croissance tumorale pour une plus longue période et 45 % des patients concernés y répondent, contre 28 % en cas de chimiothérapie, selon la ministre de la Santé Maggie De Block.

3. Le remboursement pour les antispasmodiques urinaires
Dès le 1er mai, de nouvelles conditions de remboursement seront appliquées pour les antispasmodiques urinaires utilisés pour traiter le syndrome de vessie hyperactive. Elles s’adapteront en fonction du type de médicament et de l’indication.

4. Sécurité tarifaire pour les patients de kinésithérapeutes
La nouvelle convention des kinésithérapeutes, qui entrera en vigueur au début du mois prochain, prévoit un supplément de maximum 1,01 euro pour les prestations au domicile du patient. Cette nouvelle mesure viendra remplacer le système actuel des indemnités de déplacement.
«  Comme le prévoit la loi, le pourcentage de kinésithérapeutes conventionnés étant supérieur à 60 %, les remboursements des soins effectués par des kinésithérapeutes non conventionnés seront réduits de 25 %  », explique l’Inami. «  Pour les soins dispensés à des bénéficiaires de l’intervention majorée, les kinésithérapeutes non conventionnés doivent toutefois respecter les honoraires prévus dans la convention  ».

5. Le prix des antibiotiques augmente
Cette mesure a pour but de lutter contre la surconsommation d’antibiotiques. Le gouvernement doit augmenter la part personnelle à payer par le patient pour ce genre de médicaments. Les antibiotiques passeront de la catégorie B à la catégorie C en matière de remboursement. Le ticket modérateur revient à 14,70 euros maximum ou 9,70 euros (contre 11,80 et 7,80 euros pour ceux de catégorie B) pour les assurés bénéficiant d’une intervention majorée.

ÉCONOMIE & FISCALITÉ

6. Les intermédiaires de crédit devront être en ordre d’examen
La période de transition laissée aux intermédiaires de crédit pour se mettre en ordre d’examen prend fin au 1er mai 2017. En novembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (FSMA) avait décidé de renforcer l’accès à la profession d’intermédiaire de crédit. À partir du mois prochain, toute personne qui propose un crédit à la consommation doit désormais suivre une formation et réussir un examen. Cette nouvelle législation a été mise en place pour protéger les consommateurs et éviter que ces derniers ne se surendettent.
L’examen consiste en 20 questions à choix multiple sur les crédits à la consommation, qui permettent d’évaluer les connaissances sur les régimes matrimoniaux et l’éthique d’entreprise. Ceux qui réussissent l’examen reçoivent le titre «  d’agent à titre accessoire  » et l’autorisation de proposer des financements.

7. L’indice pivot peut être dépassé
D’après les prévisions du Bureau fédéral du Plan, le prochain dépassement de l’indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public devrait se produire au mois de mai. Les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie et donc augmenté de 2 %.

8. Le lancement du crédit logement numérique de Keytrade
Cette procédure devrait être effective dans le courant du mois de mai. Keytrade Bank souhaite lancer des crédits habitation en ligne en grande partie à cause des clients qui décident de quitter la banque à partir du moment où ils souscrivent un crédit ailleurs.
Keytrade Bank suit une procédure totalement en ligne, allant de la création du dossier à la signature.

9. Plus qu’un rappel en cas de non-paiement des impôts
L’administration fiscale n’enverra plus de rappel de paiement par pli recommandé qui faisait suite à un rappel de paiement par pli ordinaire en cas de non-paiement de l’impôt sur les revenus, précise le SPF Finances
Les Belges ne recevront désormais qu’un seul rappel de paiement par pli ordinaire avant toute première poursuite en cas de non-paiement tant de l’impôt sur les revenus que des précomptes enrôlés et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

SOCIÉTÉ

10. Pouvoirs renforcés pour l’agence de police européenne
Cette mesure doit permettre à l’agence de police européenne Europol d’intensifier ses efforts pour lutter contre le terrorisme, la cybercriminalité et d’autres infractions pénales. Ainsi, elle pourra plus facilement créer des unités spécialisées pour agir sans délai «  à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et organisée  ».
Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l’unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016.
Dans certains cas, l’agence aura la possibilité d’échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait aussi être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page Web gérée par l’État islamique.

11.Hausse de 5% des amendes routières

Les tarifs des amendes routières augmentent de 5 %, rappelle vendredi le site Polinfo.be. Cela entraîne une augmentation des tarifs des perceptions immédiates en cas d’excès de vitesse.
Par ailleurs, en Wallonie, les montants pouvant faire l’objet d’une perception immédiate dans le cadre de certaines infractions vont être adaptés comme suit à la même date du 1er mai : 116 euros (au lieu de 110) pour les infractions du 2e degré, 174 euros (au lieu de 165) pour les infractions du 3e degré, 473 euros (au lieu de 450) pour les infractions du 4e degré.
Il faudra désormais aussi débourser 53 euros (au lieu de 50) en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, avec une majoration de 11 euros (au lieu de 10) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans une agglomération, une zone 30, un abord d’école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre. Il faudra compter aussi une majoration de 6 euros (au lieu de 5) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans tous les autres cas.
Une amende de 58 euros (au lieu de 55) sera infligée pour les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Enfin, pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est désormais exclue lorsque la somme totale à percevoir dépasse 347 euros (au lieu de 330). Pour les personnes n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, ce seuil maximal est fixé à 866 euros (au lieu de 825).

Ce qui change le 1er février

A nouveau mois, nouveautés. Mobilité qu'ils ont dit parce que c'est bon pour la planète, parce que les tunnels sont en mauvais état, parce que... donc place aux transports en commun avec un incitant de taille : une augmentation.

Notre chère SNCB augmente les prix de ses billets et de ses abonnements.
Les billets ordinaires augmentent en moyenne de 1,10%. Le prix minimum pour un trajet standard de moins de 7 kilomètres : 2,1 euros (+0,1 euro)  (3,2 euros (+0,2 euro) en première classe.)
Les prix des cartes de train (abonnements) augmentent de 1,41% tandis que les cartes campus (on sait qui a beaucoup de sous) + 3,31%.
La Key Card (billet pour dix courts trajets) passe de 20 à 21 euros.
Le prix des Go Pass 1, billet senior, Rail Pass et Go Pass 10 n'augmentent pas.

Mobilité toujours mais pour les PMR (personnes à mobilité réduite) qui bénéficieront d'une assistance personnelle moyennant une réservation trois heures à l'avance dans 18 gares. (C'était 24 heures jusqu'à présent)
En Wallonie, les gares qui offriront ce service sont Charleroi-Sud, Liège-Guillemins, Mons et Namur.
A Bruxelles, cela sera possible à Bruxelles-Central, Bruxelles-Nord et Bruxelles-Midi.
En Flandre : Anvers-Central, Bruges, Denderleeuw, Termonde, Gand-Saint-Pierre, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende et Saint-Nicolas.

Les projets pilotes en matière de perception d'amendes, menés par le fisc à Bruxelles, Liège et Gand ont donnés de bons résultats et sont étendus à tout le pays. A Gand et à Liège, le fisc a eu recours systématiquement à des huissiers via une application IT automatisée et à Bruxelles à la mise en oeuvre systématique d'une saisie-arrêt.

Ce qui change au 1er janvier 2016

1er janvier 2016 ; de nombreuses compétences passe de l'Etat central aux régions. Petit aperçu de ce qui nous attend... et ce n'est pas toujours réjouissant.

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Passent aux Régions :

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Si jusqu'ici, l'ONEM gérait le contrôle et les sanctions des chômeurs et les offices régionaux se chargeaient de leur accompagnement, ils deviennent à présent compétents pour contrôler la disponibilité des chômeurs.

Les titres-services.
En Région wallonne et en Région bruxelloise, la délivrance des titres-services a été confiée à l'entreprise Sodexo, émettrice des titres-services depuis 2008. Le prix du titre-service reste inchangé à 9 euros.
L’utilisateur devra commander ses titres-services via un nouveau numéro de compte bancaire. Le numéro d’utilisateur restera le même. Consultez le site www.titresservices2016.be pour plus d'infos.

Transfert à la Communauté germanophone des politiques de l’emploi régionalisées
La Communauté germanophone sera compétente pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs, l’octroi de dispenses pour les demandeurs d’emploi qui reprennent des études ou des formations, les politiques d’aides à l’emploi pour les groupes-cibles (réductions de cotisations sociales et activation des allocations de chômage), les articles 60 et 61 (remise à l’emploi via le CPAS), les bonus de stage et de démarrage (formation en alternance ou en stage de transition), les agences locales pour l’emploi, le congé-éducation payé pour une formation continuée, le Fond de l’expérience professionnelle, etc.

Augmentions

Majoration de certaines pensions
Au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011 seront majorées de 2%.
Pour ce qui est des pensions complémentaires, le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels sera variable à partir du 1er janvier 2016. Il correspondra à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires (OLO) pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75 %. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.

Hausse du prix de la visite chez le dentiste en cas de non consultation en 2015
Le ticket modérateur appliqué pour une visite chez le dentiste sera plus élevé de 15 % pour ceux qui ne font pas un examen général préventif une fois par an.

Augmentation du prix du timbre
Un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,74 euro au lieu de 0,72 euro actuellement à partir du 1er janvier 2016 et à l'achat de dix unités ou plus. Le tarif à l'unité passera lui à 0,79 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,10 à 1,13 euro pour l’Europe et de 1,32 à 1,35 euro pour le reste du monde, à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,20 et 1,42 euro passent respectivement à 1,23 et 1,45 euro. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les envois au tarif standard. À la même date, les tarifs appliqués pour l’envoi de grands volumes de courrier sous convention seront également adaptés.

Majoration de l'amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou canette en Wallonie
Le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passe à 100 euros contre 50 euros jusqu'ici.

Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitation
La TVA sur la rénovation d’habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe de 6 à 21 %.

Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique
TVA de 21% sur les actes de chirurgie esthétique et exemption de TVA prévue dans le cas d'une chirurgie plastique à des fins de reconstruction.

La valeur maximale du chèque repas passe à 8 euros
Seuls des titres-repas électroniques pourront encore être utilisés.

Le pouvoir d’achat est valorisé par un allègement de l’impôt sur les revenus, partiellement compensé par l’augmentation d’un certain nombre de taxes (sur la spéculation, le précompte mobilier, la chirurgie esthétique, les intercommunales…). En outre, la revalorisation du pouvoir d’achat se fera sentir dès le 1er janvier chez les bénéficiaires, via le précompte professionnel. La moitié des contribuables bénéficiera d’une revalorisation de 44 euros net à partir du mois prochain.

Autres mesures : la cotisation zéro à vie sur le premier engagement ainsi que les réductions sur les six premiers travailleurs. La première veut que dès 2016, jusque fin 2020, les employeurs engageant un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce dernier. De plus, une réduction des cotisations sociales est prévue pour le 2e jusqu’au 6e travailleur, pour stimuler la croissance et la création d’emplois.

Augmentation du prix de base d’un nom de domaine.be
Le prix de base d’un nom de domaine.be sera augmenté d’1 euro dès le 1er janvier, passant ainsi à 4 euros par an contre 3 actuellement.

Divers : 

Mise en place d'une banque de données des combattants radicaux

Paul Van Tigchelt nouveau patron de l'Ocam

Laurence Glautier à la tête de la SFPI (Société fédérale de Participations et d’Investissement)

Apparition des écochèques électroniques
Ils seront chargés sur la même carte de paiement électronique que les chèques-repas.

Nouveau certificat d'incapacité de travail afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins
Le médecin traitant devra indiquer la date de début et la date de fin probable de l'incapacité de travail ainsi que des informations médicales détaillées qui permettront au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider: soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.

Introduction de la black box dans l'horeca
Elle permettra d'enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile.
Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires est de moins de 25.000 euros sur la vente de repas seront exemptés de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (SCE), a décidé mardi le gouvernement fédéral. Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d’État qui avait annulé la règle des 10 % de chiffre d’affaires pour les repas prévue par circulaire.
Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas seront également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d’entreprise.
Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017.
Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10 % et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.

Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie
Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50% de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80%. Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.
Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175.000 et 250.000 euros, le taux passe de 12 % à 9 %.

Bpost s’occupera de la distribution des journaux
Les contrats de concession seront conclus pour une durée de cinq ans.

Création d’un service d’audit interne commun à toute l’administration fédérale

Le chèque-habitat remplace le bonus logement en Wallonie
Le chèque-habitat, un crédit d’impôt, remplacera le bonus logement (réduction d’impôts sur le crédit hypothécaire) en Wallonie au 1er janvier 2016.

Mise en place d’un mécanisme de résolution unique européen
Il a pour but de prévenir les crises de la zone euro. Il permettra une résolution des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle.

Réforme du droit comptable pour les entreprises
Diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d’un ensemble de mesures décidées en guise de transposition d’une directive européenne.
Relèvement des seuils d’accès au statut de « petite société » et la création d’un nouveau statut de « microsociété ».
Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe de 15.000 euros à 25.000 euros.

Simplification de la gestion journalière des communes wallonnes
Le conseil communal pourra déléguer au collège la passation d’une série de petits achats de fournitures de bureau ou de matériaux, dans certaines limites budgétaires.

Mesures d’assouplissement des demandes d’assistance dans les gares
En Belgique, 131 gares sont actuellement équipées de dispositifs de demande d’assistance pour personnes porteuses de handicap. Le délai actuel de 24 heures pour toute demande sera ramené à trois heures dans 18 gares importantes du pays dès le 1er janvier.

Les déclarations des employeurs pour certains risques sociaux désormais électroniques
Les déclarations mensuelles des employeurs pour leurs collaborateurs en chômage temporaire, qui travaillent à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ou qui bénéficient d’allocations d’activation, de vacances-jeunes ou de vacances-seniors se feront de manière électronique à partir du 1er janvier. L’Onem n’acceptera donc plus à compter de cette date de formulaires de déclaration papier pour ce type de risques sociaux.

Le mazout devient moins chargé en soufre
Dès ce 1er janvier 2016, dans le cadre de la lutte menée par l’Europe en faveur d’une énergie plus verte, la teneur en soufre du « mazout normal » (distinct du « mazout extra ») passera de 1.000 ppm à 50 ppm.
En ce qui concerne le « mazout extra », la teneur en soufre restera de 10 ppm.
La diminution de la teneur en soufre réduit l’impact environnemental -puisque cela permet de limiter les rejets de SO2 (dioxyde de soufre) lors de la combustion- et limite les dépôts de particules de suie dans les installations de chauffage.

Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE

Les Pays-Bas assurent la présidence du Conseil de l’Union européenne
Les Pays-Bas assureront dès le 1er janvier 2016, pour une période de six mois, la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Ce qui change au 1er juillet

Pas de vacances pour les changements. Voici à quelle sauce nous allons être mangés en ce début d'été.

33 guichets fermés dans les gares et des heures restreintes dans 25 autres. Il ne restera plus que 130 gares sur les 555 haltes du réseau. Il faudra utiliser Internet ou les automates. Tout cela pour le bien du service à la clientèle :)

Adieu tickets papier à la STIB sauf "dépannages", trajets uniques, déplacements d'un jour et ceux vers l'aéroport. Autrement, pour 1, 5 ou 10 voyages, il faudra désormais une carte numérique Mobib pour toutes les sociétés de transport public belges. Clients occasionnels, votre carte s'appelle Mobib Basic et elle n'est pas nominative. sur laquelle il sera possible de charger un, cinq ou dix voyages. Cette carte peut passer de main en main, par exemple dans les familles.

Les médecins spécialistes ne pourront plus demander un supplément d'honoraires aux patients qui séjournent en chambre double ou en chambre commune en hôpital de jour. La règle s'appliquait déjà aux hospitalisations de plus longue durée.

Entrée en vigueur du tiers-payant obligatoire pour les généralistes avec version définitive en octobre pour les patients qui bénéficient de l'intervention majorée +/- 1,9 million de personnes). L'attestation de soins donnés sur papier disparaît en cas de facturation électronique. Pour rappel, ce régime du tiers payant s'applique déjà à tous les patients dans les hôpitaux, chez les infirmiers à domicile et dans les laboratoires. La facturation y est déjà électronique.

Les détenus ne toucheront plus d'indemnités maladie. Sur 11.000, 1.600 en bénéficiaient. Une mesure qui devrait permettre des économies de 6 millions par année. Ah ça ne se faisait pas déjà ?

Tous les contenants alimentaires emballés vendus en grande surface, servis dans les cantines et les restaurants, devront mentionner la présence d'allergènes : gluten, lait, œufs, arachides, soja, crustacés, poissons, fruits à coques, céleri, moutarde, graines de sésame, sulfite (à partir d'une certaine concentration), lupin et mollusques. Cela s'applique aussi aux produits bruts, transformés et leurs dérivés. Les denrées préemballées devront faire l'objet d'un étiquetage spécifique. Pour les denrées non préemballées, les aliments ne possédant pas d'étiquettes, servis dans les cantines, restaurants ou à la coupe dans les rayons traiteurs des supermarchés, devront "porter à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public", la présence d'allergènes. Les produits à consommation immédiate (traiteurs des petits commerces, bouchers et charcutiers) devront signaler l'information à proximité immédiate de l'aliment de façon à ce que le consommateur n'ait aucun doute sur le produit concerné. Les professionnels des cantines ou établissements de restauration devront quant à eux tenir à jour un document d'information écrit mentionnant la présence d'allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible au consommateur.

84 places supplémentaires seront disponibles dans les structures d'accueil pour la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles mais d'autres places seront crées dans les mois à venir.

Entrée en application du tax shelter pour start-ups pour les investissements réalisés à partir du 1er juillet. Ces sociétés auront au maximum 4 ans. L'investissement se fera directement dans la société ou indirectement via une plateforme de "crowdfunding" (récolte de fonds via internet) ou un fonds starter. Le particulier ne peut investir plus de 100.000 euros par an avec une réduction d'impôts de 45% du montant investi dans les micro-entreprises et à 30% dans les PME et les "fonds starter".