Ce qui change en septembre

Le nouveau droit successoral arrive
La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.
Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint. Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra à l'avenir être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'actuellement, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".
La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l'un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation.
Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.

Régimes matrimoniaux
La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'objectif était d'adapter cette matière à certaines réalités d'aujourd'hui, entrera en vigueur. Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.
Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.

Tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit -à partir du 1er septembre- tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.

Métiers en pénurie en Wallonie: une prime de 350 euros
Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l'inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d'emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d'une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d'oeuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d'emploi inoccupés.

Le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu'à 5.000 euros
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu'à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour. "Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité", a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D'autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.

Réforme du bail locatif en Wallonie
Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d’habitation en mars dernier. Celle-ci entre en vigueur le 1er septembre et contient plusieurs mesures phares.
Le texte prévoit ainsi une extension du bail d’habitation à d’autres types de biens, légers ou «alternatifs», comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d’un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Par ailleurs, l’interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l’ensemble des baux d’habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. De son côté, la responsabilité du preneur pour l’incendie doit être couverte par une assurance.
Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l’égard du bailleur de l’entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.
Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l’indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.

Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique
Le montant des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.
Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit: l'aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 euros. L'aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 euros.
Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros.

Les amendes pour mauvais stationnement plus chères
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.
Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d'infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. "Ces infractions sont tellement graves qu'à l'avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire", souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C'est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).

Tribunal de commerce de Bruxelles
Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). "Il faut toujours convoquer ces sociétés devant la chambre des entreprises en difficulté, et si elles ne comparaissent pas, les renvoyer devant la chambre des dissolutions. Les nouvelles chambres créées vont améliorer la situation mais elle reste inquiétante", commentait début juillet lundi Patrick De Wolf.
Le journal L'Echo avait indiqué en avril dernier que, selon les données du tribunal, obtenues à partir du programme BCE Select, il y avait au 23 janvier dernier 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Un nombre particulièrement élevé si on le compare au nombre annuel de sociétés radiées en Belgique. En 2017, selon le SPF Economie, elles étaient 2.953, 2.098 en 2016, et 2.174 en 2015.

Voitures neuves
Toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule. Depuis le 1er septembre 2017, la consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui sont commercialisés pour la première fois sont évaluées selon une procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplace progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80.
Désormais, toute voiture commercialisée, y compris un ancien modèle, devra subir ce test d'homologation. Le WLTP permet d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests sont toutefois toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.
Le résultat de ce test aura un impact sur la fiscalité automobile, basée sur certains aspects sur les émissions de CO2 (taxe de circulation annuelle en Flandre ou Ecomalus en Wallonie notamment). Selon Traxio, aucun changement n'est toutefois attendu avant 2020. "Il reviendra aux prochains gouvernements fédéral et régionaux de mettre en œuvre une fiscalité automobile définitive basée sur le WLTP", conclut la fédération sectorielle.

Fret aérien
Les capacités de fret de Brussels Airlines seront commercialisées par Lufthansa Cargo à partir du 1er septembre.

Région flamande - Création d'entreprise
Les personnes qui veulent créer leur propre entreprise en Région flamande ne devront plus fournir un certificat de gestion d’entreprises à partir du 1er septembre.

Ce qui change le 1er mai

Même férié, le 1er du mois de mai amène avec lui quelques changements dans notre vie de tous les jours

SANTÉ

1. Dentistes et mutualités, les remboursements restent les mêmes
La Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a approuvé un nouvel accord 2017-2018 qui « garantit à nouveau la sécurité tarifaire pour les patients à partir du 1er mai 2017  ».
Les remboursements et parts personnelles du patient restent inchangées en 2017. Il en sera de même en 2018 mais pour les enfants uniquement et les prestations de prévention et les patients qui bénéficient de l’intervention majorée. Par ailleurs, les soins dentaires pour les patients atteints de cancer seront mieux remboursés.
Toutefois, il faut noter que les honoraires sont adaptés à l’augmentation du coût du matériel et des instruments, et des tarifs maximums sont prévus pour certaines interventions techniques.

2. Remboursement de l’immunothérapie
L’immunothérapie sera remboursée pour les patients qui suivent un traitement de première ligne d’un cancer du poumon. L’immunothérapie n’était jusqu’ici possible que pour un nombre limité de cancers, dont ceux du poumon en deuxième ligne (ceux traités au préalable par chimiothérapie ou un autre type de thérapie), de la peau ou du rein.
Ce traitement présente des effets secondaires beaucoup moins lourds que ceux de la chimiothérapie. Les patients soignés par immunothérapie ne perdent pas leurs cheveux, ont moins de nausées et sont beaucoup moins fatigués. Il empêche en outre la croissance tumorale pour une plus longue période et 45 % des patients concernés y répondent, contre 28 % en cas de chimiothérapie, selon la ministre de la Santé Maggie De Block.

3. Le remboursement pour les antispasmodiques urinaires
Dès le 1er mai, de nouvelles conditions de remboursement seront appliquées pour les antispasmodiques urinaires utilisés pour traiter le syndrome de vessie hyperactive. Elles s’adapteront en fonction du type de médicament et de l’indication.

4. Sécurité tarifaire pour les patients de kinésithérapeutes
La nouvelle convention des kinésithérapeutes, qui entrera en vigueur au début du mois prochain, prévoit un supplément de maximum 1,01 euro pour les prestations au domicile du patient. Cette nouvelle mesure viendra remplacer le système actuel des indemnités de déplacement.
«  Comme le prévoit la loi, le pourcentage de kinésithérapeutes conventionnés étant supérieur à 60 %, les remboursements des soins effectués par des kinésithérapeutes non conventionnés seront réduits de 25 %  », explique l’Inami. «  Pour les soins dispensés à des bénéficiaires de l’intervention majorée, les kinésithérapeutes non conventionnés doivent toutefois respecter les honoraires prévus dans la convention  ».

5. Le prix des antibiotiques augmente
Cette mesure a pour but de lutter contre la surconsommation d’antibiotiques. Le gouvernement doit augmenter la part personnelle à payer par le patient pour ce genre de médicaments. Les antibiotiques passeront de la catégorie B à la catégorie C en matière de remboursement. Le ticket modérateur revient à 14,70 euros maximum ou 9,70 euros (contre 11,80 et 7,80 euros pour ceux de catégorie B) pour les assurés bénéficiant d’une intervention majorée.

ÉCONOMIE & FISCALITÉ

6. Les intermédiaires de crédit devront être en ordre d’examen
La période de transition laissée aux intermédiaires de crédit pour se mettre en ordre d’examen prend fin au 1er mai 2017. En novembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (FSMA) avait décidé de renforcer l’accès à la profession d’intermédiaire de crédit. À partir du mois prochain, toute personne qui propose un crédit à la consommation doit désormais suivre une formation et réussir un examen. Cette nouvelle législation a été mise en place pour protéger les consommateurs et éviter que ces derniers ne se surendettent.
L’examen consiste en 20 questions à choix multiple sur les crédits à la consommation, qui permettent d’évaluer les connaissances sur les régimes matrimoniaux et l’éthique d’entreprise. Ceux qui réussissent l’examen reçoivent le titre «  d’agent à titre accessoire  » et l’autorisation de proposer des financements.

7. L’indice pivot peut être dépassé
D’après les prévisions du Bureau fédéral du Plan, le prochain dépassement de l’indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public devrait se produire au mois de mai. Les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie et donc augmenté de 2 %.

8. Le lancement du crédit logement numérique de Keytrade
Cette procédure devrait être effective dans le courant du mois de mai. Keytrade Bank souhaite lancer des crédits habitation en ligne en grande partie à cause des clients qui décident de quitter la banque à partir du moment où ils souscrivent un crédit ailleurs.
Keytrade Bank suit une procédure totalement en ligne, allant de la création du dossier à la signature.

9. Plus qu’un rappel en cas de non-paiement des impôts
L’administration fiscale n’enverra plus de rappel de paiement par pli recommandé qui faisait suite à un rappel de paiement par pli ordinaire en cas de non-paiement de l’impôt sur les revenus, précise le SPF Finances
Les Belges ne recevront désormais qu’un seul rappel de paiement par pli ordinaire avant toute première poursuite en cas de non-paiement tant de l’impôt sur les revenus que des précomptes enrôlés et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

SOCIÉTÉ

10. Pouvoirs renforcés pour l’agence de police européenne
Cette mesure doit permettre à l’agence de police européenne Europol d’intensifier ses efforts pour lutter contre le terrorisme, la cybercriminalité et d’autres infractions pénales. Ainsi, elle pourra plus facilement créer des unités spécialisées pour agir sans délai «  à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et organisée  ».
Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l’unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016.
Dans certains cas, l’agence aura la possibilité d’échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait aussi être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page Web gérée par l’État islamique.

11.Hausse de 5% des amendes routières

Les tarifs des amendes routières augmentent de 5 %, rappelle vendredi le site Polinfo.be. Cela entraîne une augmentation des tarifs des perceptions immédiates en cas d’excès de vitesse.
Par ailleurs, en Wallonie, les montants pouvant faire l’objet d’une perception immédiate dans le cadre de certaines infractions vont être adaptés comme suit à la même date du 1er mai : 116 euros (au lieu de 110) pour les infractions du 2e degré, 174 euros (au lieu de 165) pour les infractions du 3e degré, 473 euros (au lieu de 450) pour les infractions du 4e degré.
Il faudra désormais aussi débourser 53 euros (au lieu de 50) en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, avec une majoration de 11 euros (au lieu de 10) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans une agglomération, une zone 30, un abord d’école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre. Il faudra compter aussi une majoration de 6 euros (au lieu de 5) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans tous les autres cas.
Une amende de 58 euros (au lieu de 55) sera infligée pour les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Enfin, pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est désormais exclue lorsque la somme totale à percevoir dépasse 347 euros (au lieu de 330). Pour les personnes n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, ce seuil maximal est fixé à 866 euros (au lieu de 825).

Tout ce qui change au 1er septembre 2016

Septembre, c'est la rentrée et avec elle son lot de changements.

Transports

La STIB ne fait pas exception et offre des améliorations le week-end, en soirée mais aussi le matin avec de nouveaux  premiers départs.

Trams
- Les lignes 7 et 25 qui circulent sur la moyenne ceinture sont renforcées le dimanche avant 10h. Leur fréquence passe de 30 à 20 minutes.
- La ligne 62 qui circule entre le cimetière de Jette et Eurocontrol est renforcée le samedi en journée. La fréquence passe de 30 à 20 minutes, entre 07h et 9h, et de 20 à 15 minutes de 09h à 19h.
- Les lignes 51 (qui relie Uccle au Heysel) et 97 (qui va de Louise au Dieweg) bénéficient de meilleures fréquences le dimanche ainsi qu’en soirée, avec un passage toutes les 15 minutes au lieu de 20 minutes actuellement.
- Un départ supplémentaire est ajouté, le matin en semaine, sur les lignes 3 (direction Esplanade) et 4 (direction Gare du Nord).
- Sur la ligne 19 , un premier départ en semaine est ajouté, vers De Wand ainsi que vers Grand-Bigard. Cette mesure permet d’offrir une fréquence de passage de 10 minutes sur la ligne dès le début de service.
- Le weekend, l’horaire de début d’exploitation des lignes 39 et 44 est avancé de 30 minutes vers Ban Eik et Tervuren et d’1 heure en direction de Montgomery.
- Les premiers départs des lignes 19 et 82 (Berchem –Drogenbos) seront uniformisés le week-end par rapport à la semaine.

Bus
- La ligne 86 (Machtens –Gare centrale) est renforcées le samedi avant 10h30 et le dimanche avant 12h, avec un bus toutes les 20 minutes au lieu de 30 minutes actuellement.
- Pour répondre à la forte fréquentation des marchés, la ligne 46 (Anneessens- Moortebeek) est renforcées le vendredi après-midi, avec un passage toutes les 5 minutes, au lieu de 10 minutes actuellement.
- Le premier départ de la ligne 63 du Cimetière de Bruxelles vers la Gare Centrale est avancé de 20 minutes.
- La ligne 98 aura un premier départ depuis CERIA vers Héros à 6h09 au lieu de 6h30 actuellement.
- Le bus 36 change d’itinéraire à l’approche de Schuman, pour permettre aux voyageurs de rejoindre plus facilement le métro, et l’arrêt Breydel est supprimé.

Le TEC Brabant wallon étoffe aussi son offre. La fréquence des bus TEC Conforto et Conforto bis – qui relient Louvain-la-Neuve à Bruxelles – sera augmentée de neuf trajets quotidiens. La ligne 76 qui dessert les Portes de l’Europe à Nivelles s’allongera d’une boucle comportant trois nouveaux arrêts dans le quartier de la Campagne du Petit Baulers, en plein développement. La rentrée sera aussi marquée par le lancement du premier Proxibus intercommunal à Mont-Saint-Guibert, Chastre et Ottignies-Louvain-la-Neuve.

Le Conforto Bis, qui transporte en moyenne 707 personnes par jour de Louvain-la-Neuve et Wavre vers Crainhem et Woluwe, est étoffé de huit parcours supplémentaires par jour en période scolaire.

Le Conforto qui relie Louvain-la-Neuve et Wavre à Ixelles, lui, aura un parcours supplémentaire en début de matinée durant les congés scolaires. Ces deux modifications entraînent un coût supplémentaire chiffré à 182.000 euros annuels pour le TEC BW.

L’introduction d’un nouveau parcours à Nivelles, qui répond à la demande des autorités locales et de la population du nouveau quartier concerné, est chiffrée à 6.515 euros annuels.

Enseignement

La réforme des titres et fonctions entre en vigueur le 1er septembre 2016.  Elle a pour vocation d’harmoniser les titres, fonctions et barèmes des professionnels de l'enseignement fondamental et secondaire de tous les réseaux en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Elle vise également à garantir la priorité aux titres requis sur les titres suffisants et à instaurer un régime de titres en pénurie.

Le cours d'éducation à la philosophie et la citoyenneté entre en vigueur pour les élèves de l'enseignement primaire officiel (établissements d'enseignement communal, provincial ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles) dans la grille horaire à raison d'une heure par semaine en remplacement d'une des deux heures de cours de morale ou de religion enseigné jusqu'à présent. Les élèves qui le demanderont pourront être dispensés de l'heure résiduelle de cours de morale ou religion et bénéficieront d'une seconde heure hebdomadaire d'éducation à la philosophie et la citoyenneté.

Réaménagement de l'enseignement qualifiant dans une nouvelle grille de cours qui augmente les cours généraux pour donner un socle de compétences plus solide aux élèves et réduisant le nombre de cours de pratique professionnelle. La réforme s'applique dès le mois de septembre aux 3e et 5e années techniques et artistiques. Elle sera étendue dès septembre 2017 aux 4e et 6e années de ces mêmes filières.

Jeux de hasard

Euromillions : Une nouvelle formule à partir du 24 septembre 2016 avec des nouveautés européennes :  jackpot minimum qui passera de 15 millions d’euros à 17 millions d’euros, les super jackpots qui passeront de 100 millions d’euros à 130 millions d’euros, croissance plus rapide des jackpots, pluies de millionnaires européennes (Millionaire’s Shower) 25 à 50 millionnaires d’un million d’euros. 12e étoile faisant diminuer les chances de rafler le jackpot ET certaines spécificités sont créées pour chaque pays. En Belgique : le prix de la grille Euromillions passe de 2€ à 2,50€ !
Lancement du jeu « My Bonus » et l’arrivée de gagnants garantis à chaque tirage !

Banque

BNP Paribas Fortis double dès le 1er septembre le montant de ses frais de dossier pour les refinancements de crédits hypothécaires. Les prix vont littéralement doubler pour les clients de BNP Paribas Fortis qui souhaitent refinancer leur crédit, passant ainsi de 350 à 700 euros. Les nouveaux clients paieront quant à eux 500 euros, au lieu du tarif de 350 euros précédemment en vigueur.
La hausse s’explique par les nombreux refinancements motivés par les faibles taux d’intérêt.

Justice

La réforme de l'aide juridique entre en vigueur avec un système qui se dit "plus équitable et plus abordable" avec un ticket modérateur pour les bénéficiaires. Pour bénéficier du "pro deo", l'ensemble de ses ressources sera pris en compte. Du côté des avocats, la rétribution se fera sur base d'une nomenclature type "soins de santé" et tiendra compte de la durée réelle actuelle des prestations. Le contrôle des avocats sera renforcé et, la médiation encouragée. Le budget des "pro deo" sera porté de 71 millions à 74 millions d'euros.

Ce qui change au 1er janvier 2016

1er janvier 2016 ; de nombreuses compétences passe de l'Etat central aux régions. Petit aperçu de ce qui nous attend... et ce n'est pas toujours réjouissant.

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Passent aux Régions :

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Si jusqu'ici, l'ONEM gérait le contrôle et les sanctions des chômeurs et les offices régionaux se chargeaient de leur accompagnement, ils deviennent à présent compétents pour contrôler la disponibilité des chômeurs.

Les titres-services.
En Région wallonne et en Région bruxelloise, la délivrance des titres-services a été confiée à l'entreprise Sodexo, émettrice des titres-services depuis 2008. Le prix du titre-service reste inchangé à 9 euros.
L’utilisateur devra commander ses titres-services via un nouveau numéro de compte bancaire. Le numéro d’utilisateur restera le même. Consultez le site www.titresservices2016.be pour plus d'infos.

Transfert à la Communauté germanophone des politiques de l’emploi régionalisées
La Communauté germanophone sera compétente pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs, l’octroi de dispenses pour les demandeurs d’emploi qui reprennent des études ou des formations, les politiques d’aides à l’emploi pour les groupes-cibles (réductions de cotisations sociales et activation des allocations de chômage), les articles 60 et 61 (remise à l’emploi via le CPAS), les bonus de stage et de démarrage (formation en alternance ou en stage de transition), les agences locales pour l’emploi, le congé-éducation payé pour une formation continuée, le Fond de l’expérience professionnelle, etc.

Augmentions

Majoration de certaines pensions
Au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011 seront majorées de 2%.
Pour ce qui est des pensions complémentaires, le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels sera variable à partir du 1er janvier 2016. Il correspondra à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires (OLO) pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75 %. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.

Hausse du prix de la visite chez le dentiste en cas de non consultation en 2015
Le ticket modérateur appliqué pour une visite chez le dentiste sera plus élevé de 15 % pour ceux qui ne font pas un examen général préventif une fois par an.

Augmentation du prix du timbre
Un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,74 euro au lieu de 0,72 euro actuellement à partir du 1er janvier 2016 et à l'achat de dix unités ou plus. Le tarif à l'unité passera lui à 0,79 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,10 à 1,13 euro pour l’Europe et de 1,32 à 1,35 euro pour le reste du monde, à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,20 et 1,42 euro passent respectivement à 1,23 et 1,45 euro. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les envois au tarif standard. À la même date, les tarifs appliqués pour l’envoi de grands volumes de courrier sous convention seront également adaptés.

Majoration de l'amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou canette en Wallonie
Le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passe à 100 euros contre 50 euros jusqu'ici.

Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitation
La TVA sur la rénovation d’habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe de 6 à 21 %.

Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique
TVA de 21% sur les actes de chirurgie esthétique et exemption de TVA prévue dans le cas d'une chirurgie plastique à des fins de reconstruction.

La valeur maximale du chèque repas passe à 8 euros
Seuls des titres-repas électroniques pourront encore être utilisés.

Le pouvoir d’achat est valorisé par un allègement de l’impôt sur les revenus, partiellement compensé par l’augmentation d’un certain nombre de taxes (sur la spéculation, le précompte mobilier, la chirurgie esthétique, les intercommunales…). En outre, la revalorisation du pouvoir d’achat se fera sentir dès le 1er janvier chez les bénéficiaires, via le précompte professionnel. La moitié des contribuables bénéficiera d’une revalorisation de 44 euros net à partir du mois prochain.

Autres mesures : la cotisation zéro à vie sur le premier engagement ainsi que les réductions sur les six premiers travailleurs. La première veut que dès 2016, jusque fin 2020, les employeurs engageant un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce dernier. De plus, une réduction des cotisations sociales est prévue pour le 2e jusqu’au 6e travailleur, pour stimuler la croissance et la création d’emplois.

Augmentation du prix de base d’un nom de domaine.be
Le prix de base d’un nom de domaine.be sera augmenté d’1 euro dès le 1er janvier, passant ainsi à 4 euros par an contre 3 actuellement.

Divers : 

Mise en place d'une banque de données des combattants radicaux

Paul Van Tigchelt nouveau patron de l'Ocam

Laurence Glautier à la tête de la SFPI (Société fédérale de Participations et d’Investissement)

Apparition des écochèques électroniques
Ils seront chargés sur la même carte de paiement électronique que les chèques-repas.

Nouveau certificat d'incapacité de travail afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins
Le médecin traitant devra indiquer la date de début et la date de fin probable de l'incapacité de travail ainsi que des informations médicales détaillées qui permettront au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider: soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.

Introduction de la black box dans l'horeca
Elle permettra d'enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile.
Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires est de moins de 25.000 euros sur la vente de repas seront exemptés de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (SCE), a décidé mardi le gouvernement fédéral. Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d’État qui avait annulé la règle des 10 % de chiffre d’affaires pour les repas prévue par circulaire.
Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas seront également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d’entreprise.
Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017.
Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10 % et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.

Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie
Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50% de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80%. Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.
Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175.000 et 250.000 euros, le taux passe de 12 % à 9 %.

Bpost s’occupera de la distribution des journaux
Les contrats de concession seront conclus pour une durée de cinq ans.

Création d’un service d’audit interne commun à toute l’administration fédérale

Le chèque-habitat remplace le bonus logement en Wallonie
Le chèque-habitat, un crédit d’impôt, remplacera le bonus logement (réduction d’impôts sur le crédit hypothécaire) en Wallonie au 1er janvier 2016.

Mise en place d’un mécanisme de résolution unique européen
Il a pour but de prévenir les crises de la zone euro. Il permettra une résolution des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle.

Réforme du droit comptable pour les entreprises
Diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d’un ensemble de mesures décidées en guise de transposition d’une directive européenne.
Relèvement des seuils d’accès au statut de « petite société » et la création d’un nouveau statut de « microsociété ».
Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe de 15.000 euros à 25.000 euros.

Simplification de la gestion journalière des communes wallonnes
Le conseil communal pourra déléguer au collège la passation d’une série de petits achats de fournitures de bureau ou de matériaux, dans certaines limites budgétaires.

Mesures d’assouplissement des demandes d’assistance dans les gares
En Belgique, 131 gares sont actuellement équipées de dispositifs de demande d’assistance pour personnes porteuses de handicap. Le délai actuel de 24 heures pour toute demande sera ramené à trois heures dans 18 gares importantes du pays dès le 1er janvier.

Les déclarations des employeurs pour certains risques sociaux désormais électroniques
Les déclarations mensuelles des employeurs pour leurs collaborateurs en chômage temporaire, qui travaillent à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ou qui bénéficient d’allocations d’activation, de vacances-jeunes ou de vacances-seniors se feront de manière électronique à partir du 1er janvier. L’Onem n’acceptera donc plus à compter de cette date de formulaires de déclaration papier pour ce type de risques sociaux.

Le mazout devient moins chargé en soufre
Dès ce 1er janvier 2016, dans le cadre de la lutte menée par l’Europe en faveur d’une énergie plus verte, la teneur en soufre du « mazout normal » (distinct du « mazout extra ») passera de 1.000 ppm à 50 ppm.
En ce qui concerne le « mazout extra », la teneur en soufre restera de 10 ppm.
La diminution de la teneur en soufre réduit l’impact environnemental -puisque cela permet de limiter les rejets de SO2 (dioxyde de soufre) lors de la combustion- et limite les dépôts de particules de suie dans les installations de chauffage.

Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE

Les Pays-Bas assurent la présidence du Conseil de l’Union européenne
Les Pays-Bas assureront dès le 1er janvier 2016, pour une période de six mois, la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Ce qui change au 1er octobre

Il n'y a pas que les feuilles qui tombent en automne. Certaines nouveautés tourbillonnent aussi dans nos vies.

Au 1er octobre 2015, version électronique obligatoire pour les chèques repas. La version papier disparaît et les derniers chèques-repas papier ne seront valables que jusqu’au 31 décembre. Pour rappel, 1,76 million d’employés (95%) disposent de titres-repas électroniques.

Les vélomoteurs et quadricycles légers devront être équipés d’une plaque d’immatriculation (période de tolérance jusqu’au 1er octobre 2016). Différentes catégories : S-ABC-001 (véhicule de classe A, vitesse maximale 25 km/h), S-BAB001 (classe B, max 45 km/h) ou S-UAB001 (quadricycle léger, max 350kg). Exceptions : chaises roulantes électriques, segways, trottinettes électriques, pocket bikes et vélos électriques sauf si le moteur permet de propulser le véhicule à une vitesse comprise entre 25 km/h et 45 km/h.

Mise en place du tiers payant social généralisé chez les médecins généralistes pour leurs patients bénéficiant de l’intervention majorée (BIM). Le patient BIM ne paie plus que sa part personnelle, le généraliste reçoit ses honoraires directement de la mutualité. Cela s'applique tant pour les consultations au cabinet et pour les actes techniques qui y sont liés, mais pas lors des visites à domicile. L’obligation légale d’appliquer le tiers payant existe depuis le 1er juillet dernier. L’exécution pratique démarre ce 1er octobre.

En vue de l’instauration de la taxe au kilomètre qui est prévue pour le 1er avril 2016, les camions de plus de 3,5 tonnes peuvent aussi se faire enregistrer. Après paiement d’une garantie, l'appareil On Board Unit (OBU) sera fourni au propriétaire du poids lourd. Le montant de la taxe sera calculé à partir de ce dispositif électronique sans que l'on connaisse encore à ce jour les taux qui seront pratiqués. L’OBU enregistrera la distance parcourue par le camion. Le nombre de kilomètres parcourus sera transmis à un centre de traitement qui émettra une facture sur base de quatre paramètres: le nombre de kilomètres parcourus, le type de route empruntée, la masse maximale admissible (MAM) et la classe d’émission EURO. Un centre d’appels sera ouvert à partir du 1er octobre en vue d’aider les futurs utilisateurs du dispositif.

La Commission des jeux de hasard renforce dès ce 1er octobre, en collaboration avec les services de police locale, les contrôles actifs des appareils de jeu de bingo installés dans les cafés. Ces appareils doivent être munis pour ce jeudi de lecteurs de carte d'identité afin d'en interdire l'utilisation aux mineurs d'âge. Les appareils qui ne seront pas conformes aux normes devront être évacués

Dès le 1er octobre, les indépendants qui doivent cesser leurs activités temporairement pour prendre soin d'un proche gravement malade ou d'un enfant handicapé pourront bénéficier d'une indemnisation de 1.070,94 euros pendant 6 mois. professionnelles pour s'occuper d'un proche pourront bénéficier d'une indemnité financière de 1.070,94 euros pendant six mois. Ils seront aussi dispensés du paiement des cotisations sociales durant cette période.

Ce qui change le 1er septembre

Septembre pointe son nez et il sent comme un air de rentrée des classes. C'est parti pour 182 jours d'école. Bonne rentrée ! Côté changements voyons à quelle sauce nous allons être mangés.

Chômage : encore des mesures anti-jeunes du gouvernement Michel.
A partir du 01.09.2015, le jeune qui demande les allocations d’insertion en dessous de l’âge de 21 ans, doit être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou avoir terminé avec succès une formation en alternance. Celui qui ne satisfait pas à cette condition mais qui a terminé des études qui ouvrent le droit peut introduire une nouvelle demande une fois l’âge de 21 ans atteint.
La seconde mesure est la mise en pratique de la mesure du 1er janvier 2015 et touche les jeunes de plus de 24 ans qui terminent leurs études cet été. L’âge pour les demandes d’allocation de chômage est passé de 30 à 25 ans. Ainsi l’étudiant qui termine ses études à l’âge de 24 ans et un jour et qui fait une demande pour remplir son stage d’insertion professionnelle, introduira sa demande d’allocations de chômage à 25 années révolues. Il ne pourra donc pas bénéficier du chômage à l’issue des 12 mois de stage.

Hausse de 2% de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées tout comme pour les pensions minimum et certaines allocations des travailleurs indépendants et du revenu d'intégration sociale (RIS). Ces adaptations se feront en application de l'enveloppe bien-être.

La carte de train à validation hebdomadaire à la SNCB disparaît. Les navetteurs qui l'utilisaient encore doivent trouver une alternative... moins chère ou plus chère : la Key card pour les petites distances, le Go Pass pour les jeunes, la carte à mi-temps ou encore l'abonnement mensuel.
Changement aussi des modalités de remboursement des abonnements non-utilisés.

Attention resquilleurs de Flandre, la société société de transports en commun flamande De Lijn revoit à la hausse les tarifs des amendes : de 75 à 107 euros lors de la première tentative de voyager sans titre de transport valable. A la deuxième dans les douze mois suivant la première fraude 294 euros contre 200 aujourd'hui. A partir de la troisième : 400 euros. Le constat d'un comportement inapproprié coûtera 250 euros. Autre mauvaise nouvelle les tarifs sont modifiés. Les seniors (65 ans et plus) ne peuvent plus voyager gratuitement et payent 50 euros par an. Les abonnements gratuits disparaissent sauf pour les personnes handicapées.

Quand les politiques renient leur parole, ça donne une augmentation du taux de TVA sur l'électricité qui remonte de 6% à 21%. Cette mesure fait partie du tax shift présenté en juillet dernier par le gouvernement fédéral. La Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG) estime que cette augmentation coûtera en moyenne une centaine d'euros par an à chaque famille.

Les huissiers perçoivent les amendes judiciaires dès le 1er septembre. La mesure a pour but d'accélérer le processus de recouvrement des sommes réclamées par le fisc. la plus grande prudence des citoyens s'impose lorsqu'on connait la propension des huissiers à gonfler les frais...

Supplément de 16 euros pour chaque billet émis par des systèmes globaux de distribution (GDS) pour les compagnies aériennes du groupe Lufthansa - dont Brussels Airlines. Ce 'Distribution Cost Charge' (DCC) ne sera pas d'application pour les tickets achetés via les canaux de réservation propres de la compagnie : sites internet des compagnies, centre d'appels et les guichets dans les aéroports. Modalités spécifiques pour les agences de voyages qui pourront réserver des billets sans la DCC via un portail en ligne spécifique. Cela représente une manière détournée d'augmenter les prix et le risque de voir d'autres compagnies suivre le même chemin.

Après la Flandre en 2012 et la région de Bruxelles-Capitale en 2013, la Wallonie met en oeuvre progressivement le tri obligatoire de déchets en entreprise pour près de 350.000 producteurs (industries, associations, commerces, etc). Ils seront appelés à trier piles et autres déchets avec pour objectif de sortir près de 100.000 tonnes de déchets des incinérateurs et des décharges. Sont concernés à partir du 1er septembre, les piles et accumulateurs usagés, les pneus usés, les véhicules hors d'usage, les huiles usagées, les déchets photographiques, les huiles et graisses de friture usagées, les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Ouverture du point de contact central pour la fraude sociale qui devrait permettre d'endiguer la concurrence déloyale, notamment dans le secteur particulièrement touché de la construction. Les dénonciations pourront être anonymes, le secret sera garanti par l'administration. Le service permettra une meilleure centralisation des données.

Ce qui change au 1er juillet

Pas de vacances pour les changements. Voici à quelle sauce nous allons être mangés en ce début d'été.

33 guichets fermés dans les gares et des heures restreintes dans 25 autres. Il ne restera plus que 130 gares sur les 555 haltes du réseau. Il faudra utiliser Internet ou les automates. Tout cela pour le bien du service à la clientèle :)

Adieu tickets papier à la STIB sauf "dépannages", trajets uniques, déplacements d'un jour et ceux vers l'aéroport. Autrement, pour 1, 5 ou 10 voyages, il faudra désormais une carte numérique Mobib pour toutes les sociétés de transport public belges. Clients occasionnels, votre carte s'appelle Mobib Basic et elle n'est pas nominative. sur laquelle il sera possible de charger un, cinq ou dix voyages. Cette carte peut passer de main en main, par exemple dans les familles.

Les médecins spécialistes ne pourront plus demander un supplément d'honoraires aux patients qui séjournent en chambre double ou en chambre commune en hôpital de jour. La règle s'appliquait déjà aux hospitalisations de plus longue durée.

Entrée en vigueur du tiers-payant obligatoire pour les généralistes avec version définitive en octobre pour les patients qui bénéficient de l'intervention majorée +/- 1,9 million de personnes). L'attestation de soins donnés sur papier disparaît en cas de facturation électronique. Pour rappel, ce régime du tiers payant s'applique déjà à tous les patients dans les hôpitaux, chez les infirmiers à domicile et dans les laboratoires. La facturation y est déjà électronique.

Les détenus ne toucheront plus d'indemnités maladie. Sur 11.000, 1.600 en bénéficiaient. Une mesure qui devrait permettre des économies de 6 millions par année. Ah ça ne se faisait pas déjà ?

Tous les contenants alimentaires emballés vendus en grande surface, servis dans les cantines et les restaurants, devront mentionner la présence d'allergènes : gluten, lait, œufs, arachides, soja, crustacés, poissons, fruits à coques, céleri, moutarde, graines de sésame, sulfite (à partir d'une certaine concentration), lupin et mollusques. Cela s'applique aussi aux produits bruts, transformés et leurs dérivés. Les denrées préemballées devront faire l'objet d'un étiquetage spécifique. Pour les denrées non préemballées, les aliments ne possédant pas d'étiquettes, servis dans les cantines, restaurants ou à la coupe dans les rayons traiteurs des supermarchés, devront "porter à la connaissance du consommateur, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public", la présence d'allergènes. Les produits à consommation immédiate (traiteurs des petits commerces, bouchers et charcutiers) devront signaler l'information à proximité immédiate de l'aliment de façon à ce que le consommateur n'ait aucun doute sur le produit concerné. Les professionnels des cantines ou établissements de restauration devront quant à eux tenir à jour un document d'information écrit mentionnant la présence d'allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible au consommateur.

84 places supplémentaires seront disponibles dans les structures d'accueil pour la jeunesse en Fédération Wallonie-Bruxelles mais d'autres places seront crées dans les mois à venir.

Entrée en application du tax shelter pour start-ups pour les investissements réalisés à partir du 1er juillet. Ces sociétés auront au maximum 4 ans. L'investissement se fera directement dans la société ou indirectement via une plateforme de "crowdfunding" (récolte de fonds via internet) ou un fonds starter. Le particulier ne peut investir plus de 100.000 euros par an avec une réduction d'impôts de 45% du montant investi dans les micro-entreprises et à 30% dans les PME et les "fonds starter".

Ce qui change au 1er mars 2015

Mars mois du renouveau et de la renaissance des fleurs. La Région de Bruxelles-Capitale se dote d'un nouveau drapeau, un iris en forme de cœur accompagné de deux gouttes en guise de pétales. Il remplace l'iris jaune sur fond bleu entré en service en 1991, deux ans après la création de la Région. A choisir, je garde l'ancien. On a décidément de l'argent à jeter par les fenêtres !

Baisse annoncée de 6% du prix de certains médicaments génériques déjà inclus depuis six ans dans le remboursement de référence de l'Inami, (environ 85% des médicaments génériques) Cela portera à 20% de baisse entre 2011 et 2014.
Génériques, on dit tout et son contraire.Et s'ils étaient des produits blancs au moindre prix pour une moindre qualité ?

La procédure d'intervention interne en matière de risques psycho-sociaux au travail doit être intégrée au règlement du travail. Ces risques sont toutes les formes de comportement excessif : harcèlement moral ou sexuel, violence au travail, stress, burnout et dépression provenant du travail ou de l'environnement du travailleur.
Encore une disposition pour faire fuir les entreprises et les emplois. Les juristes pensent que c'est une bouteille à encre qui va engorger les tribunaux. J'ai de plus en plus l'impression que la Belgique préfère les chômeurs.

Ce qui change au 1er février

Février entre en gare et amène avec lui quelques changements dans notre vie quotidienne

Nouveautés dans les tarifs de transports en commun. Prix à la hausse et disparition de formules spéciales.

Nouveauté sur l'Airport Line (vers l'aéroport) : abonnement un mois 60 euros et billet d’1 voyage vendu hors véhicule passe 4,5 euros (au lieu de 4) 10 voyages  : 32 euros au lieu de 28.

A Bruxelles, l’abonnement « J » Bruxelles pour les jeunes ne sera plus valable à partir du 1er février sur le réseau De Lijn. La « Brussels Card » disparaît.

Modifications sur De Lijn, la société régionale flamande de transports en commun, Le système de courts et longs trajets est remplacé par un tarif horaire de 60 minutes durant lequel il est possible, au moyen d’une carte de transport, de changer de correspondance de façon illimitée pendant ce laps de temps.
Subsistance de 3 tarifs : le billet 1 voyage (3 euros), le ticket SMS (1,80 euro + 0,15 d’envoi) et la « Lijnkaart » (1,40 euro).

SNCB : entrée en vigueur du « tarif à bord » au tarif de 7 euros en plus du trajet.
Le constat d’irrégularité s’élèvera à 75 euros.

Vous avez dit mobilité ?

Hausse du prix de la pils chez Alken-Maes et InBev

La hausse chez Alken-Maes variera en fonction du produit mais la plupart des bières du groupe vont augmenter. Libres aux grandes surfaces et aux commerçants de répercuter ou non ces hausses de prix aux clients.
Alken-Maes ce sont les pils Maes et Cristal ainsi que la gamme de bières d’abbaye Grimbergen.

Chez AB inBev, la hausse sera d’1,7 centime d’euro en moyenne par verre.

A votre santé...

Dix prévisions scandaleuses de 2015

Comme chaque année, la banque danoise Saxo Bank émet ses 10 prévisions "scandaleuses" pour l’année à venir.

Ces prévisions extrêmes s'avèrent parfois exactes à la surprise générale. Ainsi pour 2014, Saxo Bank avait prévu la chute des cours du pétrole à 80 dollars - on voit aujourd'hui qu'ils se situe autour des 60$. Nous nous retrouverons l'an prochain pour vérifier.

Voyons ce 2015 que nous réserverait :

1) La Russie va, comme en 1998, faire défaut. Cours du pétrole en baisse et sanctions occidentales entraîneront un manque à gagner pour la Russie qui sera en défaut de paiement - ses grandes entreprises d'abord et ensuite le gouvernement lui-même.

2) Le volcan islandais Bardarbunga entrera en éruption en 2015. La libération d’une quantité massive de dioxyde de soufre nocif et d’autres gaz va modifier la météo et entraîner de mauvaises récoltes et un doublement des cours du blé.

3) Inflation de 5% au Japon. Le pays perdra le contrôle de sa monnaie.

4) Draghi quitte la BCE. Il donnera sa démission au profit de Jens Weidmann de la Bundesbank et rentrera en Italie où le président Napolitano réclamera qu’il lui succède.

5) Les écarts de taux sur les obligations émises par les entreprises doubleront en 2015. Les investisseurs seront contraints de rechercher de rares liquidités et des cours élevés pour sortir de leurs positions.

6) Effondrement du commerce en ligne suite à des actes de piratage de grande envergure.

7) La Chine dévalue le Yuan de 20% et importer de l’inflation et de la demande.

8) Les cours du cacao vont atteindre 5000 dollars la tonne. Avec une augmentation de la demande mondiale et les inquiétudes liée au virus Ebola, le cacao va devenir rare et cher.

9) Effondrement du marché immobilier britannique. La hausse du taux de la Banque d’Angleterre aboutit à un effondrement du marché immobilier avec des chutes de prix de l’ordre de 25% en 2015.

10) Brexit : Le Royaume Uni sortira de l’UE en 2017
Les sondages d’opinion laissent penser que la majorité des Britanniques voteront pour le retrait de l’UE qu’on leur propose.

Ma prévision scandaleuse... la nouvelle année 2015 commence le 1er janvier.