2022 - Et si on se réinventait ?

 

La nouvelle année est le moment idéal pour reprendre son envol. L'an neuf apporte avec lui une foule de possibles. C'est le moment de se fixer des objectifs, de réaliser des défis, de changer ce qui ne convient pas ou ne convient plus pour être plus heureux, plus épanoui, plus ouvert à soi et aux autres. Faisons table rase de tous les éléments toxiques d'hier et ayons à cœur de nous entourer de positif que ce soit les situations, les choses ou les gens. Ne gardons que ce qui nous fait du bien et n'ayons pas peur de quitter ce qui nous enchaîne.

Meilleurs vœux pour cette année 2022 qui, je l'espère, sera différente des deux années compliquées que nous venons de vivre. Soyez heureux et prenez soin de vous.

Ce qui change en septembre

Le nouveau droit successoral arrive
La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.
Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint. Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra à l'avenir être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'actuellement, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".
La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l'un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation.
Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.

Régimes matrimoniaux
La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'objectif était d'adapter cette matière à certaines réalités d'aujourd'hui, entrera en vigueur. Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.
Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.

Tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit -à partir du 1er septembre- tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.

Métiers en pénurie en Wallonie: une prime de 350 euros
Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l'inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d'emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d'une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d'oeuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d'emploi inoccupés.

Le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu'à 5.000 euros
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu'à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour. "Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité", a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D'autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.

Réforme du bail locatif en Wallonie
Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d’habitation en mars dernier. Celle-ci entre en vigueur le 1er septembre et contient plusieurs mesures phares.
Le texte prévoit ainsi une extension du bail d’habitation à d’autres types de biens, légers ou «alternatifs», comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d’un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Par ailleurs, l’interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l’ensemble des baux d’habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. De son côté, la responsabilité du preneur pour l’incendie doit être couverte par une assurance.
Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l’égard du bailleur de l’entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.
Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l’indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.

Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique
Le montant des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.
Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit: l'aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 euros. L'aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 euros.
Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros.

Les amendes pour mauvais stationnement plus chères
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.
Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d'infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. "Ces infractions sont tellement graves qu'à l'avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire", souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C'est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).

Tribunal de commerce de Bruxelles
Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). "Il faut toujours convoquer ces sociétés devant la chambre des entreprises en difficulté, et si elles ne comparaissent pas, les renvoyer devant la chambre des dissolutions. Les nouvelles chambres créées vont améliorer la situation mais elle reste inquiétante", commentait début juillet lundi Patrick De Wolf.
Le journal L'Echo avait indiqué en avril dernier que, selon les données du tribunal, obtenues à partir du programme BCE Select, il y avait au 23 janvier dernier 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Un nombre particulièrement élevé si on le compare au nombre annuel de sociétés radiées en Belgique. En 2017, selon le SPF Economie, elles étaient 2.953, 2.098 en 2016, et 2.174 en 2015.

Voitures neuves
Toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule. Depuis le 1er septembre 2017, la consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui sont commercialisés pour la première fois sont évaluées selon une procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplace progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80.
Désormais, toute voiture commercialisée, y compris un ancien modèle, devra subir ce test d'homologation. Le WLTP permet d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests sont toutefois toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.
Le résultat de ce test aura un impact sur la fiscalité automobile, basée sur certains aspects sur les émissions de CO2 (taxe de circulation annuelle en Flandre ou Ecomalus en Wallonie notamment). Selon Traxio, aucun changement n'est toutefois attendu avant 2020. "Il reviendra aux prochains gouvernements fédéral et régionaux de mettre en œuvre une fiscalité automobile définitive basée sur le WLTP", conclut la fédération sectorielle.

Fret aérien
Les capacités de fret de Brussels Airlines seront commercialisées par Lufthansa Cargo à partir du 1er septembre.

Région flamande - Création d'entreprise
Les personnes qui veulent créer leur propre entreprise en Région flamande ne devront plus fournir un certificat de gestion d’entreprises à partir du 1er septembre.

Ce qui change le 1er mai 2018

Pas de jour férié pour le changement ; voici les nouveautés qui nous attendent à partir d'aujourd'hui.

Catherine De Bolle à la tête d'Europol
Commissaire générale de la police fédérale, Catherine De Bolle, prendra la tête de l'agence européenne de coopération policière, Europol, ce 1er mai. Elle été choisie à ce poste début décembre dernier par les Etats membres de l'Union européenne. Elle y prendra la succession de Rob Wainwright pour un mandat de quatre ans.
Catherine De Bolle a placé son futur mandat sous le signe de l'innovation, a-t-elle expliqué en janvier devant les eurodéputés de la commission des Libertés civiles (LIBE). "Europol doit être à la pointe de l'innovation, pour s'attaquer à la cybercriminalité, pour échanger des informations et pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme", avait-elle commenté. "La lutte contre le crime et le terrorisme ne peut pas être dissociée des nouvelles technologies."
Catherine De Bolle avait pris la tête de la police fédérale le 29 février 2012 à l'âge de 42 ans, devenant ainsi la plus jeune commissaire générale jusque là. Née le 17 février 1970 à Alost, elle a étudié le droit à l'université de Gand entre 1988 et 1993. De 1994 à 1997, elle a suivi une formation d'officier à la gendarmerie. Elle a notamment été juriste à la police fédérale et a participé à la mise en loi de la réforme des polices.
Sa ou son successeur comme patron(ne) de la police fédérale doit encore été désigné(e). A l'heure actuelle, sept candidats sont en lice. Europol, basé à La Haye aux Pays-Bas, occupe actuellement environ 800 personnes.

Faillite des professions libérales
Les titulaires d'une profession libérale, tels que les médecins, les architectes ou les avocats, pourront également être déclarés en faillite dès le 1er mai, dans la cadre de la nouvelle loi sur l'insolvabilité des entreprises. Ils pourront adapter, faire protéger ou faire cesser leur entreprise ou structure de coopération de manière ordonnée et dans le respect de la spécificité de la profession libérale.
Un premier élément de cette loi stipule que les professions libérales pourront également faire faillite et ainsi bénéficier des avantages d'une procédure d'insolvabilité.
La nouvelle loi vise à continuer à encourager l'esprit d'entreprendre et mise sur la seconde chance. C'est pourquoi tout entrepreneur en procédure de faillite pourra démarrer une nouvelle entreprise. Il ne devra plus attendre la fin du déroulement de la faillite en cours. Les dettes que des personnes physiques ne sont pas en mesure de rembourser pourront être effacées dans le cadre de cette procédure de faillite, à condition d'obtenir l'accord du juge.
La loi rénove par ailleurs l'accord à l'amiable qui donnera au créancier l'assurance qu'il pourra conserver les paiements qu'il reçoit. L'accord pourra aussi être rendu exécutoire. Si le débiteur ne le respecte pas, le créancier pourra donc en demander l'exécution forcée au tribunal.

Ventes publiques
Le 1er mai, la loi supprimant la faculté de surenchère pour les ventes publiques judiciaires entrera en vigueur, indique la Fédération royale du notariat belge (Fednot). Une disposition transitoire est toutefois prévue pour les ventes publiques dont la séance est fixée dans les quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
La mesure concerne les ventes publiques judiciaires (soit réalisées dans le cadre d'une saisie ou d'un règlement collectif de dettes) et des ventes publiques amiables à forme judiciaire, précisent les notaires. Elle ne touche donc pas encore les ventes publiques volontaires.
Jusqu'à présent, la vente se faisait en principe en une seule séance mais le notaire pouvait encore prévoir une faculté de surenchère. Cela signifie que lors de la première séance de vente, le notaire adjugeait un bien au candidat acquéreur ayant fait l'offre la plus élevée et l'adjudication était faite "sous la condition suspensive de l'absence de surenchère". Toute personne intéressée pouvait donc effectuer une surenchère dans un délai de 15 jours.
La nouvelle loi vise à simplifier la procédure et à la rendre plus dynamique, souligne Fednot. Les coûts seront aussi diminués pour les citoyens.
Une disposition transitoire est prévue pour les ventes publiques judiciaires et les ventes publiques amiables à forme judiciaire dont la première séance a initialement été fixée avant le 1er septembre 2018 (soit dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi). Pour ces ventes, les anciennes dispositions resteront d'application.

Tunnel Léopold II
Le vaste chantier de rénovation du tunnel Léopold II à Bruxelles, le tunnel routier le plus long de Belgique, débutera le 1er mai.
La Région bruxelloise procèdera à la rénovation totale du tunnel Léopold II: ventilation, sorties de secours, revêtements, trottoirs, éclairage, signalisation, désamiantage, etc. Le chantier a été confié au consortium Circul 20 (Besix Group - Jan De Nul - Engie Fabricom) qui se chargera ensuite de la maintenance de l'ouvrage pour une durée de 25 ans.
La Région aura déboursé à terme 462,6 millions d'euros, dont 264,7 millions pour la rénovation proprement dite et 4,5 millions pour la charge du financement.
En période scolaire, le tunnel ne sera fermé que les nuits, entre 22h00 et 06h00 du matin du dimanche au jeudi. Durant les mois de juillet et d'août, il sera totalement fermé au trafic.
Des alternatives seront proposées aux nombreux navetteurs qui empruntent ce tunnel qui voit passer 80.000 véhicules par jour en moyenne, selon Bruxelles Mobilité. Ainsi, les fréquences de lignes de tram et bus de la Stib et de De Lijn qui passent dans ce secteur seront augmentées. Il s'agit des lignes de tram 19, 51 et 82 et des lignes de bus Stib 13, 14, 20, 48 et 87 et De Lijn 214 et 355.
Des déviations sont également prévues pour les automobilistes, via le boulevard industriel à Anderlecht, la chaussée de Ninove à Molenbeek ou encore l'A12 à Laeken.
L'avenue Charles Quint, située entre l'arrivée de l'E40 Ostende-Bruxelles à Grand-Bigard et le tunnel Léopold II restera ouverte à la circulation avec toutefois une modification des bandes de circulation. Le carrefour Sainctelette, près du canal, sera pour sa part transformé en rond-point.
La fermeture totale du tunnel est prévue trois étés d'affilée, en 2018, 2019 et 2020. Le chantier de rénovation doit durer 39 mois.

Véhicules sans conducteur
Le lancement de projets-pilotes pour tester des véhicules totalement autonomes sur les routes belges sera autorisé à partir de ce 1er mai. Le ministre fédéral de la Mobilité devra toutefois d'abord donner son accord aux constructeurs automobiles et aux entreprises technologiques. Il sera donc possible de croiser un véhicule circulant de façon autonome sur la voie publique, surveillé à distance par un opérateur.
En 2016, le conseil des ministres avait adopté un code de bonnes pratiques afin de régir l'expérimentation des véhicules autonomes sur les routes belges, avec un chauffeur ou un opérateur à bord.
Un arrêté royal publié en avril au Moniteur permet désormais de tester les véhicules totalement autonomes sur la voie publique, pour une durée limitée et sur autorisation du ministre de la Mobilité ainsi que des gestionnaires de voirie. La Belgique fait partie des rares pays européens à autoriser ces tests sur la voie publique.

Ce qui change le 1er avril 2018

Hélas ! ce n'est pas une blague, en ce 1er avril arrivent quelques changements dans notre quotidien...

Les nouveaux véhicules homologués doivent être équipées du système d'appel urgent eCall

A partir de ce dimanche, tous les véhicules devront être équipés de la technologie d'appel automatique d'urgence eCall (pour "emergency call") pour pouvoir obtenir leur homologation dans l'Union européenne. La directive européenne adoptée en 2011 entre également en vigueur à cette date en Belgique, confirme le SPF Santé Publique. L'objectif est de permettre aux services de secours d'arriver plus rapidement sur le lieu d'intervention.
Le système eCall permet l'appel automatique des services de secours, via le 112, en cas d'accident grave. L'appel est activé si l'airbag se déclenche. Grâce au système intégré de géolocalisation de la voiture, eCall appelle la centrale téléphonique la plus proche du lieu de l'accident. Le type de véhicule est alors communiqué. Les services de secours peuvent alors localiser précisément l'accident et tenter d'entrer en contact avec un occupant du véhicule. En cas d'absence de réponse, une équipe d'intervention se rend immédiatement sur place. Il est également possible d'activer un appel de manière manuelle, en cas d'accident sans déclenchement de l'airbag ou si l'occupant d'un autre véhicule est témoin d'un accident. Certains constructeurs ont déjà développé la technologie sur certains modèles. Celle-ci devient donc obligatoire sur tous les nouveaux véhicules à homologuer. Les nouveaux modèles mis en vente après le 1er avril, mais homologués avant cette date, ne sont donc pas obligatoirement équipés du système.

Discrimination en entreprise: les inspecteurs pourront se faire passer pour des clients

A partir d'aujourd'hui, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se faire passer pour un client ou un travailleur potentiel dans une entreprise, afin de démasquer une discrimination présumée dans le chef de la société visée par le contrôle, en vertu de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi publiée le 15 janvier dernier au Moniteur.
A la suite d'une plainte ou d'un signalement, et après une enquête de datamining (exploration de données) et de datamatching (couplage de données) mettant en avant des indications objectives de discrimination, les inspecteurs sociaux auront la possibilité de se présenter comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels, pour vérifier si une discrimination fondée sur un critère protégé légalement a été ou est commise. Cette méthode de recherche doit cependant se limiter à créer l'occasion de mettre à jour la pratique discriminatoire présumée.

Entrée en vigueur de la loi contre les fausses reconnaissances de paternité

La loi permettant de lutter contre les fausses reconnaissances de paternité auxquelles ont recours certaines personnes étrangères en vue de s'assurer un séjour régulier sur le territoire entrera en vigueur le 1er avril.
Adopté le 13 juillet dernier en séance plénière de la Chambre, le projet porté par le secrétaire d'Etat à l'Asile Theo Francken et le ministre de la Justice Koen Geens vise à contrecarrer une nouvelle évolution du phénomène des relations de façade après les faux mariages et les cohabitations légales de complaisance.
Cette loi permettra à un officier de l'état civil d'une commune de refuser la reconnaissance d'un enfant hors-mariage par son père (ou sa coparente) si ce fonctionnaire soupçonne qu'il s'agit là d'une fraude au séjour et ce, même si un lien biologique existe entre le père et l'enfant. En cas de doute, l'officier de l'état civil pourra donc reporter une demande de reconnaissance d'enfant(s) voire la refuser. Avec cette nouvelle loi, les candidats à la reconnaissance n'auront en outre plus la possibilité de passer d'une commune ou d'un notaire à l'autre en cas de revers.
La demande ne pourra être formulée que dans la commune où le candidat à la reconnaissance, l'enfant ou le conjoint putatif est inscrit, ou dans la commune de naissance de l'enfant. En d'autres termes, les reconnaissances ne pourront plus avoir lieu à l'étranger - consulats et ambassades - que si le demandeur est belge et est domicilié sur le territoire dépendant du poste consulaire contacté. Cette loi fait l'objet d'une requête en annulation, déposée devant la cour constitutionnelle par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), le C.I.R.E, la Ligue des droits de l'homme (LDH), l'Association pour le droit des étrangers (ADDE), la Défense des enfants, le Comité belge pour l'UNICEF ou encore la Coordination des ONG pour les droits de l'enfant (CODE).

Les applications de télévision mobiles accessibles dans toute l'Europe

Dès maintenant, les abonnés de Proximus, VOO et Telenet pourront utiliser leur application de télévision mobile dans tous les pays de l'Union européenne. Il sera donc possible de regarder la télévision à l'étranger sur les supports mobiles (smartphone, tablette, ordinateur portable) et d'avoir accès aux mêmes chaînes qu'à son domicile, notamment aux émissions ou retransmissions sportives jusqu'à présent géobloquées. Ce changement s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la "portabilité numérique", votée par le Parlement européen l'année dernière.

Nouveau seuil minimal de cotisations sociales pour les indépendants débutants

Un nouveau seuil minimal de cotisations sociales entrera en vigueur le 1er avril pour les indépendants débutants qui se trouvent dans leur première année d'activité. Concrètement, le seuil de revenus qui sert de base de calcul pour la cotisation minimale définitive de ces indépendants débutants passera à 6.997,55 euros contre 13.550,50 euros précédemment. L'entrepreneur qui débute et dont le revenu professionnel net est inférieur à 13.550,50 euros bénéficiera aussi d'une cotisation trimestrielle provisoire réduite, avec un minimum de 358,62 euros au lieu des 694,46 euros.
Les premiers mois peuvent en effet s'avérer difficiles économiquement dans certains secteurs comme le commerce et le domaine des services, mais aussi pour les avocats ou les architectes, souligne le ministre fédéral des Indépendants, Denis Ducarme. La mesure, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, s'appliquera à tout indépendant qui se trouve dans son premier à quatrième trimestre d'activité au deuxième trimestre 2018. Plus de 10.000 indépendants devraient en bénéficier.

Ryanair intègre quelques minima sociaux belges dans ses contrats de travail

Certains minima sociaux belges seront intégrés dans les contrats irlandais du personnel belge de la compagnie aérienne à bas coûts Ryanair dès ce 1er avril 2018. Ryanair ne reconnaîtra en revanche toujours pas les représentations syndicales.
Parmi les évolutions, on note que le personnel de cabine pourra entre autres profiter d'une période de probation de six mois et d'un congé de maternité de 15 semaines payé par la sécurité sociale belge. Au moins neuf semaines de congé devront être prises après la date de naissance du bébé. Le père bénéficiera aussi d'un congé de paternité de 10 jours. Un congé parental de quatre mois est également prévu pour l'équipage.

Ce qui change en février

Février - petit mois tout mignon mais qui, comme les autres apporte son lot de nouveautés... Et on commence par des augmentations :

Bus

En Wallonie, le TEC privilégiera désormais les recharges sur cartes MOBIB/MOBIB basic aux achats dans les véhicules. Les billets vendus à bord des véhicules et les tickets uniques seront désormais soumis à une majoration de respectivement 0,50 euro et 0,30 euro par rapport au même titre de transport chargé sur une carte MOBIB/MOBIB basic. La carte MOBIB basic sera délivrée gratuitement jusqu’au 28 février afin d’inciter les voyageurs à se munir d’une carte rechargeable.
En ce qui concerne les tarifs des voyages, le parcours « NEXT » (trajet court sur 1 ou 2 zones contiguës) passera de 1,90 euro à 2,00 euros. Les abonnements Next, Horizon (tout le réseau sans les lignes express) et Horizon+ (tout le réseau, lignes express y compris) augmenteront de 0,40 euro à 7 euros en fonction des formules choisies. Un abonnement semestriel Next, Horizon et Horizon+ sera par ailleurs créé pour les 12-24 ans, qui continueront de bénéficier de tarifs réduits sur l’ensemble des formules d’abonnement.

En Flandre, De Lijn augmentera également certains tarifs. Les prix des abonnements « Buzzy Pazz » et « Omnipas » seront indexés. Un ticket unique valable 60 minutes coûtera 3 euros (2,15 euros par sms ou 1,80 euros pour un m-ticket via les applications pour smartphone). Le prix de la carte 10 voyages passera de 15 à 16 euros avec désormais une possibilité de paiement via une application pour smartphone.
À Bruxelles, la Stib a par contre décidé de ne pas augmenter ses tarifs.

SNCB

La SNCB augmente certains de ses tarifs le 1er février, conformément aux dispositions contenues dans le contrat de gestion 2008. La compagnie ferroviaire évoque une « adaptation à l’index » calculée notamment sur base de l’indice santé qui s’est élevé en 2017 à 2,02 %. Dans les faits, certaines formules tarifaires augmenteront davantage que l’index tandis que les tarifs de certains billets spécifiques n’augmenteront pas.
Les abonnements scolaires et les abonnements domicile-travail verront leur prix progresser de 2,49 % tandis que les autres produits augmenteront en moyenne de 1,49 %.
Le tarif de certains billets reste inchangé : le Go Pass 10, le Rail Pass et la carte vélo d’un jour.

Le service de mobilité interbancaire simplifié

Une personne qui change de banque ne devra plus communiquer son nouveau numéro de compte à ses créanciers au sujet de ses domiciliations (opérateur de télécoms, fournisseur d'énergie notamment) et à ses payeurs récurrents (son employeur par exemple) à partir du 1er février. La banque se chargera elle-même de transmettre ces informations via le service central Bankswitching. Le nouveau service de mobilité interbancaire s'inscrit dans le cadre de la Directive européenne relative aux comptes de paiement, qui doit être transposée dans le droit belge et entrer en vigueur ce 1er février.
Ce canal numérique est rapide, facile et automatisé, précise Febelfin, la Fédération belge du secteur financier.

Augmentation des tarifs sur les autoroutes à péage en France

Les nouveaux tarifs sur le réseau autoroutier français entrent en vigueur à partir du 1er février. Les automobilistes belges qui empruntent les autoroutes à péage de l'Hexagone devront désormais payer davantage. Selon le Journal du Dimanche, l'augmentation du prix - qui varie en fonction des réseaux des sociétés autoroutières et des travaux à y effectuer - sera comprise entre 1% et 2%. Il s'agit d'une augmentation sensiblement plus élevée qu'en 2016 et 2017, années où la hausse moyenne avait été limitée à 1%. La fixation des tarifs des péages est encadrée par les contrats signés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires.
Au total, en France, une vingtaine d'opérateurs se partagent le réseau des autoroutes. En contrepartie des missions que ces sociétés accomplissent (entretien, construction, exploitation, etc.), elles perçoivent un péage, dont le prix est revu annuellement.
Le pourcentage de hausse des tarifs prend en compte diverses composantes, comme le niveau de l'inflation, l'augmentation de la redevance domaniale (pour le financement d'infrastructures de transport) et les travaux non prévus dans les contrats des sociétés concessionnaires.

La liste des médicaments remboursés pour les plus défavorisés en Région bruxelloise revue

La nouvelle liste des médicaments D -soit les produits dits "de confort" et qui ne bénéficient d'aucun remboursement-, lesquels sont pris en charge par les CPAS pour les personnes indigentes, a été revue par la Fédération des CPAS bruxellois, celle des associations de médecins généralistes de Bruxelles (FAMGB) et l'Union des pharmaciens de Bruxelles (UPB). Elle entre en vigueur ce 1er février. Cette liste créée en 2012 sera désormais riche de 800 produits pharmaceutiques incluant analgésiques, antipyrétiques, antiseptiques, sirops antitussifs et mucolytiques, spécialités dermatologiques, produits utilisés pour les affections du système digestif, de la sphère urogénitale, du système vasculaire ou encore certaines pilules contraceptives.
Cette liste est consultable à l'adresse www.medicamentsd.brussels

Les coursiers de Deliveroo obligés de travailler sous le statut d'indépendant

Deliveroo interdit, à partir du 1er février, le recours à la SMart et oblige dès lors ses coursiers à passer par le statut d'indépendant ou d'étudiant. Les livreurs de la plate-forme de livraison de repas à domicile recevront par ailleurs désormais un salaire à la course plutôt qu'une rémunération horaire.
Jusqu'alors, une grande partie des coursiers était employée via la coopérative SMart, qui leur offrait un régime de salarié avec les avantages d'une protection sociale et d'une assurance en cas d'accident notamment. Mais fin octobre 2017, la direction de l'enseigne au kangourou avait décidé de mettre fin à sa collaboration avec la SMart, forçant de facto ses collaborateurs à adopter le statut d'indépendant.
Ces dernières semaines, de nombreuses actions de protestation des coursiers se sont tenues dans différentes villes du pays afin de faire pression sur la direction pour qu'elle cesse d'imposer ce changement de statut. Mais sans résultat jusqu'ici.De son côté, le ministre de l'Emploi Kris Peeters (CD&V) a lancé le 9 janvier dernier une "enquête coordonnée" afin de vérifier si la législation sociale est respectée et correctement appliquée par Deliveroo. Les résultats de cette enquête ne sont toujours pas connus.
Entre-temps, l'entreprise de livraison de repas à vélo a obtenu un agrément en tant que plateforme numérique de l'économie collaborative. Selon Deliveroo, la loi sur l'économie collaborative prévoit, entre autres, la levée de nombreuses barrières administratives ou encore l'exemption de TVA et de cotisations sociales à hauteur de 5.100 euros par an.

Entrée en vigueur du système d'épargne-carrière

Le concept d'épargne-carrière, qui doit offrir la possibilité aux travailleurs de "mettre de côté" des jours de vacances et heures supplémentaires pour les prendre au moment qu'ils jugeront opportun, entrera en vigueur le 1er février. Ce concept entre dans le cadre de la loi sur le travail faisable et maniable du ministre Kris Peeters (CD&V).
Le système du compte épargne-carrière donne ainsi l'occasion au travailleur de gérer lui-même une partie de sa carrière et d'y incorporer des moments de répits quand il l'estime nécessaire.Le système d'épargne-carrière devait entrer en vigueur en août, mais le ministre Peeters avait laissé six mois aux partenaires sociaux pour dégager une alternative. Une dernière rencontre consacrée à ce sujet au Conseil national du travail (CNT), ce jeudi 25 janvier, n'a abouti à aucun accord, rapportait l'Echo vendredi. Les employeurs espéraient pouvoir élargir les conditions, jugées trop complexes pour les petites entreprises. La loi entrera dès lors en vigueur le 1er février sous sa forme originale.
Le mécanisme d'épargne-carrière pourra donc être instauré dans les entreprises s'il est prévu dans une convention collective de travail au niveau sectoriel, ou via une convention de travail propre en cas d'échec d'un accord pour le secteur.

Nouveau code de conduite plus strict pour les commissaires européens

Un nouveau code de conduite entrera en vigueur le 1er février prochain, qui s'appliquera à tous les membres actuels de la Commission Juncker. Ce code prévoit notamment le passage de la "période de carence" de 18 mois à deux ans pour les commissaires, et à trois ans pour le président.
Durant cette période, les anciens commissaires doivent informer leur ancien employeur des nouvelles fonctions qu'ils souhaitent occuper. Des restrictions sur le lobbying auprès de la Commission existent également.Les faits et gestes des anciens commissaires seront aussi désormais suivis par un nouveau comité d'éthique indépendant.

Ce code décrit également pour la première fois ce qu'est "un conflit d'intérêts" et précise que les commissaires européens doivent éviter la perception de conflits d'intérêts. Ils doivent par ailleurs mentionner tous les investissements de plus de 10.000 euros et leurs frais de voyage de fonction seront publiés tous les deux mois.

Ce qui change le 1er janvier

Et même si 2018 nous apporte son lot de nouvelles taxes, de mauvaises décisions de nos décideurs, des attentats, des tremblements de terre, des maladies... Je vous souhaite une merveilleuse année
2018.

Wallonie - Mesures fiscales : ce qui change en 2018

Outre la suppression de la redevance tv, le gouvernement wallon souhaiterait faire entrer en vigueur une série d’autres mesures fiscales dès le 1er janvier 2018. Cela reste néanmoins encore tributaire du circuit législatif et du vote du Parlement.

1.    En matière d’achat immobilier
-    Instauration d’un abattement fiscal au niveau des droits d’enregistrement des premiers 20.000 € lors de l’acquisition d’un premier logement
     Condition : ce bien doit devenir la résidence principale du (des) acquéreur(s)
-    Suppression de la majoration des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un troisième logement situé en Wallonie (12,5% au lieu de 15% actuellement)
-    Diminution des droits d’enregistrement sur le viager : 6% au lieu de 12,5 % actuellement
2.    En matière de succession et de donation
Immunisation totale de l’habitation familiale lors d’une succession pour le conjoint ou cohabitant légal survivant quelle qu’en soit la valeur. Actuellement, l’immunisation concerne uniquement les premiers 160.000 €.
Condition : le bien sis en Wallonie doit servir de résidence principale au defunt depuis au moins cinq ans sauf conditions particulières (ex : installation obligatoire en maison de repos ou de soins).
3.    En matière de donation
Diminution des droits d’enregistrement sur les donations mobilières (argent, titres financiers, …) entre personnes eu lien de parenté éloigné ou sans lien de parenté (5,5% au lieu de 7,7 %).

La carte d’identité coûtera plus cher
Le prix de la carte d’identité électronique augmentera dès le 1er janvier.
En procédure normale, le tarif de base de la carte d’identité électronique ainsi que des cartes électroniques et documents électroniques de séjour pour étrangers augmentera de 1 euro, pour s’établir à 16 euros au lieu de 15 actuellement, tandis que le prix de base du document d’identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans passera de 6 à 6,40 euros.
Le prix des cartes et titres de séjour biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers sera désormais de 19,20 euros au lieu de 18.
L’augmentation est plus significative pour les documents demandés en urgence. Le tarif de base d’une carte d’identité et de documents électroniques pour les Belges et les ressortissants étrangers sera ainsi de 84 euros, au lieu de 79 euros, pour une demande J+2 et de 127,60 euros pour une demande J+1, contre 120 euros auparavant.

Finie la redevance télé en Wallonie
La réforme fiscale concoctée par le ministre wallon du Budget et des Finances Jean-Luc Crucke entrera en vigueur ce 1er janvier 2018. Mesures phares : la disparition de la redevance télévision. La taxe TV-redevance s’éteindra, son montant étant ramené à 0,00 euro à partir de la période imposable 2018.


Augmentation de la pension minimum pour une carrière de 45 ans
Le 1er janvier 2018, les personnes avec une pension minimum et une carrière de 45 ans verront leur pension augmenter de 0,7 %. Le montant de la pension pour une personne isolée s’élèvera à 1.220,92 euros par mois, selon des chiffres du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine.

Tax shift : le salaire en hausse
Le salaire net mensuel augmentera de 1,5 % à 3 % au 1er janvier, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la deuxième phase du tax shift. Cela représente une hausse de 40 à 45 euros par mois, précise SD Worx.

Proximus augmente plusieurs tarifs
L’opérateur Proximus augmentera plusieurs de ses tarifs à partir du 1er janvier. Ces hausses, qui oscillent entre 1 et 4 euros par mois, concernent principalement les tarifs mobiles hors abonnement, les appels fixes en journée (hors week-end), la location d’un deuxième et d’un troisième décodeur TV ainsi que d’anciennes offres pack et hors pack.
Le coût mensuel de location d’un deuxième décodeur Proximus TV passera par exemple de 5 à 6 euros, tandis que le prix de la connexion Internet Confort s’élèvera à 42,95 euros par mois, contre 40,05 euros en 2017.
L’entreprise justifie ces augmentations par des investissements pour améliorer ses infrastructures.

Adaptation des montants de rémunérations déterminant la clause de non-concurrence
Les montants de rémunérations prévus par la loi du 3 juillet 1978 sont adaptés. Ils s’élèvent désormais à 34.180 euros et 68.361 euros.
Ces montants déterminent la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés, la légalité de la clause d’arbitrage des employés et les modalités d’application de la clause d’écolage.

Seuils de contributions supplémentaires pour les indépendants
Les contributions sociales provisoires que les travailleurs indépendants paient tous les trimestres correspondront mieux à leurs revenus réels à partir du 1er janvier. Le système actuel va être assoupli avec l’ajout de quatre seuils de revenus supplémentaires. Il y aura désormais six seuils de revenus, par lesquels les contributions versées doivent mieux correspondre aux salaires variables des indépendants.
Pour les contributions à verser lors du premier trimestre 2018, les indépendants ont déjà la possibilité de demander à leur caisse d’assurance sociale de tomber sous le régime du seuil inférieur.

Indexation annuelle pour 400.000 employés
Les plus de 400.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) verront leur salaire augmenter de 1,83 % en janvier.
L’indexation qui entre vigueur au 1er janvier est la plus élevée depuis 2013, alors que ces dernières années ont été marquées par une inflation basse et le saut d’index. En 2017, l’indexation annuelle pour la CP 200 avait atteint 1,13 %.

L’exonération pour les intérêts de comptes d’épargne réglementés réduite de moitié
L’exonération pour les intérêts de comptes d’épargne réglementés passe de 1.880 euros à 940 euros à partir du 1er janvier. Au-delà de ce montant, 15 % de précompte mobilier est prélevé sur les intérêts.
A l’inverse, une nouvelle exonération pour la première tranche de 627 euros des dividendes d’actions ou parts d’entreprises est introduite. Le précompte mobilier sur les dividendes d’actions de certaines PME s’élève à 20 % ou 15 %.
Avec ces deux mesures, l’objectif affiché du gouvernement fédéral est que l’argent dormant sur les dépôts d’épargne soit investi de manière active dans les entreprises.

L’Isoc passe à 29 %
A partir du 1er janvier, le taux nominal de l’impôt de sociétés (Isoc) passera de 33 % à 29 %. Dans une deuxième phase, il passera à 25 % en 2020. Dès le 1er janvier, un taux réduit de 20 % s’appliquera aux petites sociétés (moins de 50 travailleurs) pour la partie de la base imposable en dessous de 100.000 euros. La partie de la base imposable qui dépasse 100.000 euros est imposée au tarif nominal.
Afin d’éviter qu’un trop grand nombre d’indépendants ne décide de se constituer en société, la rémunération minimum annuelle d’au moins un des dirigeants d’entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME est rehaussée de 36.000 à 45.000 euros.
La réduction du taux nominal de l’Isoc entraîne également des modifications de certaines niches fiscales. Ainsi, une limitation est introduite en matière de report des revenus définitivement taxés, de la déduction pour revenus d’innovation, des pertes professionnelles, de la déduction pour capital à risque et la déduction pour capital à risque rénovée. La somme de ces déductions ne peut désormais plus être supérieure à 1 million d’euros, majorés de 70 % des bénéfices qui dépassent ce million.
Le régime des intérêts notionnels est également revu. On ne prendra plus en compte comme base de calcul le stock de capital mais ses variations année après année.

Augmentation de la taxe sur les opérations de Bourse
Le taux de la taxe sur les opérations de Bourse (TOB) passe au 1er janvier à 3,50 pour mille (au lieu de 2,70 pour mille) pour les titres qui ne bénéficient pas du taux réduit. Ce taux réduit passe lui à 1,20 pour mille (au lieu de 0,90 pour mille).

GSM et PC : une baisse d’impôts pour les travailleurs
Les travailleurs qui disposent d’un ordinateur, d’un PC portable, d’une connexion internet, d’un GSM ou d’une tablette mis à disposition par leur employeur et qui peuvent l’utiliser à des fins privées bénéficieront d’une baisse d’impôts à partir de ce 1er janvier. Il s’agit d’une conséquence de la modernisation et de la clarification du système d’imposition de l’avantage de toute nature.
La partie imposable de cet avantage peut être calculée sur la base de la valeur réelle pour le travailleur ou d’un forfait, qui n’existait que pour l’ordinateur (180 euros) et l’internet gratuit (60 euros). La loi a donc été modifiée en raison de l’évolution des technologies et de la nécessité que la Sécurité sociale ainsi que l’administration fiscale adoptent des règles similaires.
A partir du 1er janvier, les montants seront les mêmes pour le fisc et la Sécu : 72 euros par an et par appareil pour un ordinateur ou un PC portable, 36 euros pour une tablette, un GSM ou un smartphone, un forfait unique de 60 euros pour l’internet gratuit et 48 euros pour un abonnement au téléphone.

Les factures d’énergie à prix variable adaptables tous les mois
Les fournisseurs d’énergie pourront indexer mensuellement les offres d’électricité ou de gaz à prix variable à partir du 1er janvier, contre chaque trimestre auparavant.
Le mécanisme du filet de sécurité, qui arrive à échéance ce 31 décembre, a été adopté en 2013 en raison de la volatilité des prix, supérieurs en Belgique par rapport aux pays avoisinants, rappelle la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (Creg). Les fournisseurs d’énergie ne pouvaient alors indexer leurs prix que tous les trois mois.
A partir de ce 1er janvier, ils seront donc libres de choisir leurs paramètres d’indexation et d’adapter chaque mois leur offre d’électricité ou de gaz à prix variable.

Hausse de 3 % du prix des bières d’AB InBev
Le prix des bières d’AB InBev augmente d’environ 3 % à partir du 1er janvier. Cette hausse touche notamment la Leffe, la Stella Artois et la Jupiler. Il faut ainsi débourser en moyenne 0,015 euro de plus par verre de pils.
Les gérants d’établissements horeca font face à une hausse de 3,12 % alors que dans la grande distribution, les prix grimpent de 2,83 %. De manière générale, le prix de la bière pils est adapté de 0,015 euro par verre en moyenne. Cette mesure concerne l’ensemble de l’assortiment.

Ce qui change le 1er décembre

Dernier mois de l'année, dernières nouveautés dans notre vie quotidienne.

SNCB :
La SNCB lance le 10 décembre 2017 un nouveau plan de transport, qui élargira, promet-elle, l'offre ferroviaire de 5,1%. On ne demande qu'à y croire :)

Pensions :
À partir du 1er décembre 2017, chaque travailleur pourra racheter ses années d'études afin qu'elles soient comptabilisées dans sa pension légale. Le montant de cette bonification a été fixé forfaitairement à 1.500 euros brut par année de diplôme. La procédure, désormais payante pour tout le monde, prévoit que seul un diplôme peut être régularisé et ne prend pas en compte les années de redoublement.
La bonification pour années d'études était jusqu'à présent gratuite pour les fonctionnaires. Elle sera dorénavant payante pour tous les travailleurs, qu'ils soient salariés, indépendants ou de la fonction publique.
Le montant forfaitaire de cotisation de régularisation, fixé de manière uniforme à 1.500 euros par année de diplôme, est lié à l'index. Ceux qui choisiront de le payer verront leur pension de retraite augmenter. Il sera plus élevé à partir de dix ans suivant la fin des études.
Concrètement, chaque année d'étude régularisée rapportera aux salariés et aux indépendants un supplément de pension brut de 266,66 euros par an (isolés) ou 333,33 euros (pensions de ménage). Pour les fonctionnaires, le supplément de pension dépendra de leur rémunération. "Ceux qui ont un salaire de référence de 48.000 euros bruts verront leur pension augmenter de 833 euros bruts par année achetée", illustre le porte-parole du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine.
Il est à noter que, pour les pensions des fonctionnaires qui prennent cours à partir du 1er mars 2018, les droits acquis seront préservés. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d'un diplôme de 4 années et qui a déjà accompli les trois quarts de sa carrière bénéficiera d'une prise en compte gratuite de 3 années de diplôme. La gratuité est également maintenue pour les personnes qui, au plus tard le 1er mars 2018, remplissaient les conditions pour obtenir une pension anticipée.
Les fonctionnaires pourront par ailleurs faire valoir le diplôme dont ils sont titulaires même s'il n'est pas requis pour l'exercice de leur fonction. Actuellement, seuls les diplômes requis pour l'exercice de la fonction sont pris en compte.

Consommation :
Fin de période de transition pour l'usage des sacs plastiques à usage unique
Les sacs de caisse jetables en plastique sont interdits en région bruxelloise depuis le 1er septembre dernier, tant dans les magasins que sur les marchés et ce, quelque soit le type d'article vendu (alimentation, vêtements, produits de beauté, matériel de bricolage, etc...). Une période de transition -afin que les commerçants puissent écouler leur stock acheté avant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction- était prévue avec cette mesure et elle prend fin ce 1er décembre.
Après cette échéance, les commerçants qui proposeront des sacs de caisse jetables à leurs clients risqueront une amende et une sanction pénale.
A noter que cette législation ne s'applique pas encore aux sacs utilisés en rayon (emballage des fruits et légumes notamment), qui restent, eux, autorisés jusqu'en septembre 2018.

Chasse :
Nouveau dispositif pour l'examen de chasse en Wallonie
Les nouvelles dispositions pour l'examen de chasse (pratique et théorique) en Wallonie entrent en vigueur à partir du 1er décembre. Inchangé depuis une dizaine d'années, l'examen de chasse a été modifié par le gouvernement wallon, en concertation avec le Conseil supérieur de la Chasse. Ses nouvelles dispositions en simplifient l'aspect administratif, en relèvent le seuil d'exigence, tout en prévoyant des possibilités de rattrapage.
Concrètement, l'examen de chasse se compose de trois branches: la première sur la connaissance de la réglementation sur la chasse et la conservation de la nature; la seconde sur la connaissance des espèces de gibier et la gestion de leurs populations, les dégâts de gibier à l'agriculture, les oiseaux et mammifères sauvages, les chiens de chasse, l'aménagement et la gestion des territoires de chasse; et enfin la troisième, sur la connaissance des armes de chasse, des munitions et de l'éthique de la chasse.
Les principales modifications permettent une inscription par courrier électronique, réduisent le nombre de questions de l'épreuve théorique de 80 à 60, mais font passer le seuil de réussite de 50% à 60% pour les branches I et II et à 70% pour la branche III. Un seuil global de minimum 66% doit également être atteint.
Une seconde session sera par ailleurs possible pour ceux qui ont échoué. Des questions relatives à la reconnaissance d'espèces non indigènes envahissantes, que les chasseurs peuvent tirer, sont aussi intégrées.
Pour l'examen pratique aussi, des sessions de rattrapage seront prévues. L'organisation des parcours de chasse pourra aussi être modifiée, afin de garantir une évaluation sérieuse des candidats en termes de sécurité.
La reconnaissance de l'équivalence des certificats délivrés par les régions et pays voisins n'est pas remise en question.
Le permis couvre une année cynégétique, soit du 1er juillet de l'année en cours au 30 juin de l'année suivante. Il est accordé sur base de la réussite de l'examen de chasse, d'un certificat de bonne vie et mœurs et des assurances requises, et délivré aux personnes de minimum 18 ans accompli. Au total, plus de 16.000 personnes sont titulaires d'un permis de chasse en Wallonie.

Parkings :
Un abonnement moins cher et des parkings gratuits pour les navetteurs vers le Luxembourg
A partir du 1er décembre, les navetteurs qui se rendent quotidiennement au Grand-Duché de Luxembourg en train verront le prix de leur abonnement diminuer. Ils pourront également bénéficier de la gratuité dans les parkings d'une vingtaine de gares et points d'arrêt situés à proximité de la frontière.
Les prix des abonnements de base mensuels seront réduits de 13,50 euros, et les prix des abonnements de base annuels seront quant à eux réduits de 135 euros. Une version trimestrielle du "Flex Pass" (abonnement vers le Grand-Duché) sera également lancée.
La SNCB mettra par ailleurs gratuitement à la disposition des détenteurs d'un abonnement, les parkings situés à proximité des gares. Cette mesure s'applique à l'ensemble des gares situées en province de Luxembourg, ainsi qu'à Rochefort-Jemelle et Trois-Ponts.
Une lettre d'intention visant à améliorer la mobilité transfrontalière entre les deux pays a été signée par les autorités belge et luxembourgeoise le 6 novembre dernier.

Bancs solaires :
Des avertissements sanitaires plus grands dans les salons de bancs solaires
Les salons équipés de bancs solaires devront dorénavant présenter de grandes affiches avertissant les utilisateurs des risques de cancer de la peau liés à ces appareils.
L'initiative, qui émane du ministre en charge de la Protection des consommateurs Kris Peeters (CD&V), s'apparente aux avertissements présents de longue date sur les paquets de cigarettes.
Les gérants de solariums devaient déjà informer les utilisateurs de ces risques, mais les messages destinés aux clients devront maintenant être plus grands. Une affiche (de taille A3 au moins) installée à l'accueil devra ainsi porter, en grandes lettres, la mention: "L'usage de bancs solaires peut provoquer le cancer de la peau".
Toute communication d'un centre de bancs solaires devra également contenir un message sensibilisant aux risques de cancer de la peau, et ce "de manière bien lisible et visible afin d'attirer l'attention du consommateur". Ces centres ne pourront en outre plus faire allusion à de quelconques effets positifs liés à l'usage de bancs solaires.
Début 2019, une nouvelle mesure entrera en vigueur. Chaque centre de bronzage devra alors être équipé d'un appareil de mesure pour déterminer le type de peau de ses consommateur. A défaut, le gérant devra les renvoyer vers un médecin pour obtenir une attestation médicale.
Le Conseil supérieur de la santé a plaidé en milieu d'année pour l'interdiction pure et simple des bancs solaires. Mais le ministre Peeters n'a toutefois pas souhaité en arriver là, préférant imposer une meilleure information dans les centres afin que les consommateurs soient bien conscients des risques pour leur santé.

Ce qui change le 1er septembre 2017

Mesures sociales :

Le revenu d'intégration sociale (RIS) augmente de 0,9%. Le revenu d'un cohabitant passe de 578,27 euros à 583,47 euros, celui d'un isolé de 867,4 euros à 875,21 euros et d'un bénéficiaire avec charge de famille de 1156,53 à 1166,94 euros.

Pension minimum
Les pensions minimum pour une carrière incomplète augmentent d'1,7% et celles pour une carrière complète d'1%.

Garantie de Revenus aux Personnes Agées
Une loi introduit une condition de résidence minimum en Belgique pour bénéficier de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) - au moins 10 ans en Belgique, dont 5 années ininterrompues. Cette allocation sociale entend offrir un revenu minimum aux personnes âgées d'au moins 65 ans qui résident en Belgique. Environ 105.000 personnes bénéficient de cette prestation.

Enseignement :

Le cours de philosophie et citoyenneté (CPC) est étendu à tout l'enseignement secondaire officiel à Bruxelles et en Wallonie et dans certaines écoles du réseau libre non-confessionnel. Celui-ci est lancé dans les six années du cycle, de la première secondaire à la rhéto. Au total, quelque 140.000 élèves sont concernés par cette extension du nouveau cursus. Il remplace une des deux heures hebdomadaires de morale ou religion dispensées jusqu'ici dans ces établissements. Les jeunes qui le souhaitent peuvent être dispensés de l'heure résiduelle de morale ou religion au profit d'une seconde heure hebdomadaire de CPC. L'objectif du nouveau cours est de permettre aux jeunes de susciter et développer une pensée critique et autonome, de questionner et s'approprier la citoyenneté au sens large.

Consommation :

Interdiction des sacs en plastique à usage unique en Région bruxelloise dans tous les magasins, quels que soient les articles vendus: alimentation, vêtements, produits de beauté, matériel de bricolage, etc. L'interdiction vaut également sur les marchés. Les Bruxellois sont donc invités à se munir d'un sac réutilisable à chaque fois qu'ils font leurs courses. L'interdiction ne concerne toutefois que les sacs de caisse, pas les sachets proposés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac.
Une période de transition est prévue jusqu'au 1er décembre 2017. Après cette échéance, les commerçants qui proposent des sacs de caisse jetables à leurs clients risqueront une amende et une sanction pénale.

Fiscalité :

La Belgique échange automatiquement des données fiscales avec les partenaires du CRS
Le fisc belge aura accès aux revenus ainsi qu'aux soldes de comptes et de contrats d'assurance dans plusieurs pays et juridictions à l'étranger. Cet échange automatique et annuel de renseignements entre dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), une réglementation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui veut favoriser la transparence fiscale. La Belgique bénéficiera cette année des informations fiscales de 18 "early adopters" du CRS, dont l'Afrique du Sud, Gibraltar, l'Islande, le Liechtenstein et les Seychelles. L'année prochaine, 44 juridictions commenceront à échanger les renseignements relatifs à l'exercice 2017, notamment Andorre, l'Australie, Hong Kong, Monaco, le Panama ou encore la Suisse.

Santé :

DKV relève le tarif de ses assurances hospitalisation
Le spécialiste en assurances maladie privées DKV Belgium relève le tarif de ses assurances hospitalisation à partir du 1er septembre. La Banque nationale de Belgique lui a imposé cette augmentation car l'assureur est confronté à des problèmes de trésorerie. Les primes pour les contrats IS, IS+ et IS+ maladies graves, commercialisés avant 2000, augmentent notamment de 9%. Les contrats IS2000, commercialisés entre 2000 et 2015, sont, eux, à la hausse de 5,5%.
Ces produits couvrent les frais d'hospitalisation, sans limite et à vie.

Pollution :

De nouveaux tests d'émissions et de consommation pour les voitures sont mises en place. La consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui seront commercialisés pour la première fois seront évaluées selon une nouvelle procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplacera progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80. Toute nouvelle voiture commercialisée doit subir des tests d'homologation, en ce compris des tests de consommation, d'émissions de CO2 ainsi que de rejets de substances nocives telles que les particules fines et le dioxyde d'azote.
L'actuelle méthode de mesure, baptisée NEDC, n'est plus en mesure de suivre l'évolution technologique. Les consommations NEDC ne donnaient d'ailleurs pas toujours des chiffres réalistes.
Le nouveau standard, le WLTP, sera introduit progressivement à partir du 1er septembre. Il sera d'abord appliqué à tous les nouveaux modèles commercialisés. A partir de septembre 2018, toutes les voitures neuves commercialisées, modèles anciens inclus, recevront leurs données WLTP.
La nouvelle technologie permettra d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests seront toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.

Ce qui change le 1er janvier 2017

Tout ce qui change en ce début d'année...

Energie et électricité
Les tarifs de distribution pour l'électricité vont augmenter de 3,5% en moyenne en Wallonie au 1er janvier, alors que Bruxelles devrait se distinguer avec une baisse des factures énergétiques l'an prochain. Les tarifs de distribution de gaz s'allègent quant à eux de 6,05 euros par an en moyenne pour un ménage wallon se chauffant au gaz.
A Bruxelles, le régulateur Brugel a annoncé début du mois une baisse des tarifs de distribution du gaz et de l'électricité initialement fixés pour 5 ans et en vigueur depuis janvier 2015. Le consommateur bruxellois verra donc sa facture énergétique diminuer en moyenne de 30 euros par rapport à ce qu'aurait dû lui coûter sa facture en 2017.

Carburants
L'essence 95 remplacée par l'essence 95 E10
Au 1er janvier prochain, l'essence 95 sera remplacée par l'essence 95 E10, qui contient plus de bioéthanol. L'essence 95 E10 est un carburant de type essence qui pourra contenir jusqu'à un maximum de 10% de bioéthanol. Depuis 2009, les essences commercialisées en Belgique contiennent déjà du bioéthanol, mais à concurrence de maximum 5%.
"Plus respectueux de l'environnement que la 95, ce carburant permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport", affirme le SPF Economie. "A ce jour, neuf véhicules essence du parc automobile belge sur 10 sont déjà compatibles avec la 95 E10".
Une application web (http://e10.febiac.be/fr) a été développée afin de s'assurer de la compatibilité d'un véhicule avec ce nouveau carburant.
Les véhicules qui ne sont pas compatibles avec l'essence 95 E10 devront être approvisionnés avec de la 98.

Emploi et travail
Réforme de l'insertion socio-professionnelle en Wallonie
L'insertion socio-professionnelle présentera un visage modifié dès ce 1er janvier 2017 en Wallonie, avec notamment l'agrément de 157 centres de formation socio-professionnelle (CISP). En 2017, cela représentera environ 2.000 emplois et 20.000 bénéficiaires avec un soutien public de plus de 83 millions d'euros avec à la clef plus de 5 millions d'heures de formation dispensées chaque année, indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Formation.
Par rapport à 2016, il y aura 144.645 nombres d'heures en plus agréées dans le secteur et 1,7 million d'euros de subvention supplémentaire.
Cette réforme se traduira aussi par une subvention unique pour financer les missions des CISP, qui regroupera les trois mécanismes d'aide actuellement octroyés sous la forme des APE, des réductions de cotisations sociales et des subventions versées dans le cadre des accords du non marchand.

Nouvelles réductions de cotisations sur les premiers emplois
Des réductions supplémentaires de cotisations sociales sont prévues pour les 3e à 6e travailleurs d'une entreprise dès le 1er janvier 2017. Il s'agit d'augmentations supplémentaires des réductions pour les 3e à 6e travailleurs, ainsi que d'une harmonisation des montants pour les 3e aux 6e travailleurs qui sont engagés à partir du 1er janvier, indique le gouvernement.

Des changements pour les indépendants
Plusieurs mesures concernant les indépendants entreront en vigueur ce 1er janvier 2017. Après celle enregistrée cette année, on assistera à une nouvelle réduction des cotisations sociales personnelles des indépendants qui passeront de 21,5% à 21%.
Il y aura également une modification du congé maternité pour les indépendantes. Le dispositif sera désormais composé de 3 semaines obligatoires et de 9 semaines facultatives.
Un "droit passerelle" sera créé. Il s'agit d'une couverture financière et sociale pour les indépendants obligés de cesser une activité pour raisons économiques.
On notera enfin une augmentation de 0,7% des pensions minimum.

Jobs étudiants: le plafond pour cotisations sociales réduites calculé en heures
Le calcul du plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites subira une modification ce 1er janvier 2017. Il sera dorénavant calculé en heures de travail prestées et plus en jours. On prendra en compte 475 heures de travail et non plus 50 jours (400 heures ou 50 journées de huit heures).
Actuellement, si un étudiant preste 4 heures, on lui compte une journée. Or, l'étudiant est souvent appelé durant des pics de travail, par exemple de trois heures. A l'avenir, seules ces trois heures compteront dans le calcul du plafond.

Entrée en vigueur du statut étudiant entrepreneur
Le nouveau statut étudiant entrepreneur entrera en vigueur ce 1er janvier 2017. Cette réforme concerne les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d'enseignement. Il consiste en un régime de cotisations sociales préférentiel pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 euros pour 2016).
Le statut prévoit le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 euros et en tant que titulaire si l'étudiant paye des cotisations.
Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée.

Fiscalité
L'accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d'année en matière de fiscalité. Le précompte mobilier passera ainsi de 27 à 30% (exception pour les comptes d'épargne qui ont des taux préférentiels) au 1er janvier 2017. La taxe sur la spéculation sera par contre supprimée à cette date. Les plafonds de la taxe sur les opérations boursières (TOB) seront doublés (actuellement entre 650 et 2.000 euros en fonction du produit) dès le 1er janvier prochain.

Justice
Les amendes pénales, infligées par un juge, seront beaucoup plus élevées à partir du 1er janvier. Cela concerne toutes les amendes prononcées par un juge comme peine pour un délit, comme des infractions environnementales, des infractions à la législation sociale, à la loi fiscale ou des infractions de roulage. L'amende infligée par un juge est actuellement en général multipliée par six. A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit.
Téléphoner au volant coûtera ainsi 40 euros de plus. Conduire en état d'ivresse coûtera 400 euros en plus.

Santé
Les attestations de soins données par des prestataires, qui permettent au patient de se faire rembourser une partie de la consultation ou des soins reçus, devront toutes être de couleur blanche dès ce 1er janvier, indique mardi Le Soir. Jusqu'ici, selon le prestataire, elles étaient vertes, bleues ou rouges. Le but est d'éviter au maximum les fraudes.
En cas d'erreur d'un prestataire délivrant une attestation non-blanche après le 1er janvier, l'acte sera quand même remboursable jusqu'au 1er juillet.

Année de transition pour la prescription médicale électronique
A partir du 1er janvier 2017, le médecin prescrivant électroniquement des médicaments au patient ne lui remettra plus de prescription papier mais uniquement une preuve de la procédure électronique. Le document sera muni d'un code-barres qui permettra au pharmacien de télécharger la prescription. Seule cette prescription électronique aura une valeur légale.
La prescription papier de médicaments restera valable en 2017 mais l'électronique deviendra la règle à partir du 1er janvier 2018. La preuve papier disparaîtra elle aussi progressivement et la lecture du code-barres sera remplacée par une lecture de la carte d'identité.

La kiné pour fibromyalgie moins remboursée
Le remboursement de la kinésithérapie à destination des personnes souffrant de fibromyalgie va diminuer ce 1er janvier 2017. La fibromyalgie se traduit par des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue ou encore des troubles du sommeil. Jusqu'ici, ces personnes se voyaient rembourser 60 séances de 30 minutes par an. Dès l'an prochain, le remboursement portera sur 18 séances de 45 minutes, non renouvelables. Dix-huit séances de 30 minutes pour des pathologies courantes pourront toutefois s'y ajouter.

Remboursement du traitement de l'hépatite C pour les patients en phase 2
Le remboursement des nouveaux traitements contre l'hépatite C sera élargi aux patients atteints d'hépatite C chronique de stade F2, à savoir une hépatite à fibrose modérée. Il ne faudra plus attendre que la maladie soit aux stades les plus avancés pour pouvoir traiter ces personnes. L'hépatite C, qui se transmet principalement par le sang, peut aboutir à une cirrhose ou même à un cancer du foie mais de nombreux porteurs du virus ne sont pas au courant de leur contamination car ils ne souffrent parfois d'aucun symptôme pendant de nombreuses années.

Les nouveaux médicaments antiviraux sont plus efficaces que les précédents, ont moins d'effets secondaires mais sont très chers: leur prix peut dépasser les 40.000 euros.

Maladies professionnelles: FMP et FAT fusionnent pour donner Fedris
Le 1er janvier prochain, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail (FAT) fusionneront pour donner naissance à Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels. Cette union a pour objectif de faciliter les démarches du citoyen.
Les tâches principales de Fedris seront l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles et, dans certains cas, des victimes d'accidents du travail; l'adoption et le soutien d'un certain nombre de mesures de prévention en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et le contrôle pour s'assurer que les entreprises d'assurances et les employeurs respectent leurs obligations en matière d'accidents du travail.

Logement
La valeur incitative de la grille indicative des loyers -une grille qui n'est pas contraignante- sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017, puisque l'octroi d'une prime régionale y sera conditionné. La grille -qui indique le loyer moyen d'un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose- a été introduite en juin dernier. Elle fait partie du plan wallon de lutte contre la pauvreté et a pour but d'aider propriétaires et locataires à évaluer la valeur locative d'un bien, afin que le loyer reste "raisonnable".
Une fiscalité revue en cas d'acquisition d'un logement à Bruxelles
Le second volet de la réforme fiscale en région bruxelloise a été voté en cette fin d'année. Il induira, dès 2017, une fiscalité revue en cas d'acquisition de son logement. Il prévoit notamment l'octroi à l'ensemble des propriétaires bruxellois, d'une prime forfaitaire de 120 euros pour l'habitation située en Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le propriétaire a fixé sa résidence principale en 2016; la suppression du bonus logement pour les contrats conclus après le 31 décembre 2016 ou encore l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation-résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation (175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et pour une base imposable n'excédant pas 500.000 euros).

Environnement
En Wallonie, quelques mesures s'inscrivant dans le cadre du plan déchets-ressources wallon entreront en vigueur en ce début 2017. L'industrie est particulièrement concernée mais les ménages aussi devront adapter leur façon de faire. Les ménages -qui génèrent près de 2 millions de tonnes de déchets par an- devront ainsi passer à la séparation des déchets organiques dans les ordures ménagères ainsi qu'au tri des films plastiques et des plastiques rigides via les parcs à conteneurs (recyparcs).

TOURISME
La réforme du secteur wallon du tourisme prendra effet ce 1er janvier 2017. L'organisme Wallonie Belgique Tourisme naît, conséquence de la 6e réforme de l'Etat, et s'établit à Namur. On assistera aussi à une rationalisation des Maisons du tourisme faisant passer leur nombre de 42 à 26, couvrant des territoires plus larges et censément plus cohérents.
Les hébergements touristiques nouveaux (plates-formes collaboratives) reçoivent une attention particulière pour le respect des normes d'incendie et d'exploitation, afin aussi de ne pas représenter une concurrence déloyale par rapport aux formes plus classiques d'hébergement.
Des règles plus strictes sont en outre édictées pour accéder au label de guide touristique.

Voitures et mobilité
A partir du 1er janvier prochain, de nouvelles règles de stationnement entreront en vigueur en Région bruxelloise. L'ensemble des habitants titulaires d'une carte de dérogation auront accès au stationnement dans une zone d'1,5km2 autour de leur domicile, y compris pour ceux qui habitent dans un espace proche d'une limite communale.
Chaque chauffeur disposant d'une carte de dérogation pourra se garer dans le secteur de stationnement qui lui sera communiqué. Ce secteur pourra se trouver sur le territoire de plusieurs communes. Il sera composé de 4 à 5 des 320 mailles -superficie moyenne par maille de 40ha- en lesquelles la carte de la Région a été subdivisée.
Si les autorités communales le souhaitent, elle peuvent décider de découper leur territoire en quelques secteurs géographiques, les conducteur devront alors se limiter à garer leur véhicule dans le secteur défini par les communes.
Une option par défaut sera proposée au titulaire d'une carte de riverain qui pourra établir une alternative de son choix selon ses habitudes et ses besoins, sachant toutefois que les mailles doivent être contiguës les unes aux autres.
Il y aura 7 sortes de carte stationnement en ce compris professionnelles et visiteurs (au lieu de 14 avant).

La Flandre simplifiera à partir du 1er janvier prochain la procédure de demande de prime lors de l'achat d'une voiture électrique. Il suffira désormais de signaler cette demande dans les trois mois de la première inscription d'un véhicule à propulsion électrique ou à hydrogène via une application informatique dédiée sur le site de l'agence flamande de l'Energie.
Les propriétaires d'un tel véhicule devaient jusqu'à présent introduire un second dossier, ce que beaucoup oubliaient de faire, passant ainsi à côté de la prime.
Celle-ci réduit l'écart avec l'achat d'une voiture à moteur à combustion.
Le ministre flamand de l'Energie, Bart Tommelein (Open Vld), a promis que les conducteurs qui n'ont pas suivi l'ancienne et stricte procédure cette année auront néanmoins droit à la prime.

En Wallonie, la phase test pour les écocombis, les véhicules plus longs et plus lourds, débutera le 1er janvier 2017 sur le réseau routier wallon. Ces "véhicules plus longs et plus lourds" (VLL) peuvent aller jusqu'à 25,25 mètres de long et peser 60 tonnes. Les entreprises intéressées par l'expérience-pilote peuvent depuis le 1er novembre dernier faire acte de candidature pour tester ces véhicules. Une fois le dossier de candidature validé, les projets-pilotes seront soumis à une évaluation annuelle. Le gouvernement wallon décidera, au terme d'une période maximale de huit ans, s'il autorise de façon définitive la circulation de tels véhicules sur le réseau routier wallon.
Les Pays-Bas autorisent avec succès ce type de "super-camions" depuis plusieurs années, qui sont aussi en période d'essai en Flandre. En septembre, une première estimation communiquée par les entreprises participantes à l'essai au nord du pays faisait état d'une baisse des émissions de CO2 comprise entre 21 et 25%.

Poste
Bpost appliquera, à partir du 1er janvier 2017, une augmentation de ses tarifs conventionnels et préférentiels pour les envois nationaux. Sont concernés: courrier administratif, envois publicitaires adressés, envois administratifs en nombre (clean mail), envois non-adressés et presse.
Ces hausses ne concernent pas les timbres.

Divers
Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules prioritaires des services d'incendie et de la Protection civile devront être moins bruyants la nuit dès ce 1er janvier 2017. La circulaire ministérielle qui détermine les caractéristiques techniques des sirènes précise que les véhicules des pompiers devront, sauf exception, faire usage d'une sirène de nuit, moins bruyante, de 22h00 à 6h00 du matin.
Les véhicules commandés depuis le 1er janvier 2014 doivent déjà en être équipés, les véhicules commandés avant cette date devront être adaptés pour le 1er janvier prochain.

Naissance d'un nouveau centre fédéral de recherche, "Sciensano"
Un nouveau centre fédéral de recherche baptisé "Sciensano" verra le jour le 1er janvier prochain. Il regroupera l'Institut scientifique de Santé Publique (ISP) et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CODA-CERVA). L'ISP et le CERVA offrent un soutien aux autorités fédérales, communautaires et européennes, entre autres, en matière de santé publique, de qualité des laboratoires, des vaccins et des médicaments, de sécurité alimentaire, de maladies animales contagieuses et de risques chimiques et biologiques pour la santé.
Le nouvel institut Sciensano traitera simultanément les aspects médicaux et vétérinaires de la santé publique.

L'ONSS fusionne avec l'ORPSS
Le 1er janvier 2017, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) récupérera une partie importante des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). L'ONSS se verra désormais confier la responsabilité de la perception des cotisations de sécurité sociale, des cotisations de pension et des cotisations conventionnelles des services publics locaux et provinciaux, la sécurité sociale d'outre-mer et le Maribel social et fiscal du secteur public et le paiement de diverses primes.
Les missions de l'ORPSS en matière de pension seront quant à elles transférées au Service fédéral des pensions (SFP), à la même date.
Le rôle de l'ORPSS en tant que caisse d'allocations familiales a déjà été repris par FAMIFED depuis le 1er septembre dernier.

Ce qui change au 1er novembre 2016

CPAS :

Les «Projets individualisés d’Intégration sociale» (PIIS) seront obligatoires dès le 1er novembre pour tout nouveau bénéficiaire d’un revenu d’intégration sociale (RIS). Cela ne s’imposait jusqu’ici qu’aux bénéficiaires âgés entre 18 et 25 ans. Pour rappel, le PIIS est un contrat signé par le bénéficiaire du RIS et le CPAS auquel il s’adresse. Des droits et des devoirs incombent aux deux parties. Le CPAS s’engage à aider la personne, à lui fournir les outils ou contacts nécessaires, tandis que le bénéficiaire doit s’engager à effectuer les démarches pour s’intégrer dans la société.
Les CPAS pourront également proposer aux bénéficiaires de prester un service à la communauté.
En cas de manquement aux nouvelles dispositions sur le PIIS, le SPP Intégration sociale sera amené à suspendre sa contribution au CPAS compétent pour le versement du RIS.

Medicrime

Entrée en application en Belgique de la Convention Medicrime outil du Conseil de l’Europe destiné à lutter contre «la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique», entrera en application en Belgique ce 1er novembre 2016. Selon le portail d’informations LegalWorld, il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui condamne la contrefaçon, la production et la distribution de produits médicaux sans autorisation, ou encore leur mise sur le marché au mépris des normes de sécurité. La convention prévoit des sanctions sévères pour les auteurs, et des mesures de protection et de prévention pour les victimes. Le champ d’application de la Convention est limité aux médicaments à usage humain et vétérinaire et aux dispositifs médicaux, ainsi qu’à leurs principes actifs, excipients et éléments ou matériaux destinés à être utilisés dans la production de ces produits, rappelle LegalWorld. Ses dispositions sont également applicables aux produits médicaux génériques. A l’heure actuelle, la Convention est en vigueur en Espagne, en Guinée, en Hongrie, en Moldavie et en Ukraine depuis le 1er janvier 2016, ainsi qu’en Arménie depuis le 1er juin et en Albanie depuis le 1er octobre.

Téléphonie

Baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes belges
L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) impose dès ce 1er novembre une baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes belges, soit un nouveau tarif de 0,092 centime par minute contre un tarif de 0,7 centime en moyenne par minute jusqu’ici. Les tarifs de terminaison sur les réseaux fixes sont les tarifs de gros qu’un opérateur de téléphonie fixe facture à d’autres opérateurs (fixes, mobiles, étrangers) lorsque ces derniers font aboutir un appel téléphonique sur le réseau fixe de l’opérateur en question. Les nouveaux tarifs, sept fois inférieurs à ceux pratiqués actuellement, seront plus bas que la moyenne des tarifs des pays européens qui ont déjà appliqué la même méthodologie de calcul de coûts. Ces diminutions de tarifs n’auront cependant probablement pas d’effet sur la facture du consommateur.

Ce qui change au 1er octobre 2016

Enseignement :
Les élèves de l’enseignement primaire officiel (établissements d’enseignement communal, provincial ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles) bénéficieront à partir de ce 1er octobre d’un nouveau cours dans leur grille horaire, le cours d’Education à la philosophie et la citoyenneté (EPC). Dispensé une heure par semaine, il remplacera une des deux heures du cours de morale ou de religion enseigné jusqu’à présent. Les élèves qui l’ont demandé pourront être dispensés de l’heure résiduelle de cours convictionnels (morale ou religion). Ceux-là bénéficieront alors d’une seconde heure hebdomadaire d’éducation à la philosophie et la citoyenneté. Les parents devaient faire un choix à ce sujet pour le 15 septembre. Ce nouveau cours sera d’application dès cette année pour les six années du cycle primaire. Il sera étendu à l’ensemble du cycle secondaire à la rentrée 2017.

Formation :
Dès le 1er octobre prochain, la formation en alternance donnera accès à un titre de certificat d’études de 6e professionnelle (CE6P, enseignement). Cette nouveauté fait partie d’un imposant paquet de mesures destinées à décloisonner enseignement, formation et emploi. L’objectif est de favoriser la mise à l’emploi, d’accroître la qualité des formations et de rencontrer les besoins des employeurs.

Travail :
Ce 1er octobre verra la suppression de la règle des 48 heures pour signer un contrat de travail intérimaire. Cette règle permettait jusqu’à présent de signer un contrat de travail intérimaire jusqu’à 48 heures après l’exécution de la tâche. Cela menait cependant à une incertitude juridique. Il arrivait en effet souvent que le contrat soit traité administrativement lorsque le travailleur avait déjà commencé sa tâche ou l’avait terminée dans le cadre d’un contrat d’un jour. Depuis juin, il existe une plateforme sur laquelle les intérimaires peuvent signer leur contrat. Grâce à la possibilité de signer via un pc, une tablette ou un smartphone en utilisant la carte d’identité électronique, l’intérimaire est sûr que son contrat de travail est signé lorsqu’il commence à travailler.

A partir de ce 1er octobre, les salaires ne peuvent plus être payés en argent liquide, "de la main à la main". Jusqu'à présent, la manière dont un salarié est rémunéré est fixée par un accord d'entreprise. À défaut, elle se négocie directement entre la personne et son employeur et, s'ils ne font pas le même choix, la paie doit être versée de la main à la main. C'en est terminé. En effet, à partir de ce samedi 1er octobre, la rémunération devra être payée en monnaie scripturale, sauf dérogation sectorielle. Cinq secteurs professionnels ont demandé une dérogation. Il s'agit de l'agriculture et de l'horticulture (pour les saisonniers et les occasionnels), du commerce de détail indépendant (pour les étudiants occupés dans les boulangeries et les pâtisseries), de l'industrie et du commerce de diamant, et enfin des taxis et locations de voitures avec chauffeur, dans des conditions particulières.

Mobilité :
Les conducteurs d’un vélo électrique qui peut aller plus vite que 25 km/h devront, à partir du 1er octobre, détenir un permis de conduire. Un casque et une plaque d’immatriculation seront également obligatoires. La règle vaut pour les véhicules dits «S-pedelecs», des vélos électriques qui peuvent atteindre la vitesse de 45 km/h. Pour obtenir le permis, il faudra passer un test théorique uniquement. Par ailleurs, les conducteurs d’un S-pedelec devront contracter une assurance.