Les «Projets individualisés d’Intégration sociale» (PIIS) seront obligatoires dès le 1er novembre pour tout nouveau bénéficiaire d’un revenu d’intégration sociale (RIS). Cela ne s’imposait jusqu’ici qu’aux bénéficiaires âgés entre 18 et 25 ans. Pour rappel, le PIIS est un contrat signé par le bénéficiaire du RIS et le CPAS auquel il s’adresse. Des droits et des devoirs incombent aux deux parties. Le CPAS s’engage à aider la personne, à lui fournir les outils ou contacts nécessaires, tandis que le bénéficiaire doit s’engager à effectuer les démarches pour s’intégrer dans la société.
Les CPAS pourront également proposer aux bénéficiaires de prester un service à la communauté.
En cas de manquement aux nouvelles dispositions sur le PIIS, le SPP Intégration sociale sera amené à suspendre sa contribution au CPAS compétent pour le versement du RIS.
Medicrime
Entrée en application en Belgique de la Convention Medicrime outil du Conseil de l’Europe destiné à lutter contre «la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique», entrera en application en Belgique ce 1er novembre 2016. Selon le portail d’informations LegalWorld, il s’agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui condamne la contrefaçon, la production et la distribution de produits médicaux sans autorisation, ou encore leur mise sur le marché au mépris des normes de sécurité. La convention prévoit des sanctions sévères pour les auteurs, et des mesures de protection et de prévention pour les victimes. Le champ d’application de la Convention est limité aux médicaments à usage humain et vétérinaire et aux dispositifs médicaux, ainsi qu’à leurs principes actifs, excipients et éléments ou matériaux destinés à être utilisés dans la production de ces produits, rappelle LegalWorld. Ses dispositions sont également applicables aux produits médicaux génériques. A l’heure actuelle, la Convention est en vigueur en Espagne, en Guinée, en Hongrie, en Moldavie et en Ukraine depuis le 1er janvier 2016, ainsi qu’en Arménie depuis le 1er juin et en Albanie depuis le 1er octobre.
Téléphonie
Baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes belges
L’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) impose dès ce 1er novembre une baisse des tarifs de terminaison sur les réseaux fixes belges, soit un nouveau tarif de 0,092 centime par minute contre un tarif de 0,7 centime en moyenne par minute jusqu’ici. Les tarifs de terminaison sur les réseaux fixes sont les tarifs de gros qu’un opérateur de téléphonie fixe facture à d’autres opérateurs (fixes, mobiles, étrangers) lorsque ces derniers font aboutir un appel téléphonique sur le réseau fixe de l’opérateur en question. Les nouveaux tarifs, sept fois inférieurs à ceux pratiqués actuellement, seront plus bas que la moyenne des tarifs des pays européens qui ont déjà appliqué la même méthodologie de calcul de coûts. Ces diminutions de tarifs n’auront cependant probablement pas d’effet sur la facture du consommateur.
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