On ne peut à la fois être juge et partie

 

Cette très jolie expression de la langue française fait référence à un terme juridique, la partie qui est une personne soit physique soit morale lors d'un procès. Son sens est que l’on ne peut avoir un pouvoir de décision dans une affaire dans laquelle l'on a des intérêts personnels. On ne peut donc pas être le juge qui décidera de notre sort. Voilà pourquoi personne ne peut être juge de sa propre cause.

A l'origine de cette expression, on trouve une formule latine "Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars" qui signifie que personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie. Il exite aussi une forme latine réduite : "Nemo judex in causa sua"  dont le sens est nul ne peut être à la fois juge et partie.

Ce qui change le 1er mai

Même férié, le 1er du mois de mai amène avec lui quelques changements dans notre vie de tous les jours

SANTÉ

1. Dentistes et mutualités, les remboursements restent les mêmes
La Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a approuvé un nouvel accord 2017-2018 qui « garantit à nouveau la sécurité tarifaire pour les patients à partir du 1er mai 2017  ».
Les remboursements et parts personnelles du patient restent inchangées en 2017. Il en sera de même en 2018 mais pour les enfants uniquement et les prestations de prévention et les patients qui bénéficient de l’intervention majorée. Par ailleurs, les soins dentaires pour les patients atteints de cancer seront mieux remboursés.
Toutefois, il faut noter que les honoraires sont adaptés à l’augmentation du coût du matériel et des instruments, et des tarifs maximums sont prévus pour certaines interventions techniques.

2. Remboursement de l’immunothérapie
L’immunothérapie sera remboursée pour les patients qui suivent un traitement de première ligne d’un cancer du poumon. L’immunothérapie n’était jusqu’ici possible que pour un nombre limité de cancers, dont ceux du poumon en deuxième ligne (ceux traités au préalable par chimiothérapie ou un autre type de thérapie), de la peau ou du rein.
Ce traitement présente des effets secondaires beaucoup moins lourds que ceux de la chimiothérapie. Les patients soignés par immunothérapie ne perdent pas leurs cheveux, ont moins de nausées et sont beaucoup moins fatigués. Il empêche en outre la croissance tumorale pour une plus longue période et 45 % des patients concernés y répondent, contre 28 % en cas de chimiothérapie, selon la ministre de la Santé Maggie De Block.

3. Le remboursement pour les antispasmodiques urinaires
Dès le 1er mai, de nouvelles conditions de remboursement seront appliquées pour les antispasmodiques urinaires utilisés pour traiter le syndrome de vessie hyperactive. Elles s’adapteront en fonction du type de médicament et de l’indication.

4. Sécurité tarifaire pour les patients de kinésithérapeutes
La nouvelle convention des kinésithérapeutes, qui entrera en vigueur au début du mois prochain, prévoit un supplément de maximum 1,01 euro pour les prestations au domicile du patient. Cette nouvelle mesure viendra remplacer le système actuel des indemnités de déplacement.
«  Comme le prévoit la loi, le pourcentage de kinésithérapeutes conventionnés étant supérieur à 60 %, les remboursements des soins effectués par des kinésithérapeutes non conventionnés seront réduits de 25 %  », explique l’Inami. «  Pour les soins dispensés à des bénéficiaires de l’intervention majorée, les kinésithérapeutes non conventionnés doivent toutefois respecter les honoraires prévus dans la convention  ».

5. Le prix des antibiotiques augmente
Cette mesure a pour but de lutter contre la surconsommation d’antibiotiques. Le gouvernement doit augmenter la part personnelle à payer par le patient pour ce genre de médicaments. Les antibiotiques passeront de la catégorie B à la catégorie C en matière de remboursement. Le ticket modérateur revient à 14,70 euros maximum ou 9,70 euros (contre 11,80 et 7,80 euros pour ceux de catégorie B) pour les assurés bénéficiant d’une intervention majorée.

ÉCONOMIE & FISCALITÉ

6. Les intermédiaires de crédit devront être en ordre d’examen
La période de transition laissée aux intermédiaires de crédit pour se mettre en ordre d’examen prend fin au 1er mai 2017. En novembre 2015, l’Autorité des marchés financiers (FSMA) avait décidé de renforcer l’accès à la profession d’intermédiaire de crédit. À partir du mois prochain, toute personne qui propose un crédit à la consommation doit désormais suivre une formation et réussir un examen. Cette nouvelle législation a été mise en place pour protéger les consommateurs et éviter que ces derniers ne se surendettent.
L’examen consiste en 20 questions à choix multiple sur les crédits à la consommation, qui permettent d’évaluer les connaissances sur les régimes matrimoniaux et l’éthique d’entreprise. Ceux qui réussissent l’examen reçoivent le titre «  d’agent à titre accessoire  » et l’autorisation de proposer des financements.

7. L’indice pivot peut être dépassé
D’après les prévisions du Bureau fédéral du Plan, le prochain dépassement de l’indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public devrait se produire au mois de mai. Les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seraient adaptés au coût de la vie et donc augmenté de 2 %.

8. Le lancement du crédit logement numérique de Keytrade
Cette procédure devrait être effective dans le courant du mois de mai. Keytrade Bank souhaite lancer des crédits habitation en ligne en grande partie à cause des clients qui décident de quitter la banque à partir du moment où ils souscrivent un crédit ailleurs.
Keytrade Bank suit une procédure totalement en ligne, allant de la création du dossier à la signature.

9. Plus qu’un rappel en cas de non-paiement des impôts
L’administration fiscale n’enverra plus de rappel de paiement par pli recommandé qui faisait suite à un rappel de paiement par pli ordinaire en cas de non-paiement de l’impôt sur les revenus, précise le SPF Finances
Les Belges ne recevront désormais qu’un seul rappel de paiement par pli ordinaire avant toute première poursuite en cas de non-paiement tant de l’impôt sur les revenus que des précomptes enrôlés et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

SOCIÉTÉ

10. Pouvoirs renforcés pour l’agence de police européenne
Cette mesure doit permettre à l’agence de police européenne Europol d’intensifier ses efforts pour lutter contre le terrorisme, la cybercriminalité et d’autres infractions pénales. Ainsi, elle pourra plus facilement créer des unités spécialisées pour agir sans délai «  à des menaces émergentes dans le domaine du terrorisme et d’autres formes de criminalité grave et organisée  ».
Le texte prévoit également des règles claires sur les unités ou centres qui existent déjà, comme l’unité de signalement des contenus sur Internet ou le centre européen de la lutte contre le terrorisme, qui a débuté ses travaux en janvier 2016.
Dans certains cas, l’agence aura la possibilité d’échanger des informations avec des entités privées telles que des entreprises ou des ONG. Elle pourrait aussi être en mesure de contacter le réseau social Facebook pour lui demander de supprimer une page Web gérée par l’État islamique.

11.Hausse de 5% des amendes routières

Les tarifs des amendes routières augmentent de 5 %, rappelle vendredi le site Polinfo.be. Cela entraîne une augmentation des tarifs des perceptions immédiates en cas d’excès de vitesse.
Par ailleurs, en Wallonie, les montants pouvant faire l’objet d’une perception immédiate dans le cadre de certaines infractions vont être adaptés comme suit à la même date du 1er mai : 116 euros (au lieu de 110) pour les infractions du 2e degré, 174 euros (au lieu de 165) pour les infractions du 3e degré, 473 euros (au lieu de 450) pour les infractions du 4e degré.
Il faudra désormais aussi débourser 53 euros (au lieu de 50) en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, avec une majoration de 11 euros (au lieu de 10) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans une agglomération, une zone 30, un abord d’école, dans une zone résidentielle ou une zone de rencontre. Il faudra compter aussi une majoration de 6 euros (au lieu de 5) pour chaque kilomètre par heure excessif au-delà des 10 premiers, dans tous les autres cas.
Une amende de 58 euros (au lieu de 55) sera infligée pour les autres infractions aux règlements pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière.
Enfin, pour les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, la perception immédiate est désormais exclue lorsque la somme totale à percevoir dépasse 347 euros (au lieu de 330). Pour les personnes n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, ce seuil maximal est fixé à 866 euros (au lieu de 825).

Ce qui change le 1er avril 2017

Sprays nasaux et antiacides
Les mesures de remboursement des sprays nasaux et antiacides seront modifiées dès ce 1er avril 2017, indique mardi un communiqué de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block.
Les sprays nasaux contenant des corticostéroïdes, qui jusqu'à présent n'étaient disponibles que sur prescription chez le médecin, le seront désormais en vente libre, sans prescription. Cette mesure vise à inciter les citoyens à se détourner des sprays vasoconstricteurs, qualifiés dans ce communiqué de "dangereux pour la santé". Les patients chroniques disposant d'une prescription médicale bénéficieront toujours d'un remboursement mais celui-ci sera moins élevé qu'avant.
Pour ce qui est des antiacides, les notices des produits au dosage le plus élevé mentionne, sur la base d'études scientifiques, que la prise doit être limitée à des traitements de deux mois. Dès lors, les emballages de 84, 98 ou 100 comprimés ne sont plus nécessaires, estime le SPF, et ne seront donc plus remboursés. Tous les autres conditionnements, de 60 comprimés ou moins, seront toujours remboursés, aussi pour le dosage le plus élevé.

Les syndics de copropriétaires plus visibles
A partir du 1er avril, le rôle de syndic au sein d'une association de copropriétaires devra officiellement être mentionné auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Le but est de rendre le rôle du syndic formalisé et plus visible.
Dès ce 1er avril, cette mesure doit obligatoirement être remplie pour chaque nouvelle association de copropriétaires (ACP). Les ACP existantes disposent d'un an à partir du 1er avril pour signaler leur syndic.

Suppression des crédits-temps sans motif
La possibilité de prendre un crédit-temps sans motif disparaîtra dès ce 1er avril, une conséquence de la nouvelle convention collective de travail (la CCT 103ter) sur le crédit-temps signée en décembre dernier par les partenaires sociaux.
Début 2015, les allocations associées au crédit-temps avaient déjà été supprimées pour les interruptions de carrière "sans motif" (pour raison personnelle). L'objectif recherché était de faire des économies.

Signature numérique des documents de faillite
Le dossier numérique des faillites sera lancé ce 1er avril 2017. Les tribunaux, curateurs et créanciers pourront, de manière numérique, établir les documents les plus importants, les signer et les échanger.
La gestion des nouveaux dossiers de faillites et l'enregistrement électronique des créances se feront via RegSol, le Registre central de la solvabilité qui sera lancé à cette même date.
Les créanciers -à l'exception de ceux désignés par la loi- pourront concrètement introduire numériquement leur déclaration de créances. Les curateurs pourront gérer les dossiers de faillites et soulager les greffes des tribunaux. Les jugements des tribunaux seront automatiquement enregistrés dans RegSol.

Ce qui change le 1er janvier 2017

Tout ce qui change en ce début d'année...

Energie et électricité
Les tarifs de distribution pour l'électricité vont augmenter de 3,5% en moyenne en Wallonie au 1er janvier, alors que Bruxelles devrait se distinguer avec une baisse des factures énergétiques l'an prochain. Les tarifs de distribution de gaz s'allègent quant à eux de 6,05 euros par an en moyenne pour un ménage wallon se chauffant au gaz.
A Bruxelles, le régulateur Brugel a annoncé début du mois une baisse des tarifs de distribution du gaz et de l'électricité initialement fixés pour 5 ans et en vigueur depuis janvier 2015. Le consommateur bruxellois verra donc sa facture énergétique diminuer en moyenne de 30 euros par rapport à ce qu'aurait dû lui coûter sa facture en 2017.

Carburants
L'essence 95 remplacée par l'essence 95 E10
Au 1er janvier prochain, l'essence 95 sera remplacée par l'essence 95 E10, qui contient plus de bioéthanol. L'essence 95 E10 est un carburant de type essence qui pourra contenir jusqu'à un maximum de 10% de bioéthanol. Depuis 2009, les essences commercialisées en Belgique contiennent déjà du bioéthanol, mais à concurrence de maximum 5%.
"Plus respectueux de l'environnement que la 95, ce carburant permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport", affirme le SPF Economie. "A ce jour, neuf véhicules essence du parc automobile belge sur 10 sont déjà compatibles avec la 95 E10".
Une application web (http://e10.febiac.be/fr) a été développée afin de s'assurer de la compatibilité d'un véhicule avec ce nouveau carburant.
Les véhicules qui ne sont pas compatibles avec l'essence 95 E10 devront être approvisionnés avec de la 98.

Emploi et travail
Réforme de l'insertion socio-professionnelle en Wallonie
L'insertion socio-professionnelle présentera un visage modifié dès ce 1er janvier 2017 en Wallonie, avec notamment l'agrément de 157 centres de formation socio-professionnelle (CISP). En 2017, cela représentera environ 2.000 emplois et 20.000 bénéficiaires avec un soutien public de plus de 83 millions d'euros avec à la clef plus de 5 millions d'heures de formation dispensées chaque année, indique-t-on au ministère de l'Emploi et de la Formation.
Par rapport à 2016, il y aura 144.645 nombres d'heures en plus agréées dans le secteur et 1,7 million d'euros de subvention supplémentaire.
Cette réforme se traduira aussi par une subvention unique pour financer les missions des CISP, qui regroupera les trois mécanismes d'aide actuellement octroyés sous la forme des APE, des réductions de cotisations sociales et des subventions versées dans le cadre des accords du non marchand.

Nouvelles réductions de cotisations sur les premiers emplois
Des réductions supplémentaires de cotisations sociales sont prévues pour les 3e à 6e travailleurs d'une entreprise dès le 1er janvier 2017. Il s'agit d'augmentations supplémentaires des réductions pour les 3e à 6e travailleurs, ainsi que d'une harmonisation des montants pour les 3e aux 6e travailleurs qui sont engagés à partir du 1er janvier, indique le gouvernement.

Des changements pour les indépendants
Plusieurs mesures concernant les indépendants entreront en vigueur ce 1er janvier 2017. Après celle enregistrée cette année, on assistera à une nouvelle réduction des cotisations sociales personnelles des indépendants qui passeront de 21,5% à 21%.
Il y aura également une modification du congé maternité pour les indépendantes. Le dispositif sera désormais composé de 3 semaines obligatoires et de 9 semaines facultatives.
Un "droit passerelle" sera créé. Il s'agit d'une couverture financière et sociale pour les indépendants obligés de cesser une activité pour raisons économiques.
On notera enfin une augmentation de 0,7% des pensions minimum.

Jobs étudiants: le plafond pour cotisations sociales réduites calculé en heures
Le calcul du plafond annuel en-dessous duquel les étudiants jobistes peuvent travailler moyennant le paiement de cotisations sociales réduites subira une modification ce 1er janvier 2017. Il sera dorénavant calculé en heures de travail prestées et plus en jours. On prendra en compte 475 heures de travail et non plus 50 jours (400 heures ou 50 journées de huit heures).
Actuellement, si un étudiant preste 4 heures, on lui compte une journée. Or, l'étudiant est souvent appelé durant des pics de travail, par exemple de trois heures. A l'avenir, seules ces trois heures compteront dans le calcul du plafond.

Entrée en vigueur du statut étudiant entrepreneur
Le nouveau statut étudiant entrepreneur entrera en vigueur ce 1er janvier 2017. Cette réforme concerne les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d'enseignement. Il consiste en un régime de cotisations sociales préférentiel pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 euros pour 2016).
Le statut prévoit le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 euros et en tant que titulaire si l'étudiant paye des cotisations.
Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée.

Fiscalité
L'accord intervenu au niveau fédéral en octobre dernier sur le budget aura quelques effets également en ce début d'année en matière de fiscalité. Le précompte mobilier passera ainsi de 27 à 30% (exception pour les comptes d'épargne qui ont des taux préférentiels) au 1er janvier 2017. La taxe sur la spéculation sera par contre supprimée à cette date. Les plafonds de la taxe sur les opérations boursières (TOB) seront doublés (actuellement entre 650 et 2.000 euros en fonction du produit) dès le 1er janvier prochain.

Justice
Les amendes pénales, infligées par un juge, seront beaucoup plus élevées à partir du 1er janvier. Cela concerne toutes les amendes prononcées par un juge comme peine pour un délit, comme des infractions environnementales, des infractions à la législation sociale, à la loi fiscale ou des infractions de roulage. L'amende infligée par un juge est actuellement en général multipliée par six. A partir du 1er janvier, ce facteur multiplicateur sera de huit.
Téléphoner au volant coûtera ainsi 40 euros de plus. Conduire en état d'ivresse coûtera 400 euros en plus.

Santé
Les attestations de soins données par des prestataires, qui permettent au patient de se faire rembourser une partie de la consultation ou des soins reçus, devront toutes être de couleur blanche dès ce 1er janvier, indique mardi Le Soir. Jusqu'ici, selon le prestataire, elles étaient vertes, bleues ou rouges. Le but est d'éviter au maximum les fraudes.
En cas d'erreur d'un prestataire délivrant une attestation non-blanche après le 1er janvier, l'acte sera quand même remboursable jusqu'au 1er juillet.

Année de transition pour la prescription médicale électronique
A partir du 1er janvier 2017, le médecin prescrivant électroniquement des médicaments au patient ne lui remettra plus de prescription papier mais uniquement une preuve de la procédure électronique. Le document sera muni d'un code-barres qui permettra au pharmacien de télécharger la prescription. Seule cette prescription électronique aura une valeur légale.
La prescription papier de médicaments restera valable en 2017 mais l'électronique deviendra la règle à partir du 1er janvier 2018. La preuve papier disparaîtra elle aussi progressivement et la lecture du code-barres sera remplacée par une lecture de la carte d'identité.

La kiné pour fibromyalgie moins remboursée
Le remboursement de la kinésithérapie à destination des personnes souffrant de fibromyalgie va diminuer ce 1er janvier 2017. La fibromyalgie se traduit par des douleurs musculaires et articulaires diffuses, une fatigue ou encore des troubles du sommeil. Jusqu'ici, ces personnes se voyaient rembourser 60 séances de 30 minutes par an. Dès l'an prochain, le remboursement portera sur 18 séances de 45 minutes, non renouvelables. Dix-huit séances de 30 minutes pour des pathologies courantes pourront toutefois s'y ajouter.

Remboursement du traitement de l'hépatite C pour les patients en phase 2
Le remboursement des nouveaux traitements contre l'hépatite C sera élargi aux patients atteints d'hépatite C chronique de stade F2, à savoir une hépatite à fibrose modérée. Il ne faudra plus attendre que la maladie soit aux stades les plus avancés pour pouvoir traiter ces personnes. L'hépatite C, qui se transmet principalement par le sang, peut aboutir à une cirrhose ou même à un cancer du foie mais de nombreux porteurs du virus ne sont pas au courant de leur contamination car ils ne souffrent parfois d'aucun symptôme pendant de nombreuses années.

Les nouveaux médicaments antiviraux sont plus efficaces que les précédents, ont moins d'effets secondaires mais sont très chers: leur prix peut dépasser les 40.000 euros.

Maladies professionnelles: FMP et FAT fusionnent pour donner Fedris
Le 1er janvier prochain, le Fonds des maladies professionnelles (FMP) et le Fonds des accidents du travail (FAT) fusionneront pour donner naissance à Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels. Cette union a pour objectif de faciliter les démarches du citoyen.
Les tâches principales de Fedris seront l'indemnisation des victimes de maladies professionnelles et, dans certains cas, des victimes d'accidents du travail; l'adoption et le soutien d'un certain nombre de mesures de prévention en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et le contrôle pour s'assurer que les entreprises d'assurances et les employeurs respectent leurs obligations en matière d'accidents du travail.

Logement
La valeur incitative de la grille indicative des loyers -une grille qui n'est pas contraignante- sera renforcée en Wallonie dès ce 1er janvier 2017, puisque l'octroi d'une prime régionale y sera conditionné. La grille -qui indique le loyer moyen d'un logement en fonction de sa région et des équipements dont il dispose- a été introduite en juin dernier. Elle fait partie du plan wallon de lutte contre la pauvreté et a pour but d'aider propriétaires et locataires à évaluer la valeur locative d'un bien, afin que le loyer reste "raisonnable".
Une fiscalité revue en cas d'acquisition d'un logement à Bruxelles
Le second volet de la réforme fiscale en région bruxelloise a été voté en cette fin d'année. Il induira, dès 2017, une fiscalité revue en cas d'acquisition de son logement. Il prévoit notamment l'octroi à l'ensemble des propriétaires bruxellois, d'une prime forfaitaire de 120 euros pour l'habitation située en Région de Bruxelles-Capitale dans laquelle le propriétaire a fixé sa résidence principale en 2016; la suppression du bonus logement pour les contrats conclus après le 31 décembre 2016 ou encore l'augmentation de l'abattement sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation-résidence principale pour les personnes qui ne sont pas plein propriétaires d'une autre habitation (175.000 euros pour des achats portant sur des conventions conclues à partir du 1er janvier 2017 et pour une base imposable n'excédant pas 500.000 euros).

Environnement
En Wallonie, quelques mesures s'inscrivant dans le cadre du plan déchets-ressources wallon entreront en vigueur en ce début 2017. L'industrie est particulièrement concernée mais les ménages aussi devront adapter leur façon de faire. Les ménages -qui génèrent près de 2 millions de tonnes de déchets par an- devront ainsi passer à la séparation des déchets organiques dans les ordures ménagères ainsi qu'au tri des films plastiques et des plastiques rigides via les parcs à conteneurs (recyparcs).

TOURISME
La réforme du secteur wallon du tourisme prendra effet ce 1er janvier 2017. L'organisme Wallonie Belgique Tourisme naît, conséquence de la 6e réforme de l'Etat, et s'établit à Namur. On assistera aussi à une rationalisation des Maisons du tourisme faisant passer leur nombre de 42 à 26, couvrant des territoires plus larges et censément plus cohérents.
Les hébergements touristiques nouveaux (plates-formes collaboratives) reçoivent une attention particulière pour le respect des normes d'incendie et d'exploitation, afin aussi de ne pas représenter une concurrence déloyale par rapport aux formes plus classiques d'hébergement.
Des règles plus strictes sont en outre édictées pour accéder au label de guide touristique.

Voitures et mobilité
A partir du 1er janvier prochain, de nouvelles règles de stationnement entreront en vigueur en Région bruxelloise. L'ensemble des habitants titulaires d'une carte de dérogation auront accès au stationnement dans une zone d'1,5km2 autour de leur domicile, y compris pour ceux qui habitent dans un espace proche d'une limite communale.
Chaque chauffeur disposant d'une carte de dérogation pourra se garer dans le secteur de stationnement qui lui sera communiqué. Ce secteur pourra se trouver sur le territoire de plusieurs communes. Il sera composé de 4 à 5 des 320 mailles -superficie moyenne par maille de 40ha- en lesquelles la carte de la Région a été subdivisée.
Si les autorités communales le souhaitent, elle peuvent décider de découper leur territoire en quelques secteurs géographiques, les conducteur devront alors se limiter à garer leur véhicule dans le secteur défini par les communes.
Une option par défaut sera proposée au titulaire d'une carte de riverain qui pourra établir une alternative de son choix selon ses habitudes et ses besoins, sachant toutefois que les mailles doivent être contiguës les unes aux autres.
Il y aura 7 sortes de carte stationnement en ce compris professionnelles et visiteurs (au lieu de 14 avant).

La Flandre simplifiera à partir du 1er janvier prochain la procédure de demande de prime lors de l'achat d'une voiture électrique. Il suffira désormais de signaler cette demande dans les trois mois de la première inscription d'un véhicule à propulsion électrique ou à hydrogène via une application informatique dédiée sur le site de l'agence flamande de l'Energie.
Les propriétaires d'un tel véhicule devaient jusqu'à présent introduire un second dossier, ce que beaucoup oubliaient de faire, passant ainsi à côté de la prime.
Celle-ci réduit l'écart avec l'achat d'une voiture à moteur à combustion.
Le ministre flamand de l'Energie, Bart Tommelein (Open Vld), a promis que les conducteurs qui n'ont pas suivi l'ancienne et stricte procédure cette année auront néanmoins droit à la prime.

En Wallonie, la phase test pour les écocombis, les véhicules plus longs et plus lourds, débutera le 1er janvier 2017 sur le réseau routier wallon. Ces "véhicules plus longs et plus lourds" (VLL) peuvent aller jusqu'à 25,25 mètres de long et peser 60 tonnes. Les entreprises intéressées par l'expérience-pilote peuvent depuis le 1er novembre dernier faire acte de candidature pour tester ces véhicules. Une fois le dossier de candidature validé, les projets-pilotes seront soumis à une évaluation annuelle. Le gouvernement wallon décidera, au terme d'une période maximale de huit ans, s'il autorise de façon définitive la circulation de tels véhicules sur le réseau routier wallon.
Les Pays-Bas autorisent avec succès ce type de "super-camions" depuis plusieurs années, qui sont aussi en période d'essai en Flandre. En septembre, une première estimation communiquée par les entreprises participantes à l'essai au nord du pays faisait état d'une baisse des émissions de CO2 comprise entre 21 et 25%.

Poste
Bpost appliquera, à partir du 1er janvier 2017, une augmentation de ses tarifs conventionnels et préférentiels pour les envois nationaux. Sont concernés: courrier administratif, envois publicitaires adressés, envois administratifs en nombre (clean mail), envois non-adressés et presse.
Ces hausses ne concernent pas les timbres.

Divers
Les avertisseurs sonores spéciaux des véhicules prioritaires des services d'incendie et de la Protection civile devront être moins bruyants la nuit dès ce 1er janvier 2017. La circulaire ministérielle qui détermine les caractéristiques techniques des sirènes précise que les véhicules des pompiers devront, sauf exception, faire usage d'une sirène de nuit, moins bruyante, de 22h00 à 6h00 du matin.
Les véhicules commandés depuis le 1er janvier 2014 doivent déjà en être équipés, les véhicules commandés avant cette date devront être adaptés pour le 1er janvier prochain.

Naissance d'un nouveau centre fédéral de recherche, "Sciensano"
Un nouveau centre fédéral de recherche baptisé "Sciensano" verra le jour le 1er janvier prochain. Il regroupera l'Institut scientifique de Santé Publique (ISP) et le Centre d'Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CODA-CERVA). L'ISP et le CERVA offrent un soutien aux autorités fédérales, communautaires et européennes, entre autres, en matière de santé publique, de qualité des laboratoires, des vaccins et des médicaments, de sécurité alimentaire, de maladies animales contagieuses et de risques chimiques et biologiques pour la santé.
Le nouvel institut Sciensano traitera simultanément les aspects médicaux et vétérinaires de la santé publique.

L'ONSS fusionne avec l'ORPSS
Le 1er janvier 2017, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) récupérera une partie importante des missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS). L'ONSS se verra désormais confier la responsabilité de la perception des cotisations de sécurité sociale, des cotisations de pension et des cotisations conventionnelles des services publics locaux et provinciaux, la sécurité sociale d'outre-mer et le Maribel social et fiscal du secteur public et le paiement de diverses primes.
Les missions de l'ORPSS en matière de pension seront quant à elles transférées au Service fédéral des pensions (SFP), à la même date.
Le rôle de l'ORPSS en tant que caisse d'allocations familiales a déjà été repris par FAMIFED depuis le 1er septembre dernier.

Ce qui change au 1er mai 2016

Et si mai arrive avec son muguet, il arrive aussi avec ses nouveautés. Petit tour du propriétaire...

Début des contrôles des caisses enregistreuses intelligentes dans l’Horeca pour les commerces, dont le chiffre d’affaires annuel « alimentation » dépasse les 25.000 euros. Chaque établissement est tenu, en principe, de posséder ce genre de caisse intelligente dont le but est de lutter contre la fraude à la TVA. Jusqu'à présent, des contrôles n’avaient pas encore été effectués mais cela va changer.

Les erreurs administratives ne seront ainsi pas sanctionnées et les services d’inspection n’utiliseront pas systématiquement les données fournies par les caisses intelligentes pour mener des actions de contrôle rétroactives.

La probation et surveillance électronique deviennent des peines autonomes dès ce 1er mai. Les juges pourront opter pour ces types de peine plutôt que d’infliger à certains condamnés une peine de travail ou de prison. Cette possibilité ne sera possible que pour des faits punissables de maximum un an de prison. Les crimes plus graves (homicide, viol, prise d’otages, etc.) ne sont évidemment pas concernés par cette mesure.

Jusqu'à présent, le bracelet électronique n'était accordé par le tribunal d’application qu'au criminel, condamné à une peine de prison de plus de trois ans. Pour une peine inférieure à 3 ans, la décision revenait au directeur de la prison.

Le juge pourra aussi prononcer la probation, c’est-à-dire un sursis ou une suspension, comme peine autonome. Jusqu’ici, un sursis ne pouvait être accordé qu’à quelqu’un qui n’avait pas encore été condamné à 12 mois ou plus. Dans le cas d’une suspension du prononcé, il fallait même ne pas dépasser 6 mois. La probation restera exclue pour des faits de viol, d’homicide ou d’assassinat.

Le nouveau code européen des douanes a pour objectif d’offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises, de simplifier les règles et procédures douanières, d’achever le passage des services douaniers à un environnement entièrement électronique et d’accroître la rapidité des procédures douanières.

À partir de ce 1er mai, tout le territoire belge sera considéré comme «  un grand port virtuel  ». Les entreprises belges auront alors la possibilité de transporter durant 90 jours des marchandises en provenance de l’extérieur de l’Union européenne sur tout le territoire belge sans devoir établir de document douanier. Pour ce faire, elles devront obtenir une autorisation de «  magasin de dépôt temporaire  » (MDT) et tenir une comptabilité de leurs marchandises.

La plaque d'immatriculation transit de format européen change de look. Elles sont destinées à l'immatriculation temporaire, ces plaques commenceront par un X ou un W. Elles se distingueront par la présence d'indicateurs temporels: deux chiffres emboutis au milieu indiqueront l'année et deux stickers indiqueront le jour et le mois. Les deux plaques (arrière et avant, sauf pour les motos, cyclomoteurs et remorques) seront délivrées au prix de 75 euros. La plaque X est destinée à l'exportation d'un véhicule et a une durée de validité de 30 jours calendrier, alors que la plaque W est destinée aux personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique.

Ce qui change le 1er septembre

Septembre pointe son nez et il sent comme un air de rentrée des classes. C'est parti pour 182 jours d'école. Bonne rentrée ! Côté changements voyons à quelle sauce nous allons être mangés.

Chômage : encore des mesures anti-jeunes du gouvernement Michel.
A partir du 01.09.2015, le jeune qui demande les allocations d’insertion en dessous de l’âge de 21 ans, doit être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou avoir terminé avec succès une formation en alternance. Celui qui ne satisfait pas à cette condition mais qui a terminé des études qui ouvrent le droit peut introduire une nouvelle demande une fois l’âge de 21 ans atteint.
La seconde mesure est la mise en pratique de la mesure du 1er janvier 2015 et touche les jeunes de plus de 24 ans qui terminent leurs études cet été. L’âge pour les demandes d’allocation de chômage est passé de 30 à 25 ans. Ainsi l’étudiant qui termine ses études à l’âge de 24 ans et un jour et qui fait une demande pour remplir son stage d’insertion professionnelle, introduira sa demande d’allocations de chômage à 25 années révolues. Il ne pourra donc pas bénéficier du chômage à l’issue des 12 mois de stage.

Hausse de 2% de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées tout comme pour les pensions minimum et certaines allocations des travailleurs indépendants et du revenu d'intégration sociale (RIS). Ces adaptations se feront en application de l'enveloppe bien-être.

La carte de train à validation hebdomadaire à la SNCB disparaît. Les navetteurs qui l'utilisaient encore doivent trouver une alternative... moins chère ou plus chère : la Key card pour les petites distances, le Go Pass pour les jeunes, la carte à mi-temps ou encore l'abonnement mensuel.
Changement aussi des modalités de remboursement des abonnements non-utilisés.

Attention resquilleurs de Flandre, la société société de transports en commun flamande De Lijn revoit à la hausse les tarifs des amendes : de 75 à 107 euros lors de la première tentative de voyager sans titre de transport valable. A la deuxième dans les douze mois suivant la première fraude 294 euros contre 200 aujourd'hui. A partir de la troisième : 400 euros. Le constat d'un comportement inapproprié coûtera 250 euros. Autre mauvaise nouvelle les tarifs sont modifiés. Les seniors (65 ans et plus) ne peuvent plus voyager gratuitement et payent 50 euros par an. Les abonnements gratuits disparaissent sauf pour les personnes handicapées.

Quand les politiques renient leur parole, ça donne une augmentation du taux de TVA sur l'électricité qui remonte de 6% à 21%. Cette mesure fait partie du tax shift présenté en juillet dernier par le gouvernement fédéral. La Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG) estime que cette augmentation coûtera en moyenne une centaine d'euros par an à chaque famille.

Les huissiers perçoivent les amendes judiciaires dès le 1er septembre. La mesure a pour but d'accélérer le processus de recouvrement des sommes réclamées par le fisc. la plus grande prudence des citoyens s'impose lorsqu'on connait la propension des huissiers à gonfler les frais...

Supplément de 16 euros pour chaque billet émis par des systèmes globaux de distribution (GDS) pour les compagnies aériennes du groupe Lufthansa - dont Brussels Airlines. Ce 'Distribution Cost Charge' (DCC) ne sera pas d'application pour les tickets achetés via les canaux de réservation propres de la compagnie : sites internet des compagnies, centre d'appels et les guichets dans les aéroports. Modalités spécifiques pour les agences de voyages qui pourront réserver des billets sans la DCC via un portail en ligne spécifique. Cela représente une manière détournée d'augmenter les prix et le risque de voir d'autres compagnies suivre le même chemin.

Après la Flandre en 2012 et la région de Bruxelles-Capitale en 2013, la Wallonie met en oeuvre progressivement le tri obligatoire de déchets en entreprise pour près de 350.000 producteurs (industries, associations, commerces, etc). Ils seront appelés à trier piles et autres déchets avec pour objectif de sortir près de 100.000 tonnes de déchets des incinérateurs et des décharges. Sont concernés à partir du 1er septembre, les piles et accumulateurs usagés, les pneus usés, les véhicules hors d'usage, les huiles usagées, les déchets photographiques, les huiles et graisses de friture usagées, les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Ouverture du point de contact central pour la fraude sociale qui devrait permettre d'endiguer la concurrence déloyale, notamment dans le secteur particulièrement touché de la construction. Les dénonciations pourront être anonymes, le secret sera garanti par l'administration. Le service permettra une meilleure centralisation des données.

Ce qui change au 1er juin

Comme à chaque début de mois, nous parviennent de bonnes et moins bonnes nouvelles. Petit tour d'horizon des changements à venir ici ou ailleurs.

Harmonisation des heures d'ouverture des bureaux de poste dès le 1er juin. Tous les bureaux de poste seront ouverts jusqu'à 18h les mardis et jeudis. Néanmoins, la plupart à 9h30 le matin à l'exception des bureaux les plus importants qui continueront à ouvrir à 9h.

Pas de distribution le samedi, aucune possibilité de déposer un courrier recommandé après 20 heures, manque de personnel dans les bureaux quand on a le malheur de devoir y aller... On dirait que les choses ne sont pas en train de s'arranger.

F1a et F1b: Ces signaux doivent être placés à droite à chaque accès d'agglomération, ils peuvent être répétés a gauch
F3a et F3b: Ces signaux sont placés à droite, à chaque sortie d’une agglomération; ils peuvent être répétés à gauche.
De nouveaux modèles de panneaux de signalisation d'accès et de sortie des agglomérations remplacent dès ce 1er juin les versions existantes qui perdent leur valeur juridique. Les villes et les communes ont eu plus de 10 ans pour apporter les modifications.

Les écochèques sont désormais utilisables pour des produits de seconde main : vêtements, meubles et les livres de seconde main, ainsi que les voitures et vélos partagés. A la liste s'ajoutent également les séjours dans des infrastructures touristiques bénéficiant du label "Clé verte", les machines à soda et leurs accessoires, l'achat et le placement de dalles de gazon, ainsi que les dalles perméables.
Pour ce qui est des appareils électriques, même si la liste a été élargie, les règles énergétiques sont devenues plus strictes. Dans la construction, les écochèques pourront désormais servir aux investissements dans les chaudières et fenêtres à haut rendement, les robinets thermostatiques et les évaluations énergétiques. Ils seront également utilisables pour les dispositifs à énergies renouvelables tels que les panneaux et chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, etc... Enfin, la construction et rénovation de bâtiments passifs a aussi été intégrée à la liste.

Augmentation des droits de mise au rôle par la modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cette augmentation importante fait partie du projet de loi réformant les droits de greffe qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige. La loi peut être consultée ici

Un pas de plus vers l'incapacité financière de certains citoyens de s'adresser à la justice, une manière efficace de réduire l'arriéré judiciaire et avec le temps le cadre des magistrats, greffiers et employés de greffe. Pauvre justice, pauvre Belgique !

Le Service fédéral de médiation pour le consommateur sera, dès ce 1er juin, compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Les consommateurs pourront tenter de régler ainsi leur différend avec un entreprise, avant d'envisager une action judiciaire. Lors de la réception d'une plainte, le service de médiation décidera, selon la nature du litige, soit de transmettre la demande à une entité qualifiée, soit de la traiter lui-même. Les consommateurs pourront également trouver auprès de ce service de médiation des informations sur leurs droits.

Quand on connaît l'efficacité des service de l'Etat, il faut plaindre les citoyens qui s'adresseront à ce service. Je m'interroge aussi sur la notion d'entité qualifiée...

Le programme wallon de réduction des pesticides prévoit à partir de ce 1er juin de nouvelles restrictions à l'usage de ces produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ces mesures sont prises dans le cadre de la transposition wallonne de la directive pesticides de 2009, qui a conduit à l'élaboration d'un Programme wallon de réduction des pesticides, le PWRP (37 mesures régionales et six mesures nationales). Ce programme vise l'utilisation de produits phytopharmaceutiques compatibles avec le développement durable. Il concerne le secteur public et privé. Pour rappel, depuis le 1er septembre dernier, il est interdit aux particuliers de traiter chimiquement leurs terrasses, pentes de garages, allées, etc, reliées au réseau de collecte des eaux pluviales via, par exemple, un filet d'eau, une grille ou un avaloir.

Le 1er juin signe la fin des cadenas d'amour sur le Pont des Arts pour des raisons de sécurité et de protection du patrimoine. Tous les cadenas seront enlevés le 1er juin et le pont des Arts restera fermé au public le temps de poser des panneaux de bois sur les barrières grillagées, une installation provisoire qui laissera place à l'automne à des panneaux vitrés.

Un pas de plus pour la Bosnie qui se rapproche de l'UE avec la mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre l'UE et le pays. Moyennant des réformes pour relancer l'économie et créer des emplois alors que le taux de chômage est supérieur à 40%, l'Europe exige aussi des changements dans les domaines de l'État de droit et de la gouvernance.

Surréalisme à la belge

L'affaire se passe en Belgique et plus exactement à Bruxelles entre la Place Poelaert et la rue de la Régence.
Depuis ce lundi 9 mars, les détenus qui arrivent des diverses prisons vers le Palais de justice Place Poelaert ne sont plus acheminés vers le tribunal de police rue de la Régence distant de quelques centaine de mètres.
Pourquoi donc me direz-vous ?
Raison de sécurité à cause des menaces terroristes ?
Rationalisation du personnel toujours moins nombreux ?
Manque de moyens financiers ?
Protestation quelconque contre une juridiction devenue sans grande importance ?
Rien de tout cela... mais une raison beaucoup plus matérielle... "ON" a égaré la clé de la camionnette qui est utilisée pour les transferts.
Il faut savoir que les détenus arrivent au Palais de justice dans des fourgons cellulaires et de là sont dispatchés dans les diverses juridictions. Le tribunal de police se situant dans un autre bâtiment ils sont conduits jusque là en véhicule.

Mais la camionnette de transfert est tombée en panne il y a quelques jours et a été envoyée en réparations. Elle a bien été réparée mais on a perdu la clé...
L'administration pénitentiaire refuse que les fourgons cellulaires servent au transfert des prisonniers entre le Palais de justice et le Tribunal de police ; ils ne servent qu'aux transferts entre les prisons et le Palais de Justice.
La police refuse de prêter son concours car les voitures de la police ne servent pas à ce genre de chose non plus,
Les détenus devant comparaître devant le tribunal de police sont donc extraits de leur cellule et amenés jusqu'aux cachots du Palais de justice. En fin de journée, ils sont ramenés dans leur cellule sans avoir être conduits devant leur juge. Toutefois cela ne veut pas dire que leur affaire a été reportée. Les juges prennent les causes sans la présence des détenus qui attendent à quelques centaines de mètres.
Comment a-t-on pu en arriver là ?
Vous avez dit service public et ... Justice ?

 Bienvenue en Belgique !