Ce qui change le 1er avril 2017

Sprays nasaux et antiacides
Les mesures de remboursement des sprays nasaux et antiacides seront modifiées dès ce 1er avril 2017, indique mardi un communiqué de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block.
Les sprays nasaux contenant des corticostéroïdes, qui jusqu'à présent n'étaient disponibles que sur prescription chez le médecin, le seront désormais en vente libre, sans prescription. Cette mesure vise à inciter les citoyens à se détourner des sprays vasoconstricteurs, qualifiés dans ce communiqué de "dangereux pour la santé". Les patients chroniques disposant d'une prescription médicale bénéficieront toujours d'un remboursement mais celui-ci sera moins élevé qu'avant.
Pour ce qui est des antiacides, les notices des produits au dosage le plus élevé mentionne, sur la base d'études scientifiques, que la prise doit être limitée à des traitements de deux mois. Dès lors, les emballages de 84, 98 ou 100 comprimés ne sont plus nécessaires, estime le SPF, et ne seront donc plus remboursés. Tous les autres conditionnements, de 60 comprimés ou moins, seront toujours remboursés, aussi pour le dosage le plus élevé.

Les syndics de copropriétaires plus visibles
A partir du 1er avril, le rôle de syndic au sein d'une association de copropriétaires devra officiellement être mentionné auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Le but est de rendre le rôle du syndic formalisé et plus visible.
Dès ce 1er avril, cette mesure doit obligatoirement être remplie pour chaque nouvelle association de copropriétaires (ACP). Les ACP existantes disposent d'un an à partir du 1er avril pour signaler leur syndic.

Suppression des crédits-temps sans motif
La possibilité de prendre un crédit-temps sans motif disparaîtra dès ce 1er avril, une conséquence de la nouvelle convention collective de travail (la CCT 103ter) sur le crédit-temps signée en décembre dernier par les partenaires sociaux.
Début 2015, les allocations associées au crédit-temps avaient déjà été supprimées pour les interruptions de carrière "sans motif" (pour raison personnelle). L'objectif recherché était de faire des économies.

Signature numérique des documents de faillite
Le dossier numérique des faillites sera lancé ce 1er avril 2017. Les tribunaux, curateurs et créanciers pourront, de manière numérique, établir les documents les plus importants, les signer et les échanger.
La gestion des nouveaux dossiers de faillites et l'enregistrement électronique des créances se feront via RegSol, le Registre central de la solvabilité qui sera lancé à cette même date.
Les créanciers -à l'exception de ceux désignés par la loi- pourront concrètement introduire numériquement leur déclaration de créances. Les curateurs pourront gérer les dossiers de faillites et soulager les greffes des tribunaux. Les jugements des tribunaux seront automatiquement enregistrés dans RegSol.