Et si mai arrive avec son muguet, il arrive aussi avec ses nouveautés. Petit tour du propriétaire...
Début des contrôles des caisses enregistreuses intelligentes dans l’Horeca pour les commerces, dont le chiffre d’affaires annuel « alimentation » dépasse les 25.000 euros. Chaque établissement est tenu, en principe, de posséder ce genre de caisse intelligente dont le but est de lutter contre la fraude à la TVA. Jusqu'à présent, des contrôles n’avaient pas encore été effectués mais cela va changer.
Les erreurs administratives ne seront ainsi pas sanctionnées et les services d’inspection n’utiliseront pas systématiquement les données fournies par les caisses intelligentes pour mener des actions de contrôle rétroactives.
La probation et surveillance électronique deviennent des peines autonomes dès ce 1er mai. Les juges pourront opter pour ces types de peine plutôt que d’infliger à certains condamnés une peine de travail ou de prison. Cette possibilité ne sera possible que pour des faits punissables de maximum un an de prison. Les crimes plus graves (homicide, viol, prise d’otages, etc.) ne sont évidemment pas concernés par cette mesure.
Jusqu'à présent, le bracelet électronique n'était accordé par le tribunal d’application qu'au criminel, condamné à une peine de prison de plus de trois ans. Pour une peine inférieure à 3 ans, la décision revenait au directeur de la prison.
Le juge pourra aussi prononcer la probation, c’est-à-dire un sursis ou une suspension, comme peine autonome. Jusqu’ici, un sursis ne pouvait être accordé qu’à quelqu’un qui n’avait pas encore été condamné à 12 mois ou plus. Dans le cas d’une suspension du prononcé, il fallait même ne pas dépasser 6 mois. La probation restera exclue pour des faits de viol, d’homicide ou d’assassinat.
Le nouveau code européen des douanes a pour objectif d’offrir une plus grande sécurité juridique et une uniformité accrue aux entreprises, de simplifier les règles et procédures douanières, d’achever le passage des services douaniers à un environnement entièrement électronique et d’accroître la rapidité des procédures douanières.
À partir de ce 1er mai, tout le territoire belge sera considéré comme « un grand port virtuel ». Les entreprises belges auront alors la possibilité de transporter durant 90 jours des marchandises en provenance de l’extérieur de l’Union européenne sur tout le territoire belge sans devoir établir de document douanier. Pour ce faire, elles devront obtenir une autorisation de « magasin de dépôt temporaire » (MDT) et tenir une comptabilité de leurs marchandises.
La plaque d'immatriculation transit de format européen change de look. Elles sont destinées à l'immatriculation temporaire, ces plaques commenceront par un X ou un W. Elles se distingueront par la présence d'indicateurs temporels: deux chiffres emboutis au milieu indiqueront l'année et deux stickers indiqueront le jour et le mois. Les deux plaques (arrière et avant, sauf pour les motos, cyclomoteurs et remorques) seront délivrées au prix de 75 euros. La plaque X est destinée à l'exportation d'un véhicule et a une durée de validité de 30 jours calendrier, alors que la plaque W est destinée aux personnes effectuant un séjour temporaire en Belgique.
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