⚖️ Le Latin Juridique : Les Incontournables
Ces adages ne sont pas là que pour le décorum ; ils définissent des principes fondamentaux du droit.
| Expression | Traduction littérale | Sens et application en Belgique |
| In dubio pro reo | Dans le doute, en faveur de l'accusé | Un pilier de la présomption d'innocence : si le juge a un doute raisonnable, il doit acquitter. |
| Non bis in idem | Pas deux fois pour la même chose | On ne peut pas être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits (une fois le jugement définitif). |
| Pacta sunt servanda | Les conventions doivent être respectées | La base du droit des contrats : ce que vous signez vous engage comme si c'était la loi. |
| Nullum crimen, nulla poena sine lege | Pas de crime, pas de peine, sans loi | Principe de légalité : on ne peut condamner quelqu'un pour un acte qui n'était pas interdit au moment des faits. |
| Res iudicata | La chose jugée | L'autorité de la chose jugée : une fois les recours épuisés, la décision est définitive et s'impose à tous. |
| Ad hoc | Pour cela | Désigne une personne ou une solution choisie spécifiquement pour un cas précis (ex: un administrateur ad hoc). |
💡 Le petit plus belge
En Belgique, on utilise souvent l'expression "Ab initio" (depuis le début) lors des débats sur la nullité d'une procédure. Si un acte est déclaré nul, il est censé n'avoir jamais existé, ab initio.
Note : Bien que ces termes soient anciens, les utiliser à bon escient dans une conclusion (le document écrit remis au juge) permet de poser un cadre juridique rigoureux.
⚖️ Les acteurs de la justice
En Belgique, le "monde judiciaire" est une véritable fourmilière où chaque acteur occupe une place précise, souvent dictée par une étiquette stricte. Contrairement à la France, certains titres et fonctions sont très spécifiques au Royaume.
Voici les visages (souvent cachés derrière une toge) de la justice belge :
1. La Magistrature : "Le Siège" vs "Le Parquet"
On distingue deux types de magistrats. C’est la distinction fondamentale en Belgique :
La Magistrature de Siège (Les Juges) : Ils sont indépendants et impartiaux. Ils écoutent les parties et tranchent le litige.
Le saviez-vous ? En Belgique, le Juge de Paix est le magistrat le plus proche du citoyen. Il gère les petits litiges du quotidien (loyers, voisinages) et mise beaucoup sur la conciliation.
La Magistrature Debout (Le Parquet / Le Ministère Public) : On les appelle ainsi car ils se lèvent pour prendre la parole.
Le Procureur du Roi : C'est la figure centrale. Contrairement à la France (Procureur de la République), il représente l'intérêt de la société et décide de poursuivre ou non les auteurs d'infractions.
Il est assisté par des Substituts.
2. Les Partenaires de Justice
Autour du juge, plusieurs professionnels permettent à la "machine" de tourner :
Le Greffier : C'est la mémoire du tribunal. Rien ne se passe sans lui. Il note tout ce qui se dit à l'audience et assure l'authenticité des actes. (C'est lui que l'on voit souvent avec une pile de dossiers impressionnante).
L'Avocat : Membre d'un Barreau (celui de Bruxelles, Liège, Mons, etc.), il conseille, défend et plaide. En Belgique, le port de la toge est obligatoire lors des audiences.
L'Huissier de Justice : C'est un officier public. C'est lui qui apporte officiellement les citations à comparaître (la fameuse "assignation") et qui veille à l'exécution des jugements (saisies, etc.).
3. Les Acteurs Spécifiques aux Assises
Pour les crimes les plus graves, on retrouve :
Le Jury : 12 citoyens tirés au sort qui décident de la culpabilité (en Belgique, le jury ne décide pas seul de la peine, il le fait avec les trois juges professionnels).
💡 Focus : La différence Belgique / France
Une erreur classique est de parler de "Tribunal d'Instance" ou de "Grande Instance" comme en France. En Belgique, on utilise le Tribunal de Première Instance, qui regroupe plusieurs sections (civil, correctionnel, famille, jeunesse).
Petit Lexique "Belgo-Belge" :
Le Bâtonnier : Le chef des avocats d'un barreau.
L'Expert Judiciaire : Nommé par le juge pour éclairer un point technique (médecine, architecture).
Le Référendaire : Un juriste qui assiste les juges dans leurs recherches (surtout dans les hautes cours).
⚖️ La carte de la justice
En Belgique, la "carte judiciaire" ressemble à une pyramide. Contrairement à d'autres pays, l'organisation belge est très structurée autour de la notion de cantons (pour la proximité) et d'arrondissements (pour le reste).
Voici comment se répartissent les tribunaux, du plus proche du citoyen au plus haut sommet de l'État :
1. La Base : La Justice de Proximité
C'est ici que l'on traite les affaires du quotidien.
La Justice de Paix : Il y en a dans presque chaque ville (un par canton). C'est le juge "de quartier". Il traite les petits litiges civils (loyers, voisinage, successions simples).
Le Tribunal de Police : Il s'occupe de tout ce qui touche à la circulation routière (infractions, accidents) et des petites infractions pénales (contraventions).
2. Le Premier Étage : Les Tribunaux Spécialisés
Si l'affaire est plus complexe ou dépasse un certain montant, on monte d'un cran vers l'Arrondissement Judiciaire.
Le Tribunal de Première Instance (TPI) : C'est le "couteau suisse". Il se divise en sections :
Civil : Pour les gros litiges financiers.
Correctionnel : Pour les délits (vols, coups et blessures, stupéfiants).
Famille et Jeunesse : Divorces, garde d'enfants, mineurs en danger.
Le Tribunal de l'Entreprise : (Anciennement Tribunal de Commerce). Il gère les conflits entre sociétés et les faillites. Particularité belge : il siège avec des juges professionnels ET des juges consulaires (des chefs d'entreprise).
Le Tribunal du Travail : Pour tout ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale.
3. Le Deuxième Étage : Le Droit de se tromper
La Cour d'Appel : Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement du TPI ou du Tribunal de l'Entreprise, vous "allez en appel". L'affaire est rejugée entièrement.
La Cour du Travail : L'équivalent pour les affaires sociales.
4. Le Sommet : Le Gardien de la Loi
La Cour de Cassation : Attention, c'est un piège ! On n'y rejuge pas les faits (on ne vérifie pas si vous êtes coupable ou non). On vérifie uniquement si le juge précédent a bien appliqué la loi. Si la Cour "casse" l'arrêt, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.
📍 Deux exceptions notables en Belgique
| Organe | Rôle |
| La Cour d'Assises | Non permanente. Elle ne se réunit que pour les crimes les plus graves (meurtres) ou les délits politiques/de presse. C'est la seule avec un jury citoyen. |
| La Cour Constitutionnelle | Elle vérifie que les lois votées par le Parlement respectent la Constitution (les droits fondamentaux des Belges). |
⚖️ Le parcours d'une affaire
Pour comprendre comment la "machine" s'active, suivons le parcours d'une affaire pénale (un délit, par exemple), car c'est là que les rouages sont les plus impressionnants.
En Belgique, on peut diviser ce voyage en quatre grandes étapes.
1. L'Étincelle : L'Information
Tout commence par une plainte à la police ou une constatation de flagrant délit.
Le Chef d'Orchestre : C’est le Procureur du Roi. Il reçoit le rapport de police.
Ses choix : 1. Le classement sans suite : Si l'infraction est mineure ou les preuves insuffisantes.
2. La transaction pénale : Vous payez une amende, et les poursuites s'arrêtent (très fréquent en Belgique).
3. La citation directe : On vous envoie directement devant le juge.
2. Les Coulisses : L'Instruction (pour les cas graves)
Si l'affaire est complexe (meurtre, gros trafic), un Juge d'Instruction est nommé.
Son rôle : Il enquête "à charge et à décharge" (il cherche ce qui vous accuse, mais aussi ce qui vous innocente).
Ses pouvoirs : Il peut ordonner des perquisitions, des écoutes ou placer quelqu'un sous mandat d'arrêt (la fameuse "détention préventive").
Le filtre : À la fin, la Chambre du Conseil décide si le dossier est assez solide pour aller au tribunal. C'est la phase de "règlement de la procédure".
3. Le Grand Jour : L'Audience
C’est ici que le décorum prend tout son sens.
Le débat : Le Procureur lit son réquisitoire (il demande une peine), l'avocat de la Partie Civile (la victime) demande réparation, et l'avocat de la défense plaide pour son client.
Le dernier mot : En Belgique, c'est une règle d'or : le prévenu (l'accusé) a toujours la parole en dernier. * Le Verdict : Le juge "met l'affaire en délibéré" (il va réfléchir) et rend son jugement quelques semaines plus tard.
4. Le "Deuxième Round" : Les Recours
Si une partie n'est pas satisfaite, elle peut faire Appel.
L'affaire est alors rejugée de A à Z par la Cour d'Appel.
Attention : Si vous êtes le seul à faire appel d'une condamnation, la Cour ne peut pas vous donner une peine plus lourde que celle du premier juge. C'est ce qu'on appelle l'interdiction de la "reformatio in pejus".
📝 Résumé du parcours
| Étape | Lieu | Acteur Principal |
| Enquête | Commissariat / Parquet | Procureur du Roi |
| Instruction | Cabinet du juge | Juge d'instruction |
| Jugement | Tribunal de Première Instance | Le Juge de siège |
| Recours | Cour d'Appel | Conseillers (juges d'appel) |
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