À partir de ce 1er juin 2016, la Belgique et les Pays-Bas échangeront automatiquement les données relatives aux auteurs d'infractions routières.
L'échange de ces informations se déroulera via la banque de données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
Dès le 1er juin 2016, les autorités néerlandaises pourront ainsi consulter en ligne cette banque de données. Elles auront donc accès aux coordonnées des Belges qui ont commis une infraction routière dans leur pays. Le contrevenant belge recevra alors un avis de paiement de l'amende directement des autorités néerlandaises.
Ce principe vaudra aussi pour les contrevenants néerlandais qui commettront une infraction en Belgique. La police belge, mais aussi les gestionnaires de stationnement qui ont signé un protocole avec la DIV, pourront accéder aux données personnelles des contrevenants néerlandais et les mettre directement en demeure de payer.
La société de gestion de paiements électroniques Worldline appliquera dès le 1er juin des baisses de tarif en Belgique pour les paiements de petites sommes par le système Bancontact. Les tarifs pour les paiements jusqu'à 5 euros connaîtront une baisse qui pourra atteindre 60%. Dans le détail, une transaction portant sur un montant de 5 euros ne coûtera plus que 2 centimes, à partir du 1er juin, contre généralement 5 centimes. En outre, les paiements de montants entre 5 et 10 euros bénéficieront d'une réduction qui pourra atteindre 30%.
Certains crédits à la consommation seront un peu meilleur marché à partir du 1er juin prochain.
Le taux annuel effectif global (TAEG) maximal pour les prêts et ventes à tempérament entre 1250 et 5000 euros passera de 13,5 à 12,5%. Le TAEG maximal pour le crédit-bail entre 1250 et 5000 euros baissera également d'1%, de 9,50 à 8,50%.
Les autres TAEG maxima ne changent pas. "Les nouveaux tarifs maxima sont seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s'appliquent donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe", a néanmoins précisé le SPF Economie.
Dès ce 1er juin, les artisans qui veulent obtenir la qualité d'artisan pourront solliciter une reconnaissance légale auprès du SPF Economie. Ils pourront ainsi se faire connaître en cette qualité par le grand public.
La loi définit désormais l'artisan comme "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation". La reconnaissance n'est possible que pour les artisans enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités. Cette définition ne s'applique qu'aux entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs. L'artisan qui répond aux conditions de la loi peut introduire sa demande auprès de la Commission "Artisans".
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