Ce qui change au 1er janvier 2015

Un nouveau mois, une nouvelle année entraînent des changements dans notre quotidien. Petite revue de ce qui nous attend à partir de janvier 2015.

Le porte-monnaie électronique Proton lancé en 1996 disparaît définitivement. Il faudra soit utiliser la carte Bancontact Mister Cash (dont les tarifs ont été réduits pour les petits montants) soit déformer ses poches avec de la monnaie pour les menus achats.

Entrée en fonction du médiateur unique pour les litiges de consommation (loi du 4 avril 2014) pour le règlement extra-judiciaire des litiges. Les six services de médiation : télécommunications, énergie, chemin de fer, poste, banques et assurances sont regroupés en un guichet unique, chargé de recevoir les plaintes et de les transmettre à l’entité qualifiée ou de les traiter lui-même.

La TVA sur certains services (services électroniques, télécommunications, radio et télévision) sera due dans l'Etat membre de l’UE où réside l'acheteur. Le fournisseur devra payer la TVA dans chacun des pays où se trouvent ses clients via un système de mini guichet unique  (Mini One Stop Shop)

Renforcement de la réduction structurelle des charges (une mesure du Pacte de Compétitivité). La réduction forfaitaire de cotisations patronales (ONSS) pour les employeurs du secteur privé est renforcée en 3 étapes : 1er janvier 2015, 2017 et 2019. La réduction forfaitaire sera augmentée de 14 euros par travailleur (480 euros ce 1er janvier). La borne "bas salaire" octroyant une réduction trimestrielle complémentaire augmente à chacune des trois dates de 480 euros.

À partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales des indépendants seront calculées sur leur revenu de l'année en cours, et non plus sur ceux des trois dernières années.

Les premiers jeunes demandeurs d’emploi qui n’ont encore jamais travaillé (prolongés sous certaines conditions) et sont au chômage depuis 36 mois sont exclus du bénéfice des allocations d'insertion (mesure de 2012).

Réforme du calcul des pensions des salariés :  l’unité de carrière ne sera plus l’année civile mais le jour de travail à temps plein (ETP). Une carrière complète, qui équivalait à 45 années civiles maximum, est ainsi convertie en 14.040 ETP.

Réforme de la pension de survie en cas de décès prématuré du conjoint. L’âge est progressivement augmenté de 45 ans à 50 ans en 2025, par tranches de 6 mois par année.

Restriction de l’accès au crédit-temps. L’allocation pour crédit-temps sans motif est supprimée. Le crédit-temps motivé (pour l’éducation des enfants ou l’assistance à un proche malade) sera étendu à un maximum de 12 mois.  Le crédit-temps de fin de carrière sera relevé de 55 à 60 ans.

Hélas ! ce n'était qu'une toute petite partie des nouveautés pour 2015. Voici la suite....

Les banques belges devront informer l’administration fiscale des avoirs détenus par les Belges qui décèdent, même si ceux-ci sont établis à l’étranger.

Augmentation du timbre poste : il passera de 0,70 à 0,72 centimes en cas d’achat d’au moins 10 unités. Le tarif à l’unité restera quant à lui fixé à 0,77 centimes. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passera de 1,07 à 1,10 euro (pour l’Europe) et de 1,29 à 1,32 euro (pour le reste du monde), à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,17 et 1,39 euro passeront pour leur part à respectivement 1,20 et 1,42 euro.

Les infractions de roulage les plus graves coûteront 450 euros au lieu de 330 euros.

Augmentation de la déduction des frais professionnels forfaitaires.

La limitation des revenus professionnels perçus en plus de la pension de retraite seront supprimée. Suppression de cumul pour toute personne ayant atteint l’âge de 65 ans ou ayant une carrière de 45 ans même sans avoir atteint l’âge légal de la pension.

Diminution des tarifs des services de transport de gaz naturel de 7% (31,5 millions d’euros).

Uniformisation à 12 euros du ticket modérateur chez un médecin spécialiste. Les personnes à revenu modeste ne devront verser que 3 euros.

Augmentation du coût-vérité à l’assainissement (CVA) qui intervient dans le prix global de la consommation d’eau en Région wallonne à hauteur de 19 cents par mètre cube, passant de 1,745 euro à 1,935 euro, sur décision de la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE).

Augmentation de 2,5 à 3% de la taxe sue les voiture de société suite de l’adaptation annuelle de la norme d’émission de CO2 pour le calcul de l’avantage fiscal.

Les allocations en cas de chômage temporaire seront réduites au 1er janvier 2015. Le calcul sera réalisé sur 65% du salaire au lieu de 70%.

Le bonus pension, offrant un stimulant financier aux personnes qui veulent prolonger leur carrière, sera supprimé dès janvier pour ceux qui n’entrent pas dans les conditions à ce moment-là, selon l’accord de gouvernement fédéral.

La plupart des primes que la Région wallonne accordait en matière de logement et d’énergie seront suspendues dès le 1er janvier pour un trimestre, le temps d’élaborer la réforme favorisant les prêts à taux réduit.

En matière d'allocations familiales, les moyens financiers seront ensuite transférés vers les entités fédérées.

Le Fonds wallon des calamités naturelles prend le relais de la Caisse fédérale des calamités.

La réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique, appelée bonus-logement, devient compétence régionale.

Sensibilisation, Information et promotion en matière de sécurité routière sont de la compétence exclusive des Régions.

La surveillance électronique des détenus revient aux trois Communautés.

Nouvelle politique agricole commune (PAC) plus verte entre en vigueur pour la période 2015-2020.

Le budget et le personnel des maisons de justice est transféré aux communautés.

Les exploitants du secteur horeca doivent disposer d’une caisse enregistreuse.Les gérants ont jusqu’au 28 février pour s’enregistrer dans le système de caisse enregistreuse (SCE).

L’Autorité des services et des marchés financiers (FSMA) met en place  un examen pour toute personne souhaitant devenir intermédiaire en assurances.

Nouvelles dispositions à la loi sur la circulationdont l’abaissement de 0,5g/l à 0,2g/l le seuil maximum d’alcoolémie autorisé pour les chauffeurs professionnels transportant des passagers : camions, autobus, taxis, minibus ou transport scolaire, camions de pompiers et ambulanciers.

Les pharmaciens d’officine devront récolter en moyenne au moins 20 crédits de formation par an, afin de suivre l’évolution des métiers de soins.

Valeurs limites d’émission des substances chimiques provenant des revêtements de sol sont instaurées afin d’obtenir un air intérieur plus sain. Cela s’applique à tous les matériaux de revêtement de sol et aux colles servant à les fixer.

Valeurs maximales pour plus de 170 substances dangereuses, dont la plus connue, le formaldéhyde, et prévoit que plus aucune substance classée comme cancérogène ne pourra être émise.

Nouvelles normes plus strictes en ce qui concerne les installations de chauffage ; nouvelles limites concernent notamment le niveau du CO2 rejeté et le rendement des installations.

Nouvelles exigences PEB (performance énergétique des bâtiments) inspirées du standard passif feront leur apparition à Bruxelles.

Les coparents pourront établir dès les 1er janvier un lien de filiation avec leurs enfants sans faire appel à l’adoption.

Les récidivistes au volant seront plus sévèrement punis.

Réforme des nouvelles zones de secours. Les 250 services d’incendie sont regroupés en 34 zones de secours au 1er janvier.