1er janvier 2016 ; de nombreuses compétences passe de l'Etat central aux régions. Petit aperçu de ce qui nous attend... et ce n'est pas toujours réjouissant.
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Passent aux Régions :Le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Si jusqu'ici, l'ONEM gérait le contrôle et les sanctions des chômeurs et les offices régionaux se chargeaient de leur accompagnement, ils deviennent à présent compétents pour contrôler la disponibilité des chômeurs.
Les titres-services.
En Région wallonne et en Région bruxelloise, la délivrance des titres-services a été confiée à l'entreprise Sodexo, émettrice des titres-services depuis 2008. Le prix du titre-service reste inchangé à 9 euros.
L’utilisateur devra commander ses titres-services via un nouveau numéro de compte bancaire. Le numéro d’utilisateur restera le même. Consultez le site www.titresservices2016.be pour plus d'infos.
La Communauté germanophone sera compétente pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs, l’octroi de dispenses pour les demandeurs d’emploi qui reprennent des études ou des formations, les politiques d’aides à l’emploi pour les groupes-cibles (réductions de cotisations sociales et activation des allocations de chômage), les articles 60 et 61 (remise à l’emploi via le CPAS), les bonus de stage et de démarrage (formation en alternance ou en stage de transition), les agences locales pour l’emploi, le congé-éducation payé pour une formation continuée, le Fond de l’expérience professionnelle, etc.
Majoration de certaines pensions
Au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011 seront majorées de 2%.
Pour ce qui est des pensions complémentaires, le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels sera variable à partir du 1er janvier 2016. Il correspondra à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires (OLO) pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75 %. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.
Hausse du prix de la visite chez le dentiste en cas de non consultation en 2015
Le ticket modérateur appliqué pour une visite chez le dentiste sera plus élevé de 15 % pour ceux qui ne font pas un examen général préventif une fois par an.
Augmentation du prix du timbre
Un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,74 euro au lieu de 0,72 euro actuellement à partir du 1er janvier 2016 et à l'achat de dix unités ou plus. Le tarif à l'unité passera lui à 0,79 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,10 à 1,13 euro pour l’Europe et de 1,32 à 1,35 euro pour le reste du monde, à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,20 et 1,42 euro passent respectivement à 1,23 et 1,45 euro. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les envois au tarif standard. À la même date, les tarifs appliqués pour l’envoi de grands volumes de courrier sous convention seront également adaptés.
Majoration de l'amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou canette en Wallonie
Le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passe à 100 euros contre 50 euros jusqu'ici.
Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitation
La TVA sur la rénovation d’habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe de 6 à 21 %.
Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique
TVA de 21% sur les actes de chirurgie esthétique et exemption de TVA prévue dans le cas d'une chirurgie plastique à des fins de reconstruction.
La valeur maximale du chèque repas passe à 8 euros
Seuls des titres-repas électroniques pourront encore être utilisés.
Le pouvoir d’achat est valorisé par un allègement de l’impôt sur les revenus, partiellement compensé par l’augmentation d’un certain nombre de taxes (sur la spéculation, le précompte mobilier, la chirurgie esthétique, les intercommunales…). En outre, la revalorisation du pouvoir d’achat se fera sentir dès le 1er janvier chez les bénéficiaires, via le précompte professionnel. La moitié des contribuables bénéficiera d’une revalorisation de 44 euros net à partir du mois prochain.
Autres mesures : la cotisation zéro à vie sur le premier engagement ainsi que les réductions sur les six premiers travailleurs. La première veut que dès 2016, jusque fin 2020, les employeurs engageant un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce dernier. De plus, une réduction des cotisations sociales est prévue pour le 2e jusqu’au 6e travailleur, pour stimuler la croissance et la création d’emplois.
Augmentation du prix de base d’un nom de domaine.be
Le prix de base d’un nom de domaine.be sera augmenté d’1 euro dès le 1er janvier, passant ainsi à 4 euros par an contre 3 actuellement.
Divers :
Mise en place d'une banque de données des combattants radicaux
Paul Van Tigchelt nouveau patron de l'Ocam
Laurence Glautier à la tête de la SFPI (Société fédérale de Participations et d’Investissement)
Apparition des écochèques électroniques
Ils seront chargés sur la même carte de paiement électronique que les chèques-repas.
Nouveau certificat d'incapacité de travail afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins
Le médecin traitant devra indiquer la date de début et la date de fin probable de l'incapacité de travail ainsi que des informations médicales détaillées qui permettront au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider: soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.
Introduction de la black box dans l'horeca
Elle permettra d'enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile.
Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires est de moins de 25.000 euros sur la vente de repas seront exemptés de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (SCE), a décidé mardi le gouvernement fédéral. Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d’État qui avait annulé la règle des 10 % de chiffre d’affaires pour les repas prévue par circulaire.
Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas seront également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d’entreprise.
Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017.
Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10 % et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.
Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie
Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50% de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80%. Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.
Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175.000 et 250.000 euros, le taux passe de 12 % à 9 %.
Bpost s’occupera de la distribution des journaux
Les contrats de concession seront conclus pour une durée de cinq ans.
Création d’un service d’audit interne commun à toute l’administration fédérale
Le chèque-habitat remplace le bonus logement en Wallonie
Le chèque-habitat, un crédit d’impôt, remplacera le bonus logement (réduction d’impôts sur le crédit hypothécaire) en Wallonie au 1er janvier 2016.
Mise en place d’un mécanisme de résolution unique européen
Il a pour but de prévenir les crises de la zone euro. Il permettra une résolution des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle.
Réforme du droit comptable pour les entreprises
Diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d’un ensemble de mesures décidées en guise de transposition d’une directive européenne.
Relèvement des seuils d’accès au statut de « petite société » et la création d’un nouveau statut de « microsociété ».
Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe de 15.000 euros à 25.000 euros.
Simplification de la gestion journalière des communes wallonnes
Le conseil communal pourra déléguer au collège la passation d’une série de petits achats de fournitures de bureau ou de matériaux, dans certaines limites budgétaires.
Mesures d’assouplissement des demandes d’assistance dans les gares
En Belgique, 131 gares sont actuellement équipées de dispositifs de demande d’assistance pour personnes porteuses de handicap. Le délai actuel de 24 heures pour toute demande sera ramené à trois heures dans 18 gares importantes du pays dès le 1er janvier.
Les déclarations des employeurs pour certains risques sociaux désormais électroniques
Les déclarations mensuelles des employeurs pour leurs collaborateurs en chômage temporaire, qui travaillent à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ou qui bénéficient d’allocations d’activation, de vacances-jeunes ou de vacances-seniors se feront de manière électronique à partir du 1er janvier. L’Onem n’acceptera donc plus à compter de cette date de formulaires de déclaration papier pour ce type de risques sociaux.
Le mazout devient moins chargé en soufre
Dès ce 1er janvier 2016, dans le cadre de la lutte menée par l’Europe en faveur d’une énergie plus verte, la teneur en soufre du « mazout normal » (distinct du « mazout extra ») passera de 1.000 ppm à 50 ppm.
En ce qui concerne le « mazout extra », la teneur en soufre restera de 10 ppm.
La diminution de la teneur en soufre réduit l’impact environnemental -puisque cela permet de limiter les rejets de SO2 (dioxyde de soufre) lors de la combustion- et limite les dépôts de particules de suie dans les installations de chauffage.
Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE
Les Pays-Bas assurent la présidence du Conseil de l’Union européenne
Les Pays-Bas assureront dès le 1er janvier 2016, pour une période de six mois, la présidence du Conseil de l’Union européenne.
