Ce qui change en août 2015

Le mois d'août n'est pas synonyme de vacances pour les changements. Voici ceux qui affecteront votre quotidien dès cet été.

Le salaire net d’environ 850.000 salariés, percevant le salaire minimum ou peu élevé va augmenter suite à l'abaissement des charges sociales et fiscales. De même, un bonus fiscal entrera en vigueur. Coût de l'opération pour le gouvernement : 127 millions. Pour bien comprendre de quoi on parle, ce sont les salaires nets compris entre 1.272 et 1.547,4 euros qui sont visés. Les salaires minimums de 1.272 euros augmenteront de 19 euros par mois pour atteindre 1.291 euros. Et le salaire net des salariés qui gagnent actuellement jusqu’à 1.547,4 euros par mois atteindra 1.550,8 euros, soit une différence de 3 euros par mois. Opération nulle pour le travailleur au vu des taxes et augmentations annoncées.

Entrée en vigueur du règlement européen sur le droit successoral dès le 15 août.
Rappel des règles pour une succession internationale en droit belge.
La succession internationale est celle qui comprend un élément international.
Chaque pays a ses propres règles pour déterminer le droit successoral applicable. Cela peut parfois donner lieu à des situations où les droits successoraux des deux pays s’appliquent en même temps même si ces règles nationales varient en particulier concernant la protection des héritiers réservataires.
Aujourd'hui, le droit belge prévoit qu’une succession est partagée selon les règles du pays où le défunt avait sa résidence à son décès sauf pour ce qui concerne les biens immobiliers. Ceux-ci sont (en principe) partagés selon le droit successoral du pays où ils sont situés. Vous pouviez déroger au régime standard en optant, par voie de testament, pour un droit successoral déterminé.
À partir du 1er août 2015, le nouveau règlement européen sur le droit successoral sera d’application. Tous les biens mobiliers et immobiliers de votre succession seront partagés selon le droit successoral du pays où vous avez votre domicile au moment du décès. Vous pourrez cependant y déroger en optant pour le droit du pays dont vous avez la nationalité au moment de votre choix ou de votre décès. A noter que le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à ces nouvelles règles européennes.
Cette réglementation européenne n’entrera en vigueur que pour les décès postérieurs au 16 août
2015.
Pour ce qui est des héritiers réservataires, l’Europe veut en finir avec ce système. Le droit successoral applicable ou choisi s’appliquera aussi à la réserve. Si vous envisagez de déménager à l'étranger, mieux vaudra vérifier les différences qui existent en matière de règles successorales et choisir éventuellement le droit applicable par testament.
Pour les droits de succession, chaque État reste compétent en matière de droits de succession. Attention aux résidences secondaires, où vous êtes imposé sur votre patrimoine universel, alors que le pays où est située votre seconde résidence prélève souvent lui-même des droits de succession. Seules la France et la Suède ont une convention préventive de double imposition. Mieux vaut donc planifier votre succession même s'il existe en Belgique un système de compensation unilatéral.

Avant le 1er août : les biens mobiliers sont soumis au droit successoral du pays où le défunt a sa résidence habituelle. Pour les biens immobiliers, c’est le droit successoral du pays où ceux-ci sont situés, qui s’applique.
À partir du 1er août 2015, l’ensemble de la succession relèvera du droit successoral du pays de la résidence habituelle avec un choix possible pour le pays de votre nationalité.
Pour les droits de succession, rien ne change en revanche.