mercredi 1 août 2018

Ce qui change en août 2018


Demandez le programme des changements d'août 2018...

Changement de prénom :

A partir du 1er août 2018, la procédure de changement de prénom sera intégralement transférée aux communes. La procédure sera plus rapide et moins chère. Il suffira de s'adresser à son administration communale et, si on n'est plus domicilié en Belgique, il faudra s'adresser à la dernière commune de résidence en Belgique.
Les demandes de changement de prénom seront de l'appréciation exclusive de l'officier de l'état civil compétent qui appréciera discrétionnairement si les prénoms demandés prêtent ou non à confusion et peuvent ou non nuire au requérant ou à des tiers.
La redevance communale est libre et doit être fixée par un règlement.
En cas de réponse favorable, l'acte de changement de prénom doit être établi dans les trois mois de la demande.
Les demandes de changement de nom restent, elles, de la compétence du ministère de la Justice. Elles coûteront 140 euros. La procédure sera plus rapide mais un changement ne restera possible qu'à titre exceptionnel.

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