Mesures sociales :
Le revenu d'intégration sociale (RIS) augmente de 0,9%. Le revenu d'un cohabitant passe de 578,27 euros à 583,47 euros, celui d'un isolé de 867,4 euros à 875,21 euros et d'un bénéficiaire avec charge de famille de 1156,53 à 1166,94 euros.
Pension minimum
Les pensions minimum pour une carrière incomplète augmentent d'1,7% et celles pour une carrière complète d'1%.
Garantie de Revenus aux Personnes Agées
Une loi introduit une condition de résidence minimum en Belgique pour bénéficier de la Garantie de Revenus aux Personnes Agées (GRAPA) - au moins 10 ans en Belgique, dont 5 années ininterrompues. Cette allocation sociale entend offrir un revenu minimum aux personnes âgées d'au moins 65 ans qui résident en Belgique. Environ 105.000 personnes bénéficient de cette prestation.
Enseignement :
Le cours de philosophie et citoyenneté (CPC) est étendu à tout l'enseignement secondaire officiel à Bruxelles et en Wallonie et dans certaines écoles du réseau libre non-confessionnel. Celui-ci est lancé dans les six années du cycle, de la première secondaire à la rhéto. Au total, quelque 140.000 élèves sont concernés par cette extension du nouveau cursus. Il remplace une des deux heures hebdomadaires de morale ou religion dispensées jusqu'ici dans ces établissements. Les jeunes qui le souhaitent peuvent être dispensés de l'heure résiduelle de morale ou religion au profit d'une seconde heure hebdomadaire de CPC. L'objectif du nouveau cours est de permettre aux jeunes de susciter et développer une pensée critique et autonome, de questionner et s'approprier la citoyenneté au sens large.
Consommation :
Interdiction des sacs en plastique à usage unique en Région bruxelloise dans tous les magasins, quels que soient les articles vendus: alimentation, vêtements, produits de beauté, matériel de bricolage, etc. L'interdiction vaut également sur les marchés. Les Bruxellois sont donc invités à se munir d'un sac réutilisable à chaque fois qu'ils font leurs courses. L'interdiction ne concerne toutefois que les sacs de caisse, pas les sachets proposés comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac.
Une période de transition est prévue jusqu'au 1er décembre 2017. Après cette échéance, les commerçants qui proposent des sacs de caisse jetables à leurs clients risqueront une amende et une sanction pénale.
Fiscalité :
La Belgique échange automatiquement des données fiscales avec les partenaires du CRS
Le fisc belge aura accès aux revenus ainsi qu'aux soldes de comptes et de contrats d'assurance dans plusieurs pays et juridictions à l'étranger. Cet échange automatique et annuel de renseignements entre dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS), une réglementation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui veut favoriser la transparence fiscale. La Belgique bénéficiera cette année des informations fiscales de 18 "early adopters" du CRS, dont l'Afrique du Sud, Gibraltar, l'Islande, le Liechtenstein et les Seychelles. L'année prochaine, 44 juridictions commenceront à échanger les renseignements relatifs à l'exercice 2017, notamment Andorre, l'Australie, Hong Kong, Monaco, le Panama ou encore la Suisse.
Santé :
DKV relève le tarif de ses assurances hospitalisation
Le spécialiste en assurances maladie privées DKV Belgium relève le tarif de ses assurances hospitalisation à partir du 1er septembre. La Banque nationale de Belgique lui a imposé cette augmentation car l'assureur est confronté à des problèmes de trésorerie. Les primes pour les contrats IS, IS+ et IS+ maladies graves, commercialisés avant 2000, augmentent notamment de 9%. Les contrats IS2000, commercialisés entre 2000 et 2015, sont, eux, à la hausse de 5,5%.
Ces produits couvrent les frais d'hospitalisation, sans limite et à vie.
Pollution :
De nouveaux tests d'émissions et de consommation pour les voitures sont mises en place. La consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui seront commercialisés pour la première fois seront évaluées selon une nouvelle procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplacera progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80. Toute nouvelle voiture commercialisée doit subir des tests d'homologation, en ce compris des tests de consommation, d'émissions de CO2 ainsi que de rejets de substances nocives telles que les particules fines et le dioxyde d'azote.
L'actuelle méthode de mesure, baptisée NEDC, n'est plus en mesure de suivre l'évolution technologique. Les consommations NEDC ne donnaient d'ailleurs pas toujours des chiffres réalistes.
Le nouveau standard, le WLTP, sera introduit progressivement à partir du 1er septembre. Il sera d'abord appliqué à tous les nouveaux modèles commercialisés. A partir de septembre 2018, toutes les voitures neuves commercialisées, modèles anciens inclus, recevront leurs données WLTP.
La nouvelle technologie permettra d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests seront toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.
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