On ne peut à la fois être juge et partie

 

Cette très jolie expression de la langue française fait référence à un terme juridique, la partie qui est une personne soit physique soit morale lors d'un procès. Son sens est que l’on ne peut avoir un pouvoir de décision dans une affaire dans laquelle l'on a des intérêts personnels. On ne peut donc pas être le juge qui décidera de notre sort. Voilà pourquoi personne ne peut être juge de sa propre cause.

A l'origine de cette expression, on trouve une formule latine "Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars" qui signifie que personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et partie. Il exite aussi une forme latine réduite : "Nemo judex in causa sua"  dont le sens est nul ne peut être à la fois juge et partie.

Ce qui change en septembre

Le nouveau droit successoral arrive
La nouvelle loi sur les successions entrera en vigueur le 1er septembre prochain, censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage.
Première nouveauté: tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.
Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande.
Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint. Si toutefois quelqu'un lègue ou donne quand même la majorité de son patrimoine sans tenir compte de cette réserve, la compensation ("réduction") devra à l'avenir être versée aux héritiers réservataires "en valeur", c'est-à-dire sous la forme d'une somme d'argent calculée en fonction de la valeur du bien donné (une habitation par exemple). Alors qu'actuellement, le bénéficiaire d'un don immobilier devait restituer ce bien "en nature".
La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits.
Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant. Ces donations doivent toujours être prises en compte dans la succession, mais des changements sont prévus. Actuellement, lorsque l'un des héritiers reçoit une donation de la part du défunt, celle-ci est considérée comme une avance sur sa part dans la succession. C'est pourquoi il doit la "rapporter" à la succession pour qu'elle soit comptabilisée dans sa part. Le système actuel présentait des problèmes pratiques, puisque une donation immobilière à un enfant par exemple devait être "rapportée" en nature. A partir de septembre, ces donations seront prises en compte en valeur dans la succession (valeur du bien le jour de la donation indexée jusqu'au moment du décès). L'habitation pourra donc être conservée par l'enfant mais sa valeur sera imputée sur sa part d'héritage. De plus, la réforme prévoit que seuls les descendants devront désormais "rapporter" leur donation.
Outre ces donations "avances sur héritage", il est toujours possible de faire des donations qui sont, au contraire, un "avantage en plus" sur la part normale dans la succession.
Des dispositions transitoires sont prévues pour ne pas bouleverser les opérations déjà effectuées. La loi prévoit notamment que des parents qui auraient déjà fait une donation puissent décider auprès de leur notaire que certaines anciennes règles "continueront de s'appliquer aux donations qu'ils ont faites avant le 1er septembre 2018". Ce choix ne peut par contre être effectué que jusqu'au 1er septembre 2019.

Régimes matrimoniaux
La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'objectif était d'adapter cette matière à certaines réalités d'aujourd'hui, entrera en vigueur. Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce. La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger.
Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.
Le nouveau régime matrimonial permet encore aux personnes qui cohabitent sans être mariées et qui font l'acquisition d'un bien immobilier de procéder à un "apport anticipé" dans l'acte d'achat du bien, en cas de mariage dans le futur. Un seul passage chez le notaire sera dès lors nécessaire.

Les ampoules halogènes interdites
La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur ce 1er septembre 2018.
Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes (ampoules munies à l'intérieur de tubes repliés parfois en spirale) ou LED par exemple.
Deux types de lampes halogènes échapperont à l'interdiction: celles avec les culots G9 et R7s, difficiles à remplacer par d'autres modèles. Les ampoules intégrées dans certains produits comme celles des fours ne seront également pas concernées.
Enfin malgré l'interdiction, les magasins seront autorisés à vendre les stocks déjà en leur possession et les consommateurs ne seront pas obligés de se débarrasser de leur ampoules halogènes immédiatement.

Tous les sacs en plastique légers interdits à Bruxelles
Un an après avoir instauré l’interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit -à partir du 1er septembre- tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.
Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés.

Métiers en pénurie en Wallonie: une prime de 350 euros
Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.
Cette mesure vise à aider à résoudre l'inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d'emploi.
Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d'une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.
La pénurie de main-d'oeuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d'emploi inoccupés.

Le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu'à 5.000 euros
Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu'à 5.000 euros, contre 2.500 euros à ce jour. "Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité", a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.
D'autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.
Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.

Réforme du bail locatif en Wallonie
Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d’habitation en mars dernier. Celle-ci entre en vigueur le 1er septembre et contient plusieurs mesures phares.
Le texte prévoit ainsi une extension du bail d’habitation à d’autres types de biens, légers ou «alternatifs», comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes.
Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur. Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d’un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur.
Par ailleurs, l’interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l’ensemble des baux d’habitation. Le bailleur pourra également demander au candidat-preneur la preuve de paiement des trois derniers loyers. De son côté, la responsabilité du preneur pour l’incendie doit être couverte par une assurance.
Deux régimes spécifiques seront aussi créés: le bail étudiant et la colocation. Pour ce dernier, la réforme imposera une solidarité des colocataires à l’égard du bailleur. Les colocataires seront donc, par défaut, solidairement tenus à l’égard du bailleur de l’entretien, de la constitution de la garantie, du paiement du loyer et des charges, ainsi que des éventuels dégâts et réparations locatifs tant dans les parties privées que dans les parties communes.
Enfin, tout bail sera désormais obligatoirement constaté par un écrit et l’indexation du loyer ne pourra être appliquée que si le bail a été enregistré.

Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique
Le montant des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.
Les montants avaient été adaptés le 1er septembre 2017 comme suit: l'aide juridique totalement gratuite était accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 994 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur au minimum insaisissable, soit 1.276 euros. L'aide juridique partiellement gratuite était accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.276 et 1.556 euros.
Selon les nouveaux montants en vigueur au 1er septembre, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1.011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1.298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1.298 et 1.583 euros.

Les amendes pour mauvais stationnement plus chères
Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.
En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.
Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d'infraction (sanctions administratives communales, SAC) avec ceux des perceptions immédiates, dont les tarifs ont été augmentés en mai 2017.
Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. "Ces infractions sont tellement graves qu'à l'avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire", souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.
C'est en 2014 que les communes ont été habilitées à infliger des sanctions administratives pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement, au panneau C3 (sens interdit) et au panneau F103 (zone piétonne).

Tribunal de commerce de Bruxelles
Deux nouvelles chambres seront fonctionnelles dès septembre prochain au tribunal de commerce de Bruxelles. L'une destinée aux entreprises en difficulté et l'autre aux entreprises en dissolution devraient permettre de désengorger le tribunal de commerce, saisi entre autres pour des milliers de dossiers relatifs à des sociétés radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). "Il faut toujours convoquer ces sociétés devant la chambre des entreprises en difficulté, et si elles ne comparaissent pas, les renvoyer devant la chambre des dissolutions. Les nouvelles chambres créées vont améliorer la situation mais elle reste inquiétante", commentait début juillet lundi Patrick De Wolf.
Le journal L'Echo avait indiqué en avril dernier que, selon les données du tribunal, obtenues à partir du programme BCE Select, il y avait au 23 janvier dernier 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Un nombre particulièrement élevé si on le compare au nombre annuel de sociétés radiées en Belgique. En 2017, selon le SPF Economie, elles étaient 2.953, 2.098 en 2016, et 2.174 en 2015.

Voitures neuves
Toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule. Depuis le 1er septembre 2017, la consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui sont commercialisés pour la première fois sont évaluées selon une procédure plus précise, dénommé WLTP ou Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure. Ce nouveau standard mondial remplace progressivement le standard européen NEDC (New European Driving Cycle), en vigueur depuis les années 80.
Désormais, toute voiture commercialisée, y compris un ancien modèle, devra subir ce test d'homologation. Le WLTP permet d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés (trafic urbain et extra-urbain, routes nationales et autoroutes), avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes. Ces tests sont toutefois toujours effectués en laboratoire, afin d'éviter l'influence de paramètres comme la météo ou la densité du trafic.
Le résultat de ce test aura un impact sur la fiscalité automobile, basée sur certains aspects sur les émissions de CO2 (taxe de circulation annuelle en Flandre ou Ecomalus en Wallonie notamment). Selon Traxio, aucun changement n'est toutefois attendu avant 2020. "Il reviendra aux prochains gouvernements fédéral et régionaux de mettre en œuvre une fiscalité automobile définitive basée sur le WLTP", conclut la fédération sectorielle.

Fret aérien
Les capacités de fret de Brussels Airlines seront commercialisées par Lufthansa Cargo à partir du 1er septembre.

Région flamande - Création d'entreprise
Les personnes qui veulent créer leur propre entreprise en Région flamande ne devront plus fournir un certificat de gestion d’entreprises à partir du 1er septembre.

Ce qui change en mars 2017

Mars arrive... demandez le programme :(

L'économie collaborative désormais taxée

Le secteur de l'économie collaborative (Airbnb, Uber, etc.) sera soumis à un précompte professionnel de 10%. Pour cela, les plateformes concernées doivent être reconnues par le SPF Finances. Au 20 février, le SPF n'avait reçu qu'une seule demande d'agrément. Le précompte s'applique sur le montant brut, "c'est-à-dire le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l'intermédiaire de la plateforme".

Entrée en vigueur d'une nouvelle directive sur les agressions sexuelles

La directive relative au Set Agression Sexuelle (SAS), qui a fait l'objet d'une mise à jour approfondie par le Collège des procureurs généraux, entrera en vigueur. Cette nouvelle directive aborde notamment le phénomène des "DFSA" (Drugs Facilitated Sexuel Assault), l'administration forcée de produits stupéfiants pour faciliter une agression sexuelle.
Outre ce point, la directive améliore la procédure de prélèvement et de conservation d'échantillons et met à jour les procédures d'identification au moyen d'analyses d'ADN. Elle veille aussi à apporter une attention accrue aux victimes.
Elle a été conçue afin d'uniformiser la manière dont on procède aux prélèvements sur les victimes en vue de faire évoluer favorablement les enquêtes judiciaires en la matière.

Les demandes de séjour coûteront plus cher

La redevance réclamée pour les demandes de séjour en Belgique sera augmentée. Les demandeurs de régularisation humanitaire et autres types de long séjour devront s'acquitter de 350 euros au lieu de 215 euros. Le tarif pour les demandes de regroupement familial et les visas d'études passe de 160 à 200 euros.
Une redevance est due pour ce type de demande depuis le 2 mars 2015.

Le réseau TEC gratuit pour les mouvements de jeunesse

Les mouvements de jeunesse pourront emprunter gratuitement le réseau TEC dans le cadre de leurs activités. Cinq fédérations sont concernées par la mesure: les Scouts, les Guides catholiques de Belgique, la Fédération nationale des Patros, les Faucons Rouges et les Scouts et Guides pluralistes de Belgique.
La mesure, qui touche 116.000 bénéficiaires potentiels, est valable sur toutes les lignes régulières, les vendredis, le week-end, les jours fériés et durant les congés scolaires.

Interdiction des sacs plastiques à usage unique en Wallonie

En Wallonie, les sacs plastiques autres que ceux de caisse, à savoir les sacs utilisés pour emballer des produits non alimentaires, sont désormais également visés par une interdiction. Celle-ci prend cours à partir de ce 1er mars 2017. L'interdiction des sacs plastiques est mise en oeuvre de manière progressive. Elle a visé dans un premier temps, depuis le 1er décembre 2016, les seuls sacs de caisse.
Cette fois sont concernés les autres sacs, utilisés avant le passage en caisse, comme par exemple ceux qui serviraient à contenir des boutons lors d'un achat dans une mercerie ou encore ceux utilisés lors d'un passage chez le pépiniériste.
Pour ce qui est des sacs devant contenir de l'alimentaire, l'entrée en vigueur se fera à une date ultérieure, qui n'a pas encore été communiquée.

Les centres de bronzage devront s'enregistrer sous un code spécifique

Tout établissement où un centre de bronzage est exploité devra s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous un code spécifique. Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs centre(s) de bronzage peuvent jusqu'au 30 avril 2017 demander gratuitement l'ajout de cette activité auprès du service de gestion de la BCE. A partir du 1er mai, cette adaptation devra être réalisée par un guichet d'entreprises agréé au choix et la demande sera alors payante.

Pour la Fondation contre le Cancer, il s'agit d'"un pas dans la bonne direction, car cette mesure permettra de connaître enfin le nombre précis de bancs solaires à usage commercial en Belgique, ce qui mènera à des contrôles plus efficaces".

Création du service public fédéral Stratégie & Appui

Cinq organisations d'appui, les SPF Personnel & Organisation, Budget & Contrôle de la gestion et Fedict ainsi que Selor et Empreva, la cellule centrale du service commun pour la prévention et la protection au travail de l'autorité fédérale, seront intégrés dans une seule entité horizontale, le service public fédéral Stratégie & Appui. La création de ce SPF, qui s'inscrit dans le cadre du redesign de l'administration fédérale, vise à regrouper des activités similaires. L'objectif principal de ce SPF est de soutenir de manière aussi efficace que possible les autres services publics fédéraux.
Le personnel déménagera en plusieurs phases vers le bâtiment WTCIII, près de la gare du Nord.
Concrètement, la mise en place de la nouvelle organisation n'aura pas d'impact direct sur les citoyens. Cela signifie par exemple que Selor continue à diffuser les offres d'emploi dans la fonction publique sur www.selor.be et que les procédures de sélection restent inchangées.

Ce qui change au 1er juin 2016

À partir de ce 1er juin 2016, la Belgique et les Pays-Bas échangeront automatiquement les données relatives aux auteurs d'infractions routières.

L'échange de ces informations se déroulera via la banque de données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.

Dès le 1er juin 2016, les autorités néerlandaises pourront ainsi consulter en ligne cette banque de données. Elles auront donc accès aux coordonnées des Belges qui ont commis une infraction routière dans leur pays. Le contrevenant belge recevra alors un avis de paiement de l'amende directement des autorités néerlandaises.

Ce principe vaudra aussi pour les contrevenants néerlandais qui commettront une infraction en Belgique. La police belge, mais aussi les gestionnaires de stationnement qui ont signé un protocole avec la DIV, pourront accéder aux données personnelles des contrevenants néerlandais et les mettre directement en demeure de payer.

La société de gestion de paiements électroniques Worldline appliquera dès le 1er juin des baisses de tarif en Belgique pour les paiements de petites sommes par le système Bancontact. Les tarifs pour les paiements jusqu'à 5 euros connaîtront une baisse qui pourra atteindre 60%. Dans le détail, une transaction portant sur un montant de 5 euros ne coûtera plus que 2 centimes, à partir du 1er juin, contre généralement 5 centimes. En outre, les paiements de montants entre 5 et 10 euros bénéficieront d'une réduction qui pourra atteindre 30%.

Certains crédits à la consommation seront un peu meilleur marché à partir du 1er juin prochain.

Le taux annuel effectif global (TAEG) maximal pour les prêts et ventes à tempérament entre 1250 et 5000 euros passera de 13,5 à 12,5%. Le TAEG maximal pour le crédit-bail entre 1250 et 5000 euros baissera également d'1%, de 9,50 à 8,50%.

Les autres TAEG maxima ne changent pas. "Les nouveaux tarifs maxima sont seulement applicables aux nouveaux contrats de crédit et aux contrats de crédits existants avec un taux débiteur variable. Ils ne s'appliquent donc pas aux contrats existants avec un taux débiteur fixe", a néanmoins précisé le SPF Economie.

Dès ce 1er juin, les artisans qui veulent obtenir la qualité d'artisan pourront solliciter une reconnaissance légale auprès du SPF Economie. Ils pourront ainsi se faire connaître en cette qualité par le grand public.

La loi définit désormais l'artisan comme "une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d'objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l'innovation". La reconnaissance n'est possible que pour les artisans enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale, artisanale ou non commerciale de droit privé, pour l'exercice d'une ou plusieurs activités. Cette définition ne s'applique qu'aux entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs. L'artisan qui répond aux conditions de la loi peut introduire sa demande auprès de la Commission "Artisans".

Ce qui change au 1er janvier 2016

1er janvier 2016 ; de nombreuses compétences passe de l'Etat central aux régions. Petit aperçu de ce qui nous attend... et ce n'est pas toujours réjouissant.

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Passent aux Régions :

Le contrôle de la disponibilité des chômeurs.
Si jusqu'ici, l'ONEM gérait le contrôle et les sanctions des chômeurs et les offices régionaux se chargeaient de leur accompagnement, ils deviennent à présent compétents pour contrôler la disponibilité des chômeurs.

Les titres-services.
En Région wallonne et en Région bruxelloise, la délivrance des titres-services a été confiée à l'entreprise Sodexo, émettrice des titres-services depuis 2008. Le prix du titre-service reste inchangé à 9 euros.
L’utilisateur devra commander ses titres-services via un nouveau numéro de compte bancaire. Le numéro d’utilisateur restera le même. Consultez le site www.titresservices2016.be pour plus d'infos.

Transfert à la Communauté germanophone des politiques de l’emploi régionalisées
La Communauté germanophone sera compétente pour le contrôle de la disponibilité des chômeurs, l’octroi de dispenses pour les demandeurs d’emploi qui reprennent des études ou des formations, les politiques d’aides à l’emploi pour les groupes-cibles (réductions de cotisations sociales et activation des allocations de chômage), les articles 60 et 61 (remise à l’emploi via le CPAS), les bonus de stage et de démarrage (formation en alternance ou en stage de transition), les agences locales pour l’emploi, le congé-éducation payé pour une formation continuée, le Fond de l’expérience professionnelle, etc.

Augmentions

Majoration de certaines pensions
Au 1er janvier 2016, les pensions qui ont pris cours en 2011 seront majorées de 2%.
Pour ce qui est des pensions complémentaires, le rendement garanti à charge des employeurs ou des secteurs professionnels sera variable à partir du 1er janvier 2016. Il correspondra à un pourcentage de la moyenne, calculée sur les 24 derniers mois, des rendements des obligations linéaires (OLO) pour l’Etat belge à 10 ans, sans que le résultat ne puisse être inférieur à 1,75 % ni supérieur à 3,75 %. Sur base de ces nouvelles règles, le taux applicable pour 2016 s’établit à 1,75 %. Ce taux sera désormais le même pour les contributions patronales et pour les contributions personnelles.

Hausse du prix de la visite chez le dentiste en cas de non consultation en 2015
Le ticket modérateur appliqué pour une visite chez le dentiste sera plus élevé de 15 % pour ceux qui ne font pas un examen général préventif une fois par an.

Augmentation du prix du timbre
Un timbre-poste destiné à un envoi normalisé en Belgique coûtera 0,74 euro au lieu de 0,72 euro actuellement à partir du 1er janvier 2016 et à l'achat de dix unités ou plus. Le tarif à l'unité passera lui à 0,79 euro. Pour les envois normalisés internationaux, le tarif passe de 1,10 à 1,13 euro pour l’Europe et de 1,32 à 1,35 euro pour le reste du monde, à l’achat de 5 timbres minimum. Les tarifs unitaires internationaux de 1,20 et 1,42 euro passent respectivement à 1,23 et 1,45 euro. Ces nouveaux tarifs s’appliquent à tous les envois au tarif standard. À la même date, les tarifs appliqués pour l’envoi de grands volumes de courrier sous convention seront également adaptés.

Majoration de l'amende en cas de jet de mégot, chewing-gum ou canette en Wallonie
Le montant de la transaction en cas d'abandon de mégot, de canette ou de chewing-gum en Wallonie passe à 100 euros contre 50 euros jusqu'ici.

Augmentation de la TVA sur la rénovation d’habitation
La TVA sur la rénovation d’habitations qui ont entre 5 et 10 ans passe de 6 à 21 %.

Entrée en vigueur de la TVA sur la chirurgie esthétique
TVA de 21% sur les actes de chirurgie esthétique et exemption de TVA prévue dans le cas d'une chirurgie plastique à des fins de reconstruction.

La valeur maximale du chèque repas passe à 8 euros
Seuls des titres-repas électroniques pourront encore être utilisés.

Le pouvoir d’achat est valorisé par un allègement de l’impôt sur les revenus, partiellement compensé par l’augmentation d’un certain nombre de taxes (sur la spéculation, le précompte mobilier, la chirurgie esthétique, les intercommunales…). En outre, la revalorisation du pouvoir d’achat se fera sentir dès le 1er janvier chez les bénéficiaires, via le précompte professionnel. La moitié des contribuables bénéficiera d’une revalorisation de 44 euros net à partir du mois prochain.

Autres mesures : la cotisation zéro à vie sur le premier engagement ainsi que les réductions sur les six premiers travailleurs. La première veut que dès 2016, jusque fin 2020, les employeurs engageant un premier travailleur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales patronales à vie sur ce dernier. De plus, une réduction des cotisations sociales est prévue pour le 2e jusqu’au 6e travailleur, pour stimuler la croissance et la création d’emplois.

Augmentation du prix de base d’un nom de domaine.be
Le prix de base d’un nom de domaine.be sera augmenté d’1 euro dès le 1er janvier, passant ainsi à 4 euros par an contre 3 actuellement.

Divers : 

Mise en place d'une banque de données des combattants radicaux

Paul Van Tigchelt nouveau patron de l'Ocam

Laurence Glautier à la tête de la SFPI (Société fédérale de Participations et d’Investissement)

Apparition des écochèques électroniques
Ils seront chargés sur la même carte de paiement électronique que les chèques-repas.

Nouveau certificat d'incapacité de travail afin de le rendre conforme aux certificats des pays européens voisins
Le médecin traitant devra indiquer la date de début et la date de fin probable de l'incapacité de travail ainsi que des informations médicales détaillées qui permettront au médecin-conseil de la mutualité de mieux décider: soit reconnaître la période proposée, soit convoquer le patient pour un examen médical.

Introduction de la black box dans l'horeca
Elle permettra d'enregistrer toutes les ventes et manipulations de manière indélébile.
Les établissements horeca dont le chiffre d’affaires est de moins de 25.000 euros sur la vente de repas seront exemptés de l’obligation d’avoir un système de caisse enregistreuse (SCE), a décidé mardi le gouvernement fédéral. Cette précision figurera dans la loi de manière à répondre au Conseil d’État qui avait annulé la règle des 10 % de chiffre d’affaires pour les repas prévue par circulaire.
Les contribuables qui ont recours à des sous-traitants pour la fourniture de repas seront également exemptés (clubs de foot, séminaires), ainsi que les hôtels et restaurants d’entreprise.
Pour les établissements horeca qui étaient déjà soumis au SCE, en vertu de l’ancienne réglementation, rien ne change en ce qui concerne leurs obligations ou le timing, à savoir le 1er janvier. Les établissements qui tombent sous le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’enregistrer pour le 1er avril 2016 et la caisse doit être opérationnelle le 1er janvier 2017.
Enfin, pour les établissements qui étaient concernés par la règle des 10 % et qui ont déjà investi dans un SCE mais qui ne sont désormais plus concernés via la règle de 25.000 euros, un mécanisme de compensation sera examiné.

Réforme des droits de donation immobilière en Wallonie
Plus aucun taux de donation ne dépassera désormais 50% de la valeur vénale du bien alors qu'ils pouvaient, dans certains cas, atteindre 80%. Les taux sont fixés selon 15 tranches d’imposition correspondant à la valeur du bien immobilier et selon cinq cas de figure : donation directe de l’habitation familiale (parents-enfants, époux-épouse et entre cohabitants légaux), donation directe ordinaire (habitation autre que le logement familial), donation vers un frère ou une sœur, donation vers un oncle ou une tante et une dernière tranche pour les autres cas.
Un exemple : en cas de donation en ligne directe de l’habitation familiale dont la valeur vénale est évaluée entre de 175.000 et 250.000 euros, le taux passe de 12 % à 9 %.

Bpost s’occupera de la distribution des journaux
Les contrats de concession seront conclus pour une durée de cinq ans.

Création d’un service d’audit interne commun à toute l’administration fédérale

Le chèque-habitat remplace le bonus logement en Wallonie
Le chèque-habitat, un crédit d’impôt, remplacera le bonus logement (réduction d’impôts sur le crédit hypothécaire) en Wallonie au 1er janvier 2016.

Mise en place d’un mécanisme de résolution unique européen
Il a pour but de prévenir les crises de la zone euro. Il permettra une résolution des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l’économie réelle.

Réforme du droit comptable pour les entreprises
Diminution de leurs obligations administratives et une valorisation de leurs avantages fiscaux, dans le cadre d’un ensemble de mesures décidées en guise de transposition d’une directive européenne.
Relèvement des seuils d’accès au statut de « petite société » et la création d’un nouveau statut de « microsociété ».
Petites entreprises : modification du seuil limite pour le régime de la franchise de taxe de 15.000 euros à 25.000 euros.

Simplification de la gestion journalière des communes wallonnes
Le conseil communal pourra déléguer au collège la passation d’une série de petits achats de fournitures de bureau ou de matériaux, dans certaines limites budgétaires.

Mesures d’assouplissement des demandes d’assistance dans les gares
En Belgique, 131 gares sont actuellement équipées de dispositifs de demande d’assistance pour personnes porteuses de handicap. Le délai actuel de 24 heures pour toute demande sera ramené à trois heures dans 18 gares importantes du pays dès le 1er janvier.

Les déclarations des employeurs pour certains risques sociaux désormais électroniques
Les déclarations mensuelles des employeurs pour leurs collaborateurs en chômage temporaire, qui travaillent à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus ou qui bénéficient d’allocations d’activation, de vacances-jeunes ou de vacances-seniors se feront de manière électronique à partir du 1er janvier. L’Onem n’acceptera donc plus à compter de cette date de formulaires de déclaration papier pour ce type de risques sociaux.

Le mazout devient moins chargé en soufre
Dès ce 1er janvier 2016, dans le cadre de la lutte menée par l’Europe en faveur d’une énergie plus verte, la teneur en soufre du « mazout normal » (distinct du « mazout extra ») passera de 1.000 ppm à 50 ppm.
En ce qui concerne le « mazout extra », la teneur en soufre restera de 10 ppm.
La diminution de la teneur en soufre réduit l’impact environnemental -puisque cela permet de limiter les rejets de SO2 (dioxyde de soufre) lors de la combustion- et limite les dépôts de particules de suie dans les installations de chauffage.

Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'UE

Les Pays-Bas assurent la présidence du Conseil de l’Union européenne
Les Pays-Bas assureront dès le 1er janvier 2016, pour une période de six mois, la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Dire oui, ça se prépare

Je vous parlais hier du mariage de la fille de mes voisins. J'ai un peu révisé la question et créé une fiche pratique car non, on ne se marie pas sur un coup de tête et pour peu que l'on souhaite que ce soit un "beau" mariage, il faut y consacrer du temps et des moyens.

Si on ne veut rien faire sauf enfiler sa robe le jour J, on peut toujours s'adresser à un wedding planner et lui déléguer tout ou partie de la noce. On en compte une quarantaine en Belgique francophone avec des formules et des prix très différents. Renseignez-vous, comparez, définissez vos attentes et choisissez en fonction de votre budget mais surtout de votre cœur.

Il vous a demandé de l'épouser (elle parfois aussi). Vous avez dit oui. Chaussez vos meilleures chaussures de course, c'est maintenant que commence un marathon d'un an, un an et demi.

Première question : QUAND ?
La haute saison des mariages s'étale généralement du mois de mai au mois d'octobre. Qui dit haute saison dit disponibilité moindre des salles, des traiteurs, ... mais en vous y prenant une année et demi à l'avance tout cela ne devrait pas poser de problème. Se marier en automne ou en hiver peut aussi être original et parfois moins cher.

Deuxième question : OU ?
Trouver la salle idéale relève parfois du parcours du combattant. Certains lieux imposent le traiteur et/ou les boissons, d'autres laissent le libre choix. Dedans ou dehors ? Notre météo capricieuse vous obligera quel que soit votre choix à prévoir un tente (1.000 à 5.000 euros)

Une année à l'avance, établissez la liste de vos invités et prévenez-le de bloquer la date dans leur agenda. Pensez aux demoiselles et aux garçons d'honneur. Outre le carton traditionnel, vous pouvez jouer dans l'originalité : la photographie, le mail vocal ou artistique, la vidéo, le site Internet, la page Facebook... Le faire-part officiel arrivera plus tard.

Trouvez le traiteur, bloquez la date et définissez la formule avec lui. Vous confirmerez le nombre de convives un mois avant la date. Prévoyez une dégustation pour n'être pas déçu(e) le jour venu.

Quel gâteau ? Cherchez de l'inspiration, renseignez-vous et goûtez avant de passer commande. Le nombre de convives sera communiqué un mois à l'avance.

Choisissez les vins en fonction du menu choisi mais aussi en fonction de vos coups de cœur. Faites-vous aider d'un professionnel si vos talents sont limités.

Comptez 40 bouteilles de champagne pour 100 invités pour le cocktail, 26 bouteilles de blancs et 32 bouteilles de rouges pour le repas et pourquoi pas de la bière, un bar à cocktail, un bar à smoothies... de l'eau, des sodas, des jus.

Réservez votre photographe et/ou votre vidéaste. Rencontre-le, voyez son travail. Définissez clairement ce que vous souhaitez.

Rêvez et réservez votre voyage de noces. Pensez aux diverses formalités : passeport, visas, vaccins...

Pas de mariage sans robe... Mettez-vous à la recherche de celle qui est faite pour vous ou faites-la faire sur mesure (entre 6 et 9 mois). Trois mois suffisent en général pour les robes de prêt à porter. Pensez aux chaussures, de préférence confortables sans quoi, il vous faudra une seconde paire pour terminer la journée.

Prévoyez les fleurs pour vous, pour la salle, l'église, vos invités, vos demoiselles d'honneur.

La cérémonie civile aura-t-elle lieu le même jour que la cérémonie religieuse ou laïque ? Choisissez ce que vous souhaitez pour ce jour. Allez voir le prêtre au moins trois mois à l'avance, programmez la préparation au mariage. En cas de cérémonie laïque, établissez le planning, prévenez les intervenants que vous souhaitez à vos côtés.

Pensez au transport et réservez limousines, calèches, autocar pour vous et votre suite.

DJ, musiciens, chanteur, pensez à l'ambiance musicale de votre journée et réservez en conséquence.

Choisissez les faire-part ou créez-les vous même. Ils seront envoyés 3 mois à l'avance avec toutes les informations : adresse de la cérémonie, de l'église, l'heure, le type d'invitation et éventuellement la liste de mariage, les logements dans les alentours pour ceux qui viennent de loin. Vous pourrez inviter pour le vin d'honneur les collègues, les clients, les amis des parents, les voisins avec des petits fours et un apéritif. Pour le repas, la famille et les amis proches. Pour la soirée, les amis et les collègues proches. Joignez le carton réponse.

Passez chez le notaire afin d'établir des conventions matrimoniales. Le mariage est un voyage parfois périlleux et des conventions bien établies peuvent aider grandement en cas de divorce.

Pensez aux alliances sur mesure, d'une grande maison ou de chez le bijoutier du coin.

Et encore... tout ce qui fera que votre mariage sera unique, à votre image. Pensez à un coin enfant avec une animatrice qui s'occupera des plus petits, à des menus adaptés pour les plus jeunes. Prévoyez un souvenir de ce beau jour, petit cadeau, stylo. Ayez un stock de chaussures de danse. C'est long une journée dans des chaussures souvent neuves. Pour la sortie de l'église, des confettis remplaceront le riz et tout ce qui vous passe par la tête. C'est VOTRE jour, ne l'oubliez jamais !

Ce qui change le 1er septembre

Septembre pointe son nez et il sent comme un air de rentrée des classes. C'est parti pour 182 jours d'école. Bonne rentrée ! Côté changements voyons à quelle sauce nous allons être mangés.

Chômage : encore des mesures anti-jeunes du gouvernement Michel.
A partir du 01.09.2015, le jeune qui demande les allocations d’insertion en dessous de l’âge de 21 ans, doit être en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou avoir terminé avec succès une formation en alternance. Celui qui ne satisfait pas à cette condition mais qui a terminé des études qui ouvrent le droit peut introduire une nouvelle demande une fois l’âge de 21 ans atteint.
La seconde mesure est la mise en pratique de la mesure du 1er janvier 2015 et touche les jeunes de plus de 24 ans qui terminent leurs études cet été. L’âge pour les demandes d’allocation de chômage est passé de 30 à 25 ans. Ainsi l’étudiant qui termine ses études à l’âge de 24 ans et un jour et qui fait une demande pour remplir son stage d’insertion professionnelle, introduira sa demande d’allocations de chômage à 25 années révolues. Il ne pourra donc pas bénéficier du chômage à l’issue des 12 mois de stage.

Hausse de 2% de l'allocation de remplacement de revenus pour les personnes handicapées tout comme pour les pensions minimum et certaines allocations des travailleurs indépendants et du revenu d'intégration sociale (RIS). Ces adaptations se feront en application de l'enveloppe bien-être.

La carte de train à validation hebdomadaire à la SNCB disparaît. Les navetteurs qui l'utilisaient encore doivent trouver une alternative... moins chère ou plus chère : la Key card pour les petites distances, le Go Pass pour les jeunes, la carte à mi-temps ou encore l'abonnement mensuel.
Changement aussi des modalités de remboursement des abonnements non-utilisés.

Attention resquilleurs de Flandre, la société société de transports en commun flamande De Lijn revoit à la hausse les tarifs des amendes : de 75 à 107 euros lors de la première tentative de voyager sans titre de transport valable. A la deuxième dans les douze mois suivant la première fraude 294 euros contre 200 aujourd'hui. A partir de la troisième : 400 euros. Le constat d'un comportement inapproprié coûtera 250 euros. Autre mauvaise nouvelle les tarifs sont modifiés. Les seniors (65 ans et plus) ne peuvent plus voyager gratuitement et payent 50 euros par an. Les abonnements gratuits disparaissent sauf pour les personnes handicapées.

Quand les politiques renient leur parole, ça donne une augmentation du taux de TVA sur l'électricité qui remonte de 6% à 21%. Cette mesure fait partie du tax shift présenté en juillet dernier par le gouvernement fédéral. La Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG) estime que cette augmentation coûtera en moyenne une centaine d'euros par an à chaque famille.

Les huissiers perçoivent les amendes judiciaires dès le 1er septembre. La mesure a pour but d'accélérer le processus de recouvrement des sommes réclamées par le fisc. la plus grande prudence des citoyens s'impose lorsqu'on connait la propension des huissiers à gonfler les frais...

Supplément de 16 euros pour chaque billet émis par des systèmes globaux de distribution (GDS) pour les compagnies aériennes du groupe Lufthansa - dont Brussels Airlines. Ce 'Distribution Cost Charge' (DCC) ne sera pas d'application pour les tickets achetés via les canaux de réservation propres de la compagnie : sites internet des compagnies, centre d'appels et les guichets dans les aéroports. Modalités spécifiques pour les agences de voyages qui pourront réserver des billets sans la DCC via un portail en ligne spécifique. Cela représente une manière détournée d'augmenter les prix et le risque de voir d'autres compagnies suivre le même chemin.

Après la Flandre en 2012 et la région de Bruxelles-Capitale en 2013, la Wallonie met en oeuvre progressivement le tri obligatoire de déchets en entreprise pour près de 350.000 producteurs (industries, associations, commerces, etc). Ils seront appelés à trier piles et autres déchets avec pour objectif de sortir près de 100.000 tonnes de déchets des incinérateurs et des décharges. Sont concernés à partir du 1er septembre, les piles et accumulateurs usagés, les pneus usés, les véhicules hors d'usage, les huiles usagées, les déchets photographiques, les huiles et graisses de friture usagées, les déchets d'équipements électriques et électroniques.

Ouverture du point de contact central pour la fraude sociale qui devrait permettre d'endiguer la concurrence déloyale, notamment dans le secteur particulièrement touché de la construction. Les dénonciations pourront être anonymes, le secret sera garanti par l'administration. Le service permettra une meilleure centralisation des données.

Ce qui change en août 2015

Le mois d'août n'est pas synonyme de vacances pour les changements. Voici ceux qui affecteront votre quotidien dès cet été.

Le salaire net d’environ 850.000 salariés, percevant le salaire minimum ou peu élevé va augmenter suite à l'abaissement des charges sociales et fiscales. De même, un bonus fiscal entrera en vigueur. Coût de l'opération pour le gouvernement : 127 millions. Pour bien comprendre de quoi on parle, ce sont les salaires nets compris entre 1.272 et 1.547,4 euros qui sont visés. Les salaires minimums de 1.272 euros augmenteront de 19 euros par mois pour atteindre 1.291 euros. Et le salaire net des salariés qui gagnent actuellement jusqu’à 1.547,4 euros par mois atteindra 1.550,8 euros, soit une différence de 3 euros par mois. Opération nulle pour le travailleur au vu des taxes et augmentations annoncées.

Entrée en vigueur du règlement européen sur le droit successoral dès le 15 août.
Rappel des règles pour une succession internationale en droit belge.
La succession internationale est celle qui comprend un élément international.
Chaque pays a ses propres règles pour déterminer le droit successoral applicable. Cela peut parfois donner lieu à des situations où les droits successoraux des deux pays s’appliquent en même temps même si ces règles nationales varient en particulier concernant la protection des héritiers réservataires.
Aujourd'hui, le droit belge prévoit qu’une succession est partagée selon les règles du pays où le défunt avait sa résidence à son décès sauf pour ce qui concerne les biens immobiliers. Ceux-ci sont (en principe) partagés selon le droit successoral du pays où ils sont situés. Vous pouviez déroger au régime standard en optant, par voie de testament, pour un droit successoral déterminé.
À partir du 1er août 2015, le nouveau règlement européen sur le droit successoral sera d’application. Tous les biens mobiliers et immobiliers de votre succession seront partagés selon le droit successoral du pays où vous avez votre domicile au moment du décès. Vous pourrez cependant y déroger en optant pour le droit du pays dont vous avez la nationalité au moment de votre choix ou de votre décès. A noter que le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à ces nouvelles règles européennes.
Cette réglementation européenne n’entrera en vigueur que pour les décès postérieurs au 16 août
2015.
Pour ce qui est des héritiers réservataires, l’Europe veut en finir avec ce système. Le droit successoral applicable ou choisi s’appliquera aussi à la réserve. Si vous envisagez de déménager à l'étranger, mieux vaudra vérifier les différences qui existent en matière de règles successorales et choisir éventuellement le droit applicable par testament.
Pour les droits de succession, chaque État reste compétent en matière de droits de succession. Attention aux résidences secondaires, où vous êtes imposé sur votre patrimoine universel, alors que le pays où est située votre seconde résidence prélève souvent lui-même des droits de succession. Seules la France et la Suède ont une convention préventive de double imposition. Mieux vaut donc planifier votre succession même s'il existe en Belgique un système de compensation unilatéral.

Avant le 1er août : les biens mobiliers sont soumis au droit successoral du pays où le défunt a sa résidence habituelle. Pour les biens immobiliers, c’est le droit successoral du pays où ceux-ci sont situés, qui s’applique.
À partir du 1er août 2015, l’ensemble de la succession relèvera du droit successoral du pays de la résidence habituelle avec un choix possible pour le pays de votre nationalité.
Pour les droits de succession, rien ne change en revanche.

C'est le temps du barbecue

Avec l'été et les beaux jours reviennent les envies de barbecues. Hélas ! pour beaucoup d'entre nous, barbecue rime souvent à "jouer avec le feu" au propre comme au figuré. Il m'a donc semblé utile de rappeler quelques règles de base pour que l'expérience "Barbecue" ne se termine pas en "Apocalypse now".

1. L'installation du barbecue.

Les règles sont valables pour tous les types de barbecue. Il n'en existe pas qui soient sans danger.

Le barbecue doit être éloigné de toute source inflammable et combustible (arbres, feuillage…)
Laissez une zone de deux mètres autour du barbecue.
Le barbecue doit être placé sur un sol stable
Les normes de sécurité du fabricant seront scrupuleusement respectées.
Un moyen d'extinction sera entreposé à proximité. Il peut 'agir d'un extincteur, de sable, d'eau...
Soyez particulièrement vigilant lors de l'utilisation d'un barbecue mobile qui peuvent se révéler instables.
Le barbecue ne doit jamais être utilisé dans un lieu totalement ou partiellement couvert (véranda, galerie...) en cause des émanations toxiques.
Ne laissez jamais le barbecue sans la surveillance d'un adulte.

2. L'allumage du barbecue

Lorsque le barbecue à gaz ne dispose pas d'un allumage automatique, il faut utiliser des allumettes longues pour éviter les brûlures.
Dans la cas d'un barbecue à charbon, garnir d'abord le fond du barbecue de journal froissé recouvert de brindilles sèches puis de charbon de bois.
Les blocs d’allumage s'ils aident l'allumage ne sont pas écologiques et peuvent donner mauvais goût aux aliments.
N'utilisez jamais d'alcool à brûler, d'essence, de pétrole pour allumer le barbecue.
Ne faites pas de barbecue pendant les périodes de canicule ou de grand vent.
Portez des gants de cuisine spéciaux.

3. La cuisson au barbecue

Employez des ustensiles de cuisine pour la cuisson au barbecue et de préférence avec les manches en bois.
Pour éviter que les aliments ne collent, veillez à toujours huiler la grille de cuisson avant la cuisson.
Vous ne voulez pas de viandes ou de poissons noirs; cuisez les lentement à plus de 10 cm des braises.

4. Quelques conseils

Sortez votre viande 25/30 minutes avant la cuisson afin qu'elle soit plus juteuse.
Enlevez les parties grasses qui en cuisant risquent de provoquer des flammes qui dégagent des substances cancérigènes.
Prévoyez 200 grammes de viande par personne à l'appétit normal.

Bon appétit !

Ce qui change au 1er juin

Comme à chaque début de mois, nous parviennent de bonnes et moins bonnes nouvelles. Petit tour d'horizon des changements à venir ici ou ailleurs.

Harmonisation des heures d'ouverture des bureaux de poste dès le 1er juin. Tous les bureaux de poste seront ouverts jusqu'à 18h les mardis et jeudis. Néanmoins, la plupart à 9h30 le matin à l'exception des bureaux les plus importants qui continueront à ouvrir à 9h.

Pas de distribution le samedi, aucune possibilité de déposer un courrier recommandé après 20 heures, manque de personnel dans les bureaux quand on a le malheur de devoir y aller... On dirait que les choses ne sont pas en train de s'arranger.

F1a et F1b: Ces signaux doivent être placés à droite à chaque accès d'agglomération, ils peuvent être répétés a gauch
F3a et F3b: Ces signaux sont placés à droite, à chaque sortie d’une agglomération; ils peuvent être répétés à gauche.
De nouveaux modèles de panneaux de signalisation d'accès et de sortie des agglomérations remplacent dès ce 1er juin les versions existantes qui perdent leur valeur juridique. Les villes et les communes ont eu plus de 10 ans pour apporter les modifications.

Les écochèques sont désormais utilisables pour des produits de seconde main : vêtements, meubles et les livres de seconde main, ainsi que les voitures et vélos partagés. A la liste s'ajoutent également les séjours dans des infrastructures touristiques bénéficiant du label "Clé verte", les machines à soda et leurs accessoires, l'achat et le placement de dalles de gazon, ainsi que les dalles perméables.
Pour ce qui est des appareils électriques, même si la liste a été élargie, les règles énergétiques sont devenues plus strictes. Dans la construction, les écochèques pourront désormais servir aux investissements dans les chaudières et fenêtres à haut rendement, les robinets thermostatiques et les évaluations énergétiques. Ils seront également utilisables pour les dispositifs à énergies renouvelables tels que les panneaux et chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, etc... Enfin, la construction et rénovation de bâtiments passifs a aussi été intégrée à la liste.

Augmentation des droits de mise au rôle par la modification du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Cette augmentation importante fait partie du projet de loi réformant les droits de greffe qui vise à réformer, simplifier et moderniser les droits de greffe en adaptant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe tout en garantissant l'accès à la justice pour tous avec des droits de mise au rôle proportionnels à la valeur du litige. La loi peut être consultée ici

Un pas de plus vers l'incapacité financière de certains citoyens de s'adresser à la justice, une manière efficace de réduire l'arriéré judiciaire et avec le temps le cadre des magistrats, greffiers et employés de greffe. Pauvre justice, pauvre Belgique !

Le Service fédéral de médiation pour le consommateur sera, dès ce 1er juin, compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Les consommateurs pourront tenter de régler ainsi leur différend avec un entreprise, avant d'envisager une action judiciaire. Lors de la réception d'une plainte, le service de médiation décidera, selon la nature du litige, soit de transmettre la demande à une entité qualifiée, soit de la traiter lui-même. Les consommateurs pourront également trouver auprès de ce service de médiation des informations sur leurs droits.

Quand on connaît l'efficacité des service de l'Etat, il faut plaindre les citoyens qui s'adresseront à ce service. Je m'interroge aussi sur la notion d'entité qualifiée...

Le programme wallon de réduction des pesticides prévoit à partir de ce 1er juin de nouvelles restrictions à l'usage de ces produits phytopharmaceutiques en agriculture. Ces mesures sont prises dans le cadre de la transposition wallonne de la directive pesticides de 2009, qui a conduit à l'élaboration d'un Programme wallon de réduction des pesticides, le PWRP (37 mesures régionales et six mesures nationales). Ce programme vise l'utilisation de produits phytopharmaceutiques compatibles avec le développement durable. Il concerne le secteur public et privé. Pour rappel, depuis le 1er septembre dernier, il est interdit aux particuliers de traiter chimiquement leurs terrasses, pentes de garages, allées, etc, reliées au réseau de collecte des eaux pluviales via, par exemple, un filet d'eau, une grille ou un avaloir.

Le 1er juin signe la fin des cadenas d'amour sur le Pont des Arts pour des raisons de sécurité et de protection du patrimoine. Tous les cadenas seront enlevés le 1er juin et le pont des Arts restera fermé au public le temps de poser des panneaux de bois sur les barrières grillagées, une installation provisoire qui laissera place à l'automne à des panneaux vitrés.

Un pas de plus pour la Bosnie qui se rapproche de l'UE avec la mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre l'UE et le pays. Moyennant des réformes pour relancer l'économie et créer des emplois alors que le taux de chômage est supérieur à 40%, l'Europe exige aussi des changements dans les domaines de l'État de droit et de la gouvernance.